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Réforme du Code du travail : que contient le projet de loi d’habilitation ?

4 juillet 2017 par Izabela Sula Gonzalez - Lecture 3 min.

Le projet de loi d’habilitation a été adopté le 28 juin 2017 en Conseil des ministres. Une fois examiné aussi par l’Assemblée nationale (courant juillet), il donnera au gouvernement la possibilité de réformer le Code du travail via la procédure accélérée des ordonnances. Allant au-delà de la Loi Travail, l’objectif principal de la réforme est clair : donner plus de flexibilité aux entreprises.  Voici les mesures incluses dans ce projet de loi.

Mise à jour du 17/07/2017 :

Le projet de loi d’habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social a été adopté en première lecture par l’Assemblée nationale le 13 juillet 2017. Le texte passe en examen au Sénat à partir du 24 juillet. Les ordonnances devraient paraître avant le 21 septembre prochain.

 

Code du travail

CODE DU TRAVAIL : LA REFORME EST EN MARCHE

Le projet de loi d’habilitation visant à légiférer par ordonnances certains engagements phares d’Emmanuel Macron a été adopté la semaine dernière en Conseil des ministres. Il couvre entre autre la place de l’accord d’entreprise, le contrat de travail et les conditions de sa rupture, ou encore la simplification du compte pénibilité.

Le texte passe maintenant devant le Parlement, pour un examen au sein de la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale. Celui-ci se déroulera à compter d’aujourd’hui 4 juillet et jusqu’à la fin du mois.

Les négociations avec les partenaires sociaux se poursuivent en parallèle selon un calendrier en 3 cycles, dont :

  • le premier sur le dialogue social a déjà été conclu le 23 juin;
  • le deuxième sur la fusion des instances représentatives du personnel – en cours;
  • le troisième sur la sécurisation des relations – prévu entre le 10 et le 21 juillet.

Cependant, il faut savoir que c’est bien le texte des ordonnances qui sera décisif. Elles devraient être transmises au Conseil d’État avant la fin du mois d’août et annoncées pour publication en septembre 2017. Donc un véritable marathon pour cet été.

L’ESSENTIEL DES REFORMES À ANTICIPER

Primauté de l’accord d’entreprise

Le projet de loi prévoit que l’accord d’entreprise primerait sur l’accord de branche dans la plupart des cas. Cependant, dans certains domaines, l’accord de branche garderait sa primauté de manière impérative sur des sujets comme les salaires minima, les classifications etc; dans d’autres domaines, la branche pourrait imposer des clauses de verrouillage sur certains aspects (prévention de la pénibilité, handicap etc.).

Plafonnement des indemnités prud’homales

La réforme veut instaurer un barème obligatoire pour les dommages-intérêts versés en cas de licenciement « sans cause réelle ni sérieuse ». Ce référentiel sera établi en fonction de l’ancienneté.

Fusion des instances représentatives du personnel

Trois instances représentatives du personnel  serait fusionnées en une seule : DP, CE et CHSC. Attributions, modalités de fonctionnement et nombre maximal de mandats successifs de cette instance fusionnée sont à définir par ordonnance.

Simplification du compte pénibilité

Le compte pénibilité fera lui aussi l’objet de la reforme du code du travail, notamment par une révision des conditions d’appréciation de l’exposition et des obligations déclaratives des employeurs.

Report du prélèvement à la source

Le projet de loi prévoit l’encadrement des mesures nécessaires pour décaler l’entrée en vigueur du prélèvement à la source au 1er janvier 2019 : accompagnement des entreprises, tests techniques et tous les détails de la transition entre l’ancien et le nouveau mode de paiement de l’impôt sur le revenu.

D’autres sujets sont sur la table, comme le licenciement économique, le télétravail ou le recours au CDI de chantier (un dispositif à mi-chemin entre le CDI et l’intérim). Reste à voir la délimitation finale des thème sur lesquels le gouvernement pourra légiférer.

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