Le redressement judiciaire est une procédure qui permet la poursuite de l’activité d’une entreprise en cessation de paiements, mais dont la situation n’est pas définitivement compromise. Elle a pour objectif soit le remboursement des créanciers, soit la cession de l’entreprise.
La procédure du redressement judiciaire intervient quand une entreprise est en état de cessation des paiements, c’est-à-dire que l’entreprise est déjà en retard et qu’elle n’est plus en mesure de payer ses dettes à bonne date.
Pour rappel, une cession de créance est un acte juridique établi afin de transmettre la propriété d’une créance à une tierce personne. C’est un contrat consensuel nécessitant l’accord de deux parties en jeu : le créancier (ou le cédant) et le cessionnaire ou le tiers auquel il cède la créance.
En grandes lignes, on peut distinguer trois phases du redressement judiciaire:
A terme, le but est de s’orienter vers l’une des quatre solutions au redressement judiciaire:
Attention! Le tribunal peut soit accepter le plan, soit le considérer comme étant insuffisant, en fonction des réponses des créanciers.
Dès l’ouverture de la procédure du redressement judiciaire, les salariés sont privilégiés parce qu’ils seront payés en priorité par rapport aux autres créanciers. Lorsque l’entreprise dispose des fonds suffisants, les salaires sont payés jusqu’à concurrence d’un plafond mensuel égal au double du plafond mensuel de sécurité sociale.
Le versement des créances dues aux salariés doit être réalisé dans les 10 jours suivant le jugement d’ouverture sur ordonnance du juge-commissaire. Par contre, avant d’établir le montant des créances dues aux salariés, l’employeur ou l’administrateur doit leur verser immédiatement une somme égale à un mois de salaire impayé. Le montant est établi sur la base du dernier bulletin de salaire et se trouve plafonné à un montant égal au double du plafond mensuel de sécurité sociale.
Lorsque l’entreprise ne peut plus verser les sommes dues à ses salariés, le versement des salaires est alors assuré par l’AGS. Le mandataire judiciaire (qui a pour fonction de représenter les créanciers au cours de la procédure) a la charge de demander l’intervention du régime de garantie des salaires en adressant les relevés des créances à l’AGS. Lorsque l’institution de garantie lui verse les sommes prévues, le mandataire judiciaire doit ensuite les reverser immédiatement aux salariés.
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