La fiche de paie est un des documents impératifs que l’employeur doit fournir à son salarié. Elle est également très encadrée par le Code du Travail. La fiche de paie retrace l’activité et toute les informations liées à la rémunération du salarié, mais peut servir également de justificatif administratif. Depuis le 1er janvier 2018, un bulletin de paie simplifié regroupe les informations pour les afficher plus clairement. Comment procéder pour rédiger une fiche de paie ?
La fiche de paie constitue une trace écrite de la relation entre l’employeur et le salarié qu’il rémunère. Elle sert de justificatif du travail accompli par le salarié. En présentant ces fiches de paie les plus récentes, le salarié pourra également prouver qu’il est en capacité financière pour différentes actions (contracter un crédit, louer un logements, etc..). De ce fait, il est impératif de rédiger une fiche de paie conforme à la loi.
L’employeur ne respectant pas la remise obligatoire de fiche de paie aux effectifs de son entreprise s’expose au paiement d’amendes et de dommages et intérêts. Un salarié se doit, quant à lui, de conserver l’entièreté de ses fiches de paie.
Bien que l’établissement d’une fiche de paie ne suive pas une forme unique, plusieurs mentions doivent obligatoirement y figurer. D’autres sont facultatives, et certaines sont même interdites d’apparaître sur le bulletin par le Code du Travail.
Les mentions relatives à l’employeur
Parmi les mentions obligatoires doivent figurer celles relatives à l’employeur, à savoir :
La fiche de paie doit également préciser la convention collective en vigueur dans l’entreprise. En l’absence de convention, les références du Code du Travail relatives à la durée des congés et délai de préavis en cas de rupture de contrat de travail devront être indiquées.
Les mentions relatives au salarié
Les mentions obligatoires sur la fiche de paie relatives au salarié telles que :
Certaines informations peuvent également varier d’une fiche de paie n à une fiche de paie n+1 :
Pour un exemple concret, consultez dès maintenant notre fiche de paie commentée !
Plusieurs mentions peuvent être ajoutées sur une fiche de paie, à titre informatif, comme par exemple :
Toutefois, la loi interdit les mentions suivantes :
A partir du 1er juillet 2022, le taux du versement mobilité (VM), anciennement appelé versement transport (VT), ou le taux de versement mobilité additionnel (VMA) évolue. Cette évolution dépend du territoire et de son Autorité Organisatrice des Transports Urbains. Voici les changements à prendre en compte en paie au 1er juillet prochain. COTISATION TRANSPORT : […]
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