Réforme de l’assurance chômage : que prévoit l’accord ?

En date de 22 février 2018, les partenaires sociaux ont réussi finalement à trouver un accord cadre sur la future convention d’ assurance chômage. Toutefois, vu que les syndicats subordonnent leur signature à l’engagement par l’État d’en respecter tous les termes, le processus n’est pas complètement finalisé. Les trois principaux points de l’accord portent sur les salariés démissionnaires, les contrats de travail courts et les travailleurs indépendants.

REFORME ASSURANCE CHÔMAGE : SALARIES DÉMISSIONNAIRES

Sous réserve de justification d’une ancienneté ininterrompue de 7 ans dans l’emploi, les salariés qui démissionnent pourront aussi bénéficier d’une indemnisation chômage selon les mêmes modalités que les salariés licenciés. Une autre condition essentielle est que les salariés démissionnaires aient un «projet de reconversion professionnelle réel et sérieux», nécessitant également une formation qualifiante ou complémentaire après une validation des acquis de l’expérience (VAE).

Avant toute démission, le projet de reconversion devra être validé par une commission paritaire régionale. Le salarié aura ensuite 6 mois pour démissionner.

Avant sa mise en place, le projet sera contrôlé par Pôle emploi, lors d’un «entretien de suivi approfondi».

CONTRATS COURTS

Afin de modérer le recours aux contrats courts et d’allonger les durées d’emploi, d’ici fin 2018, l’ensemble des  branches professionnelles seront obligées d’ouvrir des négociations. En absence de celles-ci, conformément au document d’orientation transmis par le gouvernement, des incitations financières (bonus-malus) seront mises en place.

CHÔMAGE POUR LES INDÉPENDANTS

En ce qui concerne les travailleurs indépendants, l’accord ne prévoit pas l’intégration à l’Unedic  mais plutôt dans un dispositif public, financé par l’impôt. En cas de liquidation judiciaire, les intéressés bénéficieraient d’une prestation spécifique. Selon les partenaires sociaux, en plus des prestations complémentaires, des régimes privés pourraient être aussi proposés.

Lors des prochaines évolutions réglementaires, avant  fin 2018, les « nouveaux travailleurs », comme les travailleurs des plateformes (Uber, Deliveroo, etc) continueront à bénéficier de la protection sociale.

Ces négociations n’ayant pas abouti, le gouvernement a décidé de légiférer sur l’assurance chômage le 18 juin 2019.

Dernière mise à jour le 1^er juillet 2019