Réforme des retraites 2023 : l’impact sur les entreprises

La réforme de retraites instituant un nouveau système de retraite universel a été initialement présenté en Conseil des ministres le 24 janvier 2020. Elle a finalement été amorcée en début d’année 2023. Adopté au Sénat le 11 mars 2023, puis officialisée par utilisation de l’article 49.3 le 16 mars 2023, ce projet de loi suscite de nombreux mécontentements, en partie à cause de sa complexité, mais également en raison d’autres aspects, à savoir :

• Le report de l’âge de départ à la retraite ;
• L’augmentation des taux de cotisations vieillesse ;
• La réforme du compte professionnel de prévention ;
• Etc…

De ce fait, les entreprises seront tout autant impactées que les salariés par cette réforme. Passons en revue tous les changements prévus par la réforme des retraites.

Quelles dates pour la réforme des retraites ?

Depuis le début de l’année 2023, la réforme des retraites fait à nouveau vivement débat, au point que les parties opposées au projet en appellent à la grève. Le 19 janvier 2023, de nombreux secteurs d’activités se sont notamment mobilisés contre le projet de réforme. Une nouvelle journée de mobilisation a eu lieu le 31 janvier 2023, largement suivie par les salariés de tous bords. Ces mobilisations se sont intensifiées fin février et tout le long du mois de mars 2023.

Le projet de loi de financement rectificative de la Sécurité Sociale, portant sur la réforme des retraites, a été présenté en Conseil des Ministres le 23 janvier 2023. Il a été par la suite examiné par le Parlement, pour une adoption au Sénat le 11 mars 2023. Le 16 mars 2023, le Gouvernement a annoncé le recours au 49.3 pour officialiser le texte. Les deux motions de censure votées par la suite n’ayant pas récolté assez de voix, les premières mesures devraient entrer en vigueur à compter du 1er septembre 2023.

Âge de départ et taux de cotisations vieillesse

Une des principales conséquences de la réforme est le report de l’âge de départ à la retraite, passant de 62 à 64 ans. Cette mesure, largement contesté par les syndicats et une grande partie des actifs, « n’est plus négociable » selon la première Ministre Elisabeth Borne.

Initialement actée par la réforme Touraine de 2014, celle-ci aurait dû s’appliquer de manière progressive à raison d’un trimestre toutes les trois années pour une pleine entrée en vigueur à compoter de la génération née en 1973. La réforme fixe finalement le rythme d’allongement à un trimestre supplémentaire à chaque génération et une concrétisation dès la génération de 1965.

Le projet de réforme prévoit également une augmentation des taux de cotisations vieillesse côté employeur. L’assurance vieillesse, constituant le régime de retraite de base des salariés, se finance par les cotisations d’assurance vieillesse à charge des employeurs et des salariés. La part patronale évoluerait ainsi de +0,1%. Dans le même temps, le taux des cotisations des entreprises pour les accidents du travail et les maladies professionnelles diminuerait.

Protection des salariés face à l’usure professionnelle

Le report de l’âge de départ en retraite demande d’accentuer les mesures permettant le maintien des seniors sur le marché du travail en limitant leur exposition aux risques professionnels relatifs à leur tranche d’âge, qualifiés également d’usure professionnelle.

Pour cela, le projet de réforme envisage différente mesures d’accompagnement dans la reconversion des seniors en fin de carrière et faciliter leur départ en retraite, mais uniquement à partir de 62 ans. Il sera également possible pour d’avantage de salarié d’ouvrir un Compte Professionnel de Prévention (ou C2P).

Le C2P permet aux salariés exposés à des risques professionnels d’acquérir des points pour chaque année d’exposition au-delà des seuils minimum initialement définis. Ces points peuvent ensuite être utilisé pour financer :

• Des formations professionnelles ;
• Un passage en temps partiel payé à temps plein ;
• Un départ anticipé en retraite.

Le projet de loi veut abaisser les seuils des principaux facteurs d’exposition aux risques professionnels, permettant à d’avantage de salariés de bénéficier du C2P. Les travailleurs exposés pourront également acquérir plus rapidement des points sur leur compte.

Un nouveau cas d’utilisation du C2P est aussi prévu par le projet de réforme : il serait désormais possible d’utiliser le C2P pour une reconversion professionnelles dans l’optique de faciliter un changement de carrière pour les travailleurs seniors. 60 points acquis sur le C2P permettraient de financer une formation longue et qualifiante d’environ 30 000€. Les droits à l formation seraient également renforcés : 1 point sur le C2P ouvrirait un droit à 500€ de financement pour une formation, contre 375€ actuellement.

Création d’un fonds d’investissement prévention pénibilité

Le projet de réforme des retraites souhaite également la création d’un fonds d’investissement dans la même optique de prévention face à l’usure professionnelle. En collaboration avec la Sécurité Sociale, les différentes branches professionnelles devront identifier les postes les plus à risques sur l’aspect ergonomique et utiliser ce fonds pour mener des actions de prévention, sensibilisation et de reconversion à destination des travailleurs qui exercent un poste parmi les plus exposés à ces facteurs.

Pour accompagner cette mesure, la réforme des retraites prévoit la mise en place d’une nouvelle visite médicale de fin de carrière, obligatoire dès l’âge de 61 ans. Par l’intermédiaire de cette visite, il serait alors possible d’identifier les salariés qui ne seraient plus en mesure de continuer à travailler, et, s’ils sont reconnus comme inaptes à travailler, de bénéficier d’un départ anticipé à la retraite. Ce départ se ferait alors à l’âge de 62 ans avec une retraite à taux plein.

Création d’un « index senior » par la réforme des retraites

Il est prévu dans le texte de la réforme de créer un index « seniors ». Ce registre aura pour but de mettre en avant les bonnes pratiques que les entreprises mettent en place concernant les mesure d’embauche et le maintien dans l’emploi des seniors, mais également d’identifier les pratiques néfastes à ces objectifs.

L’idée serait donc de replacer la question de l’âge des travailleurs au coeur du dialogue social. Les entreprises devront alors s’appuyer sur les indicateur de cet index lors des négociations sur la gestion des emploi en leur sein, la question de l’emploi des seniors devenant ainsi obligatoire dans cette négociation.

A la manière de l’index d’égalité femme-homme, les entreprises auront pour obligation de publier les résultats de cet index chaque année. Si elles ne s’en acquittent pas, celles-ci s’exposeraient à une sanction financière pouvant aller jusqu’à 1% de leur masse salariale. L’obligation de publication devra normalement s’appliquer au 1er novembre 2023 pour les entreprises de plus de 1000 salariés, puis au 1er juillet 2024 pour celles de plus de 300 salariés.

Vers une retraite progressive plus facile ?

Le concept de retraite progressive permet aux salariés de moins de 60 ans de réduire leur activité professionnelle en fin de carrière sous réserve de respecter certaines conditions. Lorsqu’un salarié fait le choix de mobiliser sa retraite progressive, il touche à la fois le salaire correspondant à son activité à temps partiel mais également une partie de sa pension de retraite, de base comme complémentaire. Une fois son activité définitivement cessée, ses droits définitifs à la retraite sont recalculés, en prenant en compte les périodes à temps partiel effectuées au titre de la retraite progressive.

La réforme des retraites souhaite faciliter le recours à ce dispositif. Actuellement, l’employeur est libre d’accepter ou non une demande de passage à temps partiel d’un salarié au titre de la retraite progressive. Son accord est aussi nécessaire pour définir le temps de travail du salarié et la répartitions des heures de travail de manière hebdomadaire ou mensuelle. La réforme veut que ce passage en retraite progressive soit autorisé sauf réponse contraire de l’employeur justifiant une incompatibilité avec l’activité. Le temps partiel accordé pourrait même être d’une durée inférieure à 24 heures.

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Et pour les travailleurs indépendants ?

Le Projet de Loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 engage des concertations avec les parties représentantes des professions indépendante et leurs organisme de sécurité sociale pour réformer l’assiette sociale des travailleurs indépendants. Actuellement, les cotisations et contributions de ceux-ci reposent sur un système d’assiette sociale relativement complexe et distincte de celle des salariés.

Le gouvernement souhaite simplifier le calcul des cotisations et contributions des indépendants pour renforcer leurs droits à la retraite. Ce renfort permettrait de se rapprocher d’une égalité entre les travailleurs salariés et indépendants. Une carrière complète sur une rémunération égale au SMIC permettrait ainsi à terme à un indépendant de toucher une pension égale à 85% du SMIC net.