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Réforme du Code du travail par ordonnance

31 août 2017 par Izabela Sula Gonzalez - Lecture 3 min.

C’est la fin du suspense : après trois mois d’intenses discussions avec les partenaires sociaux, la ministre du Travail et le premier ministre ont rendu publique le 31 août le contenu final du projet de loi d’habilitation relatif à la réforme du Code du travail. Un texte de près de 200 pages contenant les six ordonnances permettant à l’exécutif d’aller vite et d’éviter de longs débats parlementaires. Elles viennent d’être signées le 22 septembre par Emmanuel Macron avant une publication au Journal officiel le 23 septembre. Beaucoup de mesures entrent en vigueur dès lundi 25 septembre. Découvrez ici ce qu’elles contiennent.

CE QUE CONTIENNENT LES ORDONNANCES

Les grandes lignes de la réforme inscrites dans le projet de loi d’habilitation sont d’ores et déjà connues. Le texte visant à réformer le Code du travail par ordonnances est construit autour de trois grands axes : l’articulation entre accords de branche et d’entreprise, le dialogue social dans les entreprises et la sécurisation des relations de travail. Il a été successivement adopté par l’Assemblée nationale et le Sénat, mais en des termes différents. Plusieurs aspects restaient ainsi en suspens, comme la fusion des IRP ou le plafond des indemnités prud’homales en cas de licenciement abusif.
Les ordonnances ont été présentées, suite à la réunion entre le gouvernement et les partenaires sociaux qui a eu lieu le 31 août à Matignon. Voici les principaux points à retenir de quelques 60 mesures inscrites dans le texte consolidé de cette réforme ambitieuse :

  • La fusion des trois instances représentatives du personnel – CE, DP et CHSCT  en un « comité social et économique »- est confirmée dans toutes les entreprises de plus de 50 salariés;
  • Le délai de recours aux prud’hommes sera limité à un an pour tous les types de licenciements (au lieu de deux ans aujourd’hui, sauf en cas de licenciement économique);
  • Les indemnités légales de licenciement seront portées à 1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté (contre 1/5 de mois de salaire par année d’ancienneté actuellement);
  • Les indemnités prud’homales seront plafonnée à 3 mois de salaire jusqu’à deux ans d’ancienneté et à 20 mois de salaire pour 30 ans d’ancienneté (augmentation d’un mois de salaire pour chaque année d’ancienneté jusqu’à 10 ans et ensuite d’un demi mois de salaire jusqu’à atteindre 20 mois de salaire; le plancher, lui, sera fixé à 15 jours dans les TPE et à un mois dans les autres entreprises (il pourra augmenter jusqu’à 3 mois avec l’ancienneté);
  • Les entreprises de moins de 20 salariés pourront négocier certaines conditions de travail avec un employer non élu et non mandaté par un syndicat; dans les entreprises de 20 à 50 salariés, la négociation sera possible avec un élu du personnel mandaté;
  • Un autre point important de la réforme : les primes ne seront plus négociées dans les branches; elles pourront être directement négociées dans les entreprises, quelque soit leur taille;
  • La réforme du Code du travail instaurera aussi un droit à l’erreur pour l’employeur en cas de licenciement dans les TPE et les PME; plus question de « vice de forme de bonne foie » pour les entreprises;
  • Pénibilité : une des ordonnances retire l’obligation de déclaration d’exposition à quatre facteurs de risques professionnels, considérés inapplicables;
  • Enfin, le report de l’entrée en vigueur du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu de 2018 à 2019.

Ordonnances 2017-1385, 2017-1386, 2017-1387, 2017-1388, 2017-1389 et 2017-1390 du 22 septembre 2017, JO du 23.

REFORME DU CODE DU TRAVAIL : LES ÉTAPES À VENIR

Comme c’était attendu, les sujets de désaccord entre partenaires sociaux et gouvernement sont toujours nombreux, même après l’annonce du contenu de ces ordonnances. Certains considèrent que beaucoup de leurs propositions pour la réforme du Code du travail ont été retenues, pendent que d’autres se montrent plutôt déçus par ce qui à été dévoilé aujourd’hui.

A voir ce qui se passera encore dans les semaines à venir. Voici un passage en revue du calendrier de la réforme :

  • Le texte des ordonnances présenté le 31 août est transmis au cinq instances consultatives; elles sont consultées pendant la semaine du 4 septembre 2017;
  • Toujours pendant la semaine du 4 septembre le Conseil constitutionnel rend sa décision concernant la loi d’habilitation à légiférer par ordonnance, suite à la saisie des députés socialistes demandant aux juges de « déclarer inconstitutionnelle l’intégralité du projet »;
  • Les ordonnances sont présentées en Conseil des ministres le 22 septembre; elles sont ensuite officiellement signées par le Président de la République;
  • Elles sont publiées au Journal officiel le 23 septembre, ce qui rend certaines de leurs dispositions applicables dès lundi 25 septembre 2017;
  • Enfin, en octobre, les ordonnances feront l’objet d’un nouveau projet de loi, dit de « ratification », soumis à l’examen des parlementaires; cette dernière étape indispensable va conférer aux ordonnance force de loi, sinon elles n’auront qu’un pouvoir de décrets.

 

Dernière mise à jour : 25 septembre 2017

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