La réforme du 100% santé a pour objectif d’améliorer et de renforcer l’accès aux soins en donnant l’accès à des équipements médicaux sans que ces-derniers, ni la prestation pour leur installation, ne coûtent un centime au particulier.
Initialement appliquée dans le BTP, sa couverture s’élargie en 2020.
La réforme consiste à supprimer les sommes restant à la charge de la personne pour différents équipements médicaux, à savoir :
Pour permettre cette prise en charge, la réforme s’articule autour de deux actions :
Les équipements éligibles au 100% santé sont regroupés dans des « paniers », dont la composition est définie par les pouvoirs publics.
Pour chaque équipement médical, un panier comporte plusieurs formules et conditions.
Pour les lunettes :
Pour les prothèses dentaires :
Pour les appareils auditifs :
Bien évidemment, le patient conserve la liberté de choisir des équipements médicaux en dehors de ces paniers, mais le remboursement ne sera pas total.
D’autre part, il sera demandé aux professionnels de santé de proposer systématiquement les équipements 100% santé, ainsi que de l’indiquer sur leurs devis.
Toute personne bénéficiant d’un contrat de complémentaire santé responsable pourra bénéficier du 100% santé. A défaut, la personne devra faire face à des restes à charges pouvant atteindre des sommes non négligeables.
La réforme 100% santé va entrer progressivement en vigueur d’ici le 1er janvier 2021 selon le plan suivant :
Afin de favoriser le développement des dispositifs d’épargne salariale, suite à l’adoption du projet de loi de finance de la sécurité sociale 2019, le forfait social a été supprimé au 1er janvier 2019 dans certaines entreprises. La loi de finances pour 2021 vient également ajouter deux nouveaux articles en rapport avec le forfait sociale. Voici […]
A partir du 1er janvier 2021, le taux du versement mobilité (VM), anciennement appelé versement transport (VT), ou le taux de versement mobilité additionnel (VMA) évolue. Cette évolution dépendra du territoire et de son Autorité Organisatrice des Transports Urbains. COTISATION TRANSPORT : RAPPEL DES CONDITIONS L’ensemble d’employeurs des secteurs public et privé employant 11 salariés […]
La taxe sur les salaires est due par tous les employeurs établis en France, lorsqu’ils ne sont pas soumis à la TVA sur la totalité de leur chiffre d’affaires. Voici le barème de calcul de cette taxe, applicable au 1er janvier 2021. TAXE SUR LES SALAIRES : QUI EST CONCERNÉ ? Tout employeur domicilié ou […]
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