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Redressement judiciaire

23 septembre 2016 par Alexandra Maftei - Lecture 3 min.

Le redressement judiciaire est une procédure qui permet la poursuite de l’activité d’une entreprise en cessation de paiements, mais dont la situation n’est pas définitivement compromise.  Elle a pour objectif soit le remboursement des créanciers, soit la cession de l’entreprise.

REDRESSEMENT JUDICIAIRE : LES 3 ÉTAPES DE LA PROCÉDURE

redressement judiciaireLa procédure du redressement judiciaire  intervient quand une entreprise est en état de cessation des paiements, c’est-à-dire que l’entreprise est déjà en retard et qu’elle  n’est plus en mesure de payer ses dettes à bonne date.

Pour rappel, une cession de créance est un acte juridique établi afin de transmettre la propriété d’une créance à une tierce personne. C’est un contrat consensuel nécessitant l’accord de deux parties en jeu : le créancier (ou le cédant) et le cessionnaire ou le tiers auquel il cède la créance.

En grandes lignes, on peut distinguer trois phases du redressement judiciaire:

  • L’ouverture de la procédure : le tribunal délègue des personnes comme un juge-commissaire, un mandataire judiciaire et un administrateur judiciaire qui vont assister le chef d’entreprise dans la préparation de la période à venir (ouverture d’un compte bancaire, mesures de restructurations, réalisation d’un plan de remboursement des dettes qui peut durer jusqu’à 10 ans etc.);
  • La période d’observation : pendant une période de 6 à 18 mois, sous l’égide du tribunal, la société commence l’activité à zéro, sans dettes, elle va reconstituer sa trésorerie et va se réorganiser;
  • La solution au redressement : la solution logique pour l’entreprise à l’issue de la période d’observation.

LES SOLUTIONS AU REDRESSEMENT JUDICIAIRE

A terme, le but est de s’orienter vers l’une des quatre solutions au redressement judiciaire:

  • Le plan de redressement : propositions de remboursement des créanciers avec un échelonnement dans le temps – par exemple un plan proposera aux créanciers de les rembourser à 100% en 10 ans par échéances de 10%;

Attention! Le tribunal peut soit accepter le plan, soit le considérer comme étant insuffisant, en fonction des réponses des créanciers.

  • La cession : il est possible que les prévisions d’activité détaillées dans le plan de redressement organisé ne soient pas compatibles avec les échéances nécessaires ; dans ce cas, le tribunal est amené, par un jugement, à ordonner la cession de l’entreprise;
  • Le paiement des créanciers à l’issue de la période d’observation : la jurisprudence, puis la loi, ont admis que l’entreprise qui a bénéficié pendant la période d’observation de la suspension des poursuites des créanciers – et a donc pu reconstituer sa trésorerie – peut se trouver en position de régler l’intégralité de son passif; dans ce cas, le tribunal met fin à la procédure après avoir constaté que le débiteur dispose des sommes nécessaires au règlement de l’entier passif;
  • La liquidation judiciaire : si le tribunal constatera l’absence de solution permettant le maintien ou le transfert de l’activité, ou si le plan de redressement n’est pas respecté, la liquidation judiciaire sera prononcée.

LA SITUATION DES SALARIEES LORS DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE

Dès l’ouverture de la procédure du redressement judiciaire, les salariés sont privilégiés parce qu’ils seront payés en priorité par rapport aux autres créanciers. Lorsque l’entreprise dispose des fonds suffisants, les salaires sont payés jusqu’à concurrence d’un plafond mensuel égal au double du plafond mensuel des cotisations de sécurité sociale.

Le versement des créances dues aux salariés doit être réalisé dans les 10 jours suivant le jugement d’ouverture sur ordonnance du juge-commissaire. Par contre, avant d’établir le montant des créances dues aux salariés, l’employeur ou l’administrateur doit leur verser immédiatement une somme égale à un mois de salaire impayé. Le montant est établi sur la base du dernier bulletin de salaire et se trouve plafonné à un montant égal au double du plafond mensuel des cotisations de sécurité sociale.

Lorsque l’entreprise ne peut plus verser les sommes dues à ses salariés, le versement des salaires est alors assuré par l’AGS. Le mandataire judiciaire (qui a pour fonction de représenter les créanciers au cours de la procédure) a la charge de demander l’intervention du régime de garantie des salaires en adressant les relevés des créances à l’AGS. Lorsque l’institution de garantie lui verse les sommes prévues, le mandataire judiciaire doit ensuite les reverser immédiatement aux salariés.

 

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