Paie pratique

Réforme du 100% santé : comment ça marche ?

9 janvier 2020 par Vincent Langlois - Lecture 2 min.
Réforme du 100% santé : comment ça marche ?

La réforme du 100% santé a pour objectif d’améliorer et de renforcer l’accès aux soins en donnant l’accès à des équipements médicaux sans que ces-derniers, ni la prestation pour leur installation, ne coûtent un centime au particulier.

Initialement appliquée dans le BTP, sa couverture s’élargie en 2020.

Fonctionnement de la réforme du 100% santé

La réforme consiste à supprimer les sommes restant à la charge de la personne pour différents équipements médicaux, à savoir :

  • Prothèses dentaires ;
  • Lunettes de vue ;
  • Appareils auditifs.

Pour permettre cette prise en charge, la réforme s’articule autour de deux actions :

  • Un plafonnement des tarifs des soins concernés ;
  • Une prise en charge obligatoire par la complémentaire santé à hauteur de ces plafonds.

Les équipements éligibles au 100% santé sont regroupés dans des « paniers », dont la composition est définie par les pouvoirs publics.

Compositions des « paniers 100% santé »

Pour chaque équipement médical, un panier comporte plusieurs formules et conditions.

Pour les lunettes :

  • Le patient pourra choisir parmi 34 montures (20 pour les enfants) d’une valeur allant jusqu’à 30€ ;
  • Toutes les corrections sont éligibles au 100% santé ;
  • Les traitements anti-rayures, anti-UV et anti-reflet seront quant à eux amincis.

Pour les prothèses dentaires :

  • 46% des actes prothétiques actuels, y compris ceux effectués sur les dents visibles, seront éligibles au 100% santé ;
  • L’inclusion ou non de la prothèse dans le panier dépendra de la composition de cette-dernière, et de la localisation de la dent sujette à traitement.

Pour les appareils auditifs :

  • La Sécurité Sociale prévoit de doubler la prise en charge des appareils auditifs, résultant sur une prise en charge de 400€ par oreille appareillée ;
  • De ce fait, la prise en charge des équipements, tant sur le plan esthétique que performant, seront pris en charge intégralement.

Bien évidemment, le patient conserve la liberté de choisir des équipements médicaux en dehors de ces paniers, mais le remboursement ne sera pas total.

D’autre part, il sera demandé aux professionnels de santé de proposer systématiquement les équipements 100% santé, ainsi que de l’indiquer sur leurs devis.

Le 100% santé : pour quand et pour qui ?

Toute personne bénéficiant d’un contrat de complémentaire santé responsable pourra bénéficier du 100% santé. A défaut, la personne devra faire face à des restes à charges pouvant atteindre des sommes non négligeables.

La réforme 100% santé va entrer progressivement en vigueur d’ici le 1er janvier 2021 selon le plan suivant :

  • Au 1er janvier 2020 : application complète du panier pour les lunettes et application partielle du panier pour les prothèses dentaires ;
  • Au 1er janvier 2021 : application complète de tous les paniers.

Sur le même sujet

forfait social
Paie pratique
Qu’en est-il de la suppression du forfait social ? 19 janvier 2021

Afin de favoriser le développement des dispositifs d’épargne salariale, suite à l’adoption du projet de loi de finance de la sécurité sociale 2019, le forfait social a été supprimé au 1er janvier 2019 dans certaines entreprises. La loi de finances pour 2021 vient également ajouter deux nouveaux articles en rapport avec le forfait sociale. Voici […]

versement transport
Paie pratique
Versement Transport 2021 : les changements au 1er janvier 15 janvier 2021

A partir du 1er janvier 2021, le taux du versement mobilité (VM), anciennement appelé versement transport (VT), ou le taux de versement mobilité additionnel (VMA) évolue. Cette évolution dépendra du territoire et de son Autorité Organisatrice des Transports Urbains. COTISATION TRANSPORT : RAPPEL DES CONDITIONS L’ensemble d’employeurs des secteurs public et privé employant 11 salariés […]

taxe sur les salaires
Paie pratique
Taxe sur les salaires : barème 2021 15 janvier 2021

La taxe sur les salaires est due par tous les employeurs établis en France, lorsqu’ils ne sont pas soumis à la TVA sur la totalité de leur chiffre d’affaires. Voici le barème de calcul de cette taxe, applicable au 1er janvier 2021. TAXE SUR LES SALAIRES : QUI EST CONCERNÉ ? Tout employeur domicilié ou […]

FacebookTwitterLinkedInEmail