Les services de l’URSSAF prennent de plus en plus de recouvrement de cotisations et contributions sociales en charge. Le Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale (ou PLFSS) pour 2020 a intensifié ce processus. Quels transferts ont été prévus pour cette année et quels changements sont intervenus suite à la crise sanitaire liée au coronavirus ? Réponse dans cet article.
L’URSSAF s’occupe de collecter les contributions et cotisations sociales suivantes (situation avant le 1er janvier 2020) :
Les cotisations de Sécurité Sociale :
Les autres contributions :
Depuis le 1er janvier 2011, ce sont les services de l’URSSAF qui sont en charge du recouvrement des cotisations d’assurances chômage et de l’AGS. Les seules contributions d’assurance chômage encore prélevées par Pôle Emploi concernent :
Depuis le 1er janvier 2018, le recouvrement des contributions d’assurances chômage et d’AGS dues des VRP multicartes est pris en charge par l’URSSAF d’Île-de-France.
A savoir :
Pour les salariés agricoles, c’est à la MSA de s’occuper de la collecte des contributions et cotisations.
Concernant les salariés d’outre-mer, c’est à la CGSS de s’en charger.
La contribution AGEFIPH :
A compter de la période d’emploi du 1er janvier 2020, une déclaration mensuelle permettra de déclarer les Bénéficiaires de l’Obligation d’Emploi des Travailleurs Handicapés (ou BOETH). Cette déclaration se fera par le biais de la DSN, quel que soit l’effectif de l’entreprise.
Le financement formation continue et apprentissage :
Les sommes dues au titre de la participation-formation continue et de la taxe d’apprentissage seront désormais recouvrées par les URSSAF (art. L6131-1 du Code du Travail). Ce recouvrement concernera donc :
Ce recouvrement sera organisé par ordonnance au plus tard le 1er janvier 2021, et portera sur les contributions dues aux périodes d’emploi effectuées à partir du 1er janvier 2021.
Le Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2020 a prévu d’accélérer le processus de transfert des différentes caisses.
Pour 2020 :
Pour 2021 :
Pour 2022 :
Pour 2023 :
Attention !
Les dates indiquées s’entendent en période d’emploi.
Pour faire face aux conséquences de la crise sanitaire due au coronavirus, l’ordonnance du 26 mars 2020 suspendait les délais régissant le recouvrement des cotisations sociales non versées aux échéances par les URSSAF, les CGSS et la MSA. Cette même suspension était également applicable aux délais des procédures de contrôle et le contentieux qui y sont rattachés.
Attention :
La suspension ne bénéficie en aucun cas aux personnes faisant l’objet d’un constat de travail illégal.
Les délais de suspension étaient prévues de durer initialement jusqu’au 23 mai 2020 à minuit, soit à la fin de l’état d’urgence sanitaire. Ainsi, le recouvrement forcé aurait repris le 1er juillet 2020. Cependant, l’état d’urgence est prorogé jusqu’au 10 juillet 2020.
Malgré la prorogation, la fin de la suspension, initialement prévue pour le 30 juin 2020 est maintenue. Elle n’est donc plus liée à la fin de l’était d’urgence sanitaire. Il est par conséquent recommandé aux employeurs de prendre contact avec leur URSSAF en cas de difficultés pour trouver des solutions, l’État ayant précisé que la stratégie de reprise de recouvrement sera affinée en fonction des remontées des caisses afin de permettre une reprise mesurée et adaptée.
Depuis le 16 janvier, toute la France est soumise à des horaires de couvre-feu allant de 18h à 6h du matin. Il peut être légitime pour les employeurs de se demander s’ils doivent aménager le temps de travail de leurs salariés pour leur permettre de rentrer chez eux avant 18h. Rappel : Le télétravail reste […]
La recrudescence du Covid-19 en France, en particulier sur certains territoires, a contraint les bars et restaurants à des restrictions d’horaires, voire même une fermeture totale. Les professionnels du secteur, déjà lourdement touchés au printemps, ont manifesté leur colère face à ces mesures. Le Gouvernement a ainsi décidé d’appliquer de nouvelles mesures pour aider les […]
La réforme de l’assurance chômage a précédemment engendré un grand nombre de changements. Même si la plupart d’entre eux sont entrés en vigueur en 2019, d’autres nouveautés restent à prévoir pour 2021. De plus, certains points de la réforme ont été annulés par le Conseil d’État. A quels changements devez-vous vous attendre pour l’assurance chômage […]
Depuis le 16 janvier, toute la France est soumise à des horaires de couvre-feu allant de 18h à 6h du matin. Il peut être légitime pour les employeurs de se demander s’ils doivent aménager le temps de travail de leurs salariés pour leur permettre de rentrer chez eux avant 18h. Rappel : Le télétravail reste […]
La recrudescence du Covid-19 en France, en particulier sur certains territoires, a contraint les bars et restaurants à des restrictions d’horaires, voire même une fermeture totale. Les professionnels du secteur, déjà lourdement touchés au printemps, ont manifesté leur colère face à ces mesures. Le Gouvernement a ainsi décidé d’appliquer de nouvelles mesures pour aider les […]
La réforme de l’assurance chômage a précédemment engendré un grand nombre de changements. Même si la plupart d’entre eux sont entrés en vigueur en 2019, d’autres nouveautés restent à prévoir pour 2021. De plus, certains points de la réforme ont été annulés par le Conseil d’État. A quels changements devez-vous vous attendre pour l’assurance chômage […]