Actualité paie

Réforme des retraites : où en est le projet de loi en 2020 ?

13 mai 2020 par Vincent Langlois - Lecture 5 min.
Réforme des retraites : où en est le projet de loi en 2020 ?

Le projet de loi instituant un nouveau système de retraite universel a été présenté en Conseil des ministres le 24 janvier 2020. Ce projet de loi suscite de nombreux mécontentement, en partie à cause de son apparente complexité. Pour mieux comprendre le débat autour de la reforme des retraites, revenons sur les mesures principales prévues à ce jour.

Mise en place de la réforme des retraites

Quels actifs sont concernés par la réforme des retraites ?
Le nouveau système universel de retraite, devant initialement s’appliquer à tous les assurés nés dès 1963, sera finalement applicable aux générations nées à partir de 1975. Cette génération sera incluse dans le nouveau système à partir de 2025, et commencera donc à cotiser à ce système à cette même date.

Les droits acquis via le régime actuel (donc avant 2025) seront garantis à 100 %. Cependant, le nouveau système entrera en vigueur plus tôt pour les plus jeunes générations. A partir de 2022, les jeunes ayant 18 ans (donc nés à partir de 2004), seront soumis aux nouvelles règles de cotisation dès leur entrée sur le marché du travail.

Création d’un système universel des retraites
Actuellement, le système de retraite français comporte 42 régimes différents, avec chacun des spécificités dépendant du secteur d’activité que le régime couvre. A terme de la réforme des retraites, ces régimes, dits « spéciaux » devraient être fermés.

Le système universel couvrirait donc l’ensemble des assurés quelle que soit leur activité professionnelle. Le financement du nouveau système se fera par répartition, comme c’est déjà le cas du système actuel : les cotisations versées sur une année X par les actifs financent les pensions des retraités sur cette même année.

A quel âge partir à la retraite ?

Création d’un « âge d’équilibre »
Le Gouvernement a établi dans le projet de réforme un âge dit « d’équilibre », qui fera office de référence commune pour tous les assurés d’une génération. Certains cas, comme les carrières longues ou pénibles, ne seront cependant pas concernés.

Il sera toujours possible pour les assurés de partir à la retraite à 62 ans (âge minimal légal de départ à la retraite). Cependant, le régime universel incitera au prolongement de l’activité via :

  • Un bonus de 5 % si l’assuré part en retraite après avoir dépassé l’âge d’équilibre ;
  • Un malus de 5 % si l’assuré part en retraite avant d’avoir dépassé l’âge d’équilibre.

L’âge d’équilibre devra être fixé à l’entrée en vigueur du système universel sur proposition du conseil d’administration de la Caisse Nationale de Retraite Universelle.

Si cette proposition n’aboutit pas, l’âge d’équilibre devrait évoluer à raison de 2/3 des gains d’espérance de vie à la retraite constatés.

De ce fait, on peut supposer un âge d’équilibre de 65 ans pour la génération de 1975.

Mise en place d’un régime par points
Dans son projet de loi, le Gouvernement souhaite créer un système de retraite universel par points.

De ce fait, les droits à la retraite seront calculés via le même procédé. Les règles de calculs devraient alors dépendre de deux valeurs :

  • La valeur de service, qui permettra de déterminer le montant de la retraite selon le nombre de points acquis par l’assuré ;
  • La valeur d’acquisition, qui permettra de calculer le nombre de points acquis via les cotisations de retraite versées, par an, au titre de l’activité professionnelle de l’assuré.

La valeur d’acquisition devra être fixée chaque année par le conseil d’administration de la Caisse Nationale.

Ces deux valeurs seront communes à l’ensemble des assurés, le projet de loi garantissant de ce fait une ouverture de droit égale à cotisation égale pour tous les assurés.

Au moment du départ à la retraite de l’assuré, le montant de sa retraite sera calculé de la manière suivante : total de points cotisés par l’assuré pendant sa carrière multiplié par la valeur de service du point.

Instaurer des « points de solidarité »
Normalement, le projet de loi devrait permettre une meilleure prise en compte des interruptions de carrière.

Pour cela, des points dits « de solidarité » seront accordés à l’assuré pour les période où celui-ci a bénéficié :

  • De prestations en espèce d’assurance maladie, ou pour incapacité ou invalidité temporaire ;
  • De prestations en espèces de l’assurance maternité, ou pour un congé de paternité ou d’adoption ;
  • De prestations en espèces d’assurance invalidité, pour accident du travail et maladie professionnelle ou de prestation au titre d’incapacité partielle, totale ou permanente.

Les stages de formation professionnelle donneront également le droit à l’attribution de points de solidarité.

Les proches aidants, ainsi que les personnes ayant réduit ou interrompu leur activité professionnelle pour l’éducation de leurs enfants pourront eux-aussi bénéficier de points de solidarité.

Il sera aussi possible pour les assurés faisant face à des périodes de chômage de bénéficier de ces points.

Facteur pénibilité et cas particuliers
La prise en compte du facteur pénibilité est un des principes clefs du nouveau système universel de retraite.

Actuellement, c’est le Compte Professionnel de Prévention (ou C2P), réservé aux salariés du régime général et du régime agricole qui prenait ce facteur en compte. Le bénéfice du C2P sera normalement étendu aux agents publics civils et aux assurés aux régimes spéciaux, hors marins et militaires.

Les règles d’acquisition des points pour les secteurs de travail pénible seront également assouplies. Dans le système actuel, le C2P est plafonné à 100 points. Le projet de loi prévoit de supprimer ce plafonnement.

Les seuils de pénibilité ouvrant droit au C2P aux assurés seront également abaissés, et ce compte devrait être étendu aux fonctionnaires, ainsi qu’aux salariés des régimes spéciaux.

Calcul de la pension retraite

Harmonisation des cotisations
Les cotisations retraite devraient être harmonisées pour être identiques entre les salariés du privé, des régimes spéciaux et du secteur public. Cette harmonisation est censée s’appliquer sur une période de 10 à 20 ans après l’entrée en vigueur du système universel.

Le taux de cotisation pour tous les assurés sera fixé à 28,12 % jusqu’à un plafond égal à 3 fois le plafond de la Sécurité Sociale. La cotisation se fera à 2,81 % au-delà de ce plafond.

Le taux de cotisation sera partagé en deux parts :

  • La part employeur, à hauteur de 60 % ;
  • La part salarié, à hauteur de 40 %.

Minimum retraite
Le système universel devrait assurer un minimum retraite pour l’ensemble des assurés ayant eu une carrière professionnelle aux revenus modestes.

Ce minimum retrait devrait être de 1000 € nets à partir de 2022 pour les assurés ayant eu une carrière complète.

Ce montant devrait également être porté à 85 % du SMIC à partir de 2025, et serait normalement indexé sur l’évolution du SMIC.

Actuellement, le minimum retraite est de 81 % pour les salariés et 75 % pour les agriculteurs.

Sécurisation des retraites
Le projet de loi devrait empêcher une baisse dans le temps de la valeur du point.

Les valeurs d’acquisition et de service mentionnées plus haut seront fixée par défaut, et devraient suivre l’évolution annuelle du revenu moyen par tête. Le revenu moyen sera constaté par l’INSEE.

Cela permettrait que les droit à la retraite constitués à différents moments de la carrière de l’assuré ne perdent pas en valeur vis-à-vis de l’évolution des salaires lorsque l’assuré partira en retraite.

Cependant, afin de garantir un équilibre sur la durée du système universel, le Gouvernement aura la possibilité de revoir les règles d’indexation. Cette révision devrait se fonder par défaut sur l’inflation, mais pourraient finalement se fonder sur les revenus.

Droits familiaux
Pour réduire la disparité entre les pensions de retraite des hommes et des femmes, une majoration de points de 5 % est prévue pour chaque enfant, et ce dès le premier.

Les points majorés pourront être partagés entre les deux parents, mais par défaut seront attribués à la mère.

Une majoration supplémentaire de 1 % sera également attribuée pour chaque parent d’au moins 3 enfants. Cette majoration de 2 % au total (1 % par parent) pourra être reversée à un seul des deux parents.

En cas de reprise d’activité ?

Un des objectifs du système universel est de renforcer l’attractivité du cumul emploi-retraite.

L’assuré pourrait, en cas de reprise d’activité, et donc de cumul, constituer de nouveaux droits à la retraite sur la base de cette nouvelle activité.

Actuellement, le cumul emploi-retraite permet uniquement à l’assuré d’obtenir des revenus supplémentaires en plus de sa pension retraite, et la reprise d’activité ne lui permet pas d’ouvrir de nouveaux droits.

Lorsque l’assuré aura liquidé sa retraite et continuera de travailler, il acquerra des droits au titre des activités cotisées à partir de l’âge d’équilibre, ou à partir de 62 ans si l’âge d’équilibre de sa profession est inférieur à 62 ans.

Sur le même sujet

Coronavirus : réactivation de l'état d'urgence sanitaire
Actualité paie
Coronavirus : réactivation de l’état d’urgence sanitaire 23 octobre 2020

En raison de la recrudescence de cas positifs au Covid-19 et l’arrivée potentielle d’une seconde vague, le Gouvernement a décidé de placer à nouveau la France en état d’urgence sanitaire à compter du samedi 17 octobre 2020. Quelles mesures et restrictions sont prévues dans cette situation ? Qu’est-ce que l’état d’urgence sanitaire ? L’état d’urgence […]

cdi intérimaire
Actualité paie
Tout comprendre sur le CDI intérimaire (CDII) nouvelle génération 22 octobre 2020

Dans le cadre de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, le CDI intérimaire (CDII) a été enfin reconnu et adopté par l’Assemblée Nationale en date de 25 juillet 2018.  Dorénavant, ce type de contrat de travail va garantir la sécurité d’emploi des salariés intérimaires tout en contribuant à l’emploi durable. CDI […]

Projet de Loi de Finances 2021 : quelles mesures pour les entreprises ?
Actualité paie
Projet de Loi de Finances 2021 : mesures pour les entreprises 21 octobre 2020

Le Projet de Loi de Finances pour 2021 (ou PLF) a été présenté devant le conseil des ministres fin septembre 2020. La plupart des mesures qu’il contient, qu’elles soient fiscales ou sociales, sont en lien avec le plan de relance présenté au cours de l’été 2020. Passons en revue les mesures prévues dans le PLF […]

FacebookTwitterLinkedInEmail