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Actualité paie

Réduction du nombre de branches d’activités professionnelles

4 mai 2015 par Izabela Sula Gonzalez - Lecture 3 min.

Actuellement au nombre de 732, les branches d’activités devrait être ramenées à une centaine dans 10 ans selon les souhaits du gouvernement. Le chantier de la restructuration des branches professionnelles a été officiellement lancé lors de la Commission nationale de la négociation collective du 22 septembre 2014. Le groupe de travail qui en découle a déjà identifié 37 branches qui vont être fusionnées d’ici un an avec des branches plus importantes. Cette liste a été validée par le ministère du Travail il y a deux semaines.

BRANCHE D’ACTIVITÉ

Fusion des branches d'activité

L’Insee définit une branche d’activité comme regroupant des unités de production homogènes, c’est-à-dire qui fabriquent des produits ou des services qui appartiennent à la même catégorie de la nomenclature d’activité économique. Il ne faut pas les confondre avec le secteur d’activité qui regroupe des entreprises classées selon leur activité principale.

Au départ, les branches d’activités ont été structurées pour des raisons statistiques. Leur découpage a été ensuite utilisé à des fins administratives notamment la nomenclature d’activités française (NAF) depuis 2008. La NAF à la même structure que la nomenclature d’activités de la Communauté européenne (4 niveaux : section, divisions, groupe, classe) mais elle comporte un niveau supplémentaire, les sous-classes qui correspondent aux branches d’activités professionnelles.

ACCORD DE BRANCHE

L’accord de branche ou la convention de branche donne un cadre de référence réglementaire aux entreprises d’une même branche professionnelle. Il peut traiter de l’ensemble des éléments relatifs aux conditions d’emploi et de travail, de la formation professionnelle et des garanties sociales. Il permet de compléter la loi. L’accord de banche s’applique d’abord aux employeurs adhérant à l’une des organisations patronales signataires du texte. Puis peut faire l’objet d’une extension par arrêté ministériel (accord de branche étendu) pour s’appliquer à l’ensemble de la branche après publication de l’arrêté au Journal officiel.

LISTE DES BRANCHES D’ACTIVITÉ FUSIONNÉES

Pour faciliter le dialogue social et les accords dans les branches, il est prévu d’en réduire le nombre. Voici la liste des branches qui seront fusionnées dans l’année :

  • Courtiers valeurs mobilières Paris vers Activités de marchés financiers
  • Ruban Tisseurs région stéphanoise vers Industrie textile
  • Tapisserie d’art Aubusson (Creuse) vers Fabrication de l’ameublement
  • Sacs en papier Fabrication Saint-Junien (Haute Vienne) vers Papiers cartons transformation
  • Vins spiritueux Loire Atlantique vers Vins et spiritueux
  • Carénage, piquage Le Havre (Seine-Maritime) vers Métallurgie Le Havre
  • Renseignements commerciaux, agences cadres vers Prestataires de services dans le secteur tertiaire
  • Charbon, négoce Rhône vers Négoce et distribution de combustibles solides
  • Charbon distribution ouvriers Région parisienne vers Négoce et distribution de combustibles solides
  • Charbon commerce employés RP vers Négoce et distribution de combustibles solides
  • Vidanges Nord Pas-de-Calais (Somme) vers Assainissement et maintenance industrielle
  • Voyages agences guides interprètes RP vers Agences de voyages et de tourisme
  • Mode chapellerie industries vers Industries de l’habillement
  • Notariat Cour d’Appel Colmar vers Notariat
  • Notariat Cour d’Appel Rouen vers Notariat
  • Notariat Nord-Pas-de-Calais vers Notariat
  • Avocats Cabinets Nantes vers Personnel salarié des cabinets d’avocats
  • Textile Industrie Elbeuf Louviers et Région vers Industrie textile
  • Bières, eaux, jus, commerces de gros RP vers Distributeurs conseils hors domicile
  • Chaussures commerce Loire-Atlantique vers Chaussure détaillants
  • Fruits confits industrie APT vers Confiserie, chocolaterie biscuiterie détaillants et détaillants fabricants
  • Fers, tubes, commerce Nantes & banlieue vers Commerces de Quincaillerie, employés et cadres
  • Chauffage, exploitation région lyonnaise vers Équipements thermiques OETAM
  • Thermiques chauffage ouvriers Sud-Ouest vers Équipements thermiques OETAM
  • Thermiques chauffage Etam Sud-Ouest vers Équipements thermiques OETAM
  • Produits réfractaires industries Givors (Rhône) vers Industries céramiques
  • Terres réfractaires exploitation Provins villenaux vers Industries céramiques
  • Carénage Saint-Nazaire (Loire-Atlantique) vers Métallurgie Nantes
  • Tresses Rigides élastiques (Saint-Chamond) vers Industrie textile
  • Réparation navale Brest (Finistère) vers Métallurgie du Finistère
  • Cinéma exploitation services employés techniciens vers Exploitation cinématographique
  • Installateurs en remontées mécaniques vers Travaux publics ouvriers, ETAM et cadres
  • Ganteries de peau vers Maroquinerie industries
  • Salaison morue industries Fécamp (Seine-Maritime) vers Industries de produits alimentaires élaborés
  • Peigne industrie Hers Touyre (Ariège) vers Bijouterie, Joaillerie, Orfèvrerie
  • Transit primeurs Marseille (Bouches-du-Rhône) vers Commerces de gros
  • Animateurs éducation populaire vers Animation

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