Les services de l’URSSAF prennent de plus en plus de recouvrement de cotisations et contributions sociales en charge. Le Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale (ou PLFSS) pour 2020 a intensifié ce processus. Quels transferts ont été prévus pour cette année et quels changements sont intervenus suite à la crise sanitaire liée au coronavirus ? Réponse dans cet article.

Recouvrement l’URSSAF : quelles cotisations sociales ?

L’URSSAF s’occupe de collecter les contributions et cotisations sociales suivantes (situation avant le 1er janvier 2020) :

Les cotisations de Sécurité Sociale :

• Cotisations assurance maladie, maternité et invalidité ;
• Cotisations assurance vieillesse ;
• Cotisations aux allocations familiales ;
• Cotisations accident de travail et maladies professionnelles (AT-MP).

Les autres contributions :

• Contribution CSG et CRDS ;
• Versement transport ;
• Contribution FNAL ;
• Forfait social ;
• CSA ;
• Contribution au dialogue social ;
• Contribution indemnités mise à la retraite ;
• Etc…

Depuis le 1^er janvier 2011, ce sont les services de l’URSSAF qui sont en charge du recouvrement des cotisations d’assurances chômage et de l’AGS. Les seules contributions d’assurance chômage encore prélevées par Pôle Emploi concernent :

• Les salariés expatriés ;
• Les salariés frontaliers ;
• Les intermittents du spectacle, de l’audiovisuel ou du cinéma.

Depuis le 1^er janvier 2018, le recouvrement des contributions d’assurances chômage et d’AGS dues des VRP multicartes est pris en charge par l’URSSAF d’Île-de-France.

A savoir :
Pour les salariés agricoles, c’est à la MSA de s’occuper de la collecte des contributions et cotisations.
Concernant les salariés d’outre-mer, c’est à la CGSS de s’en charger.

Les nouveaux transferts en 2020

La contribution AGEFIPH :

A compter de la période d’emploi du 1^er janvier 2020, une déclaration mensuelle permettra de déclarer les Bénéficiaires de l’Obligation d’Emploi des Travailleurs Handicapés (ou BOETH). Cette déclaration se fera par le biais de la DSN, quel que soit l’effectif de l’entreprise.

Le financement formation continue et apprentissage :

Les sommes dues au titre de la participation-formation continue et de la taxe d’apprentissage seront désormais recouvrées par les URSSAF (art. L6131-1 du Code du Travail). Ce recouvrement concernera donc :

• La contribution formation ;
• La contribution dédiée au financement du CPF des salariés titulaires d’un CDD ;
• La taxe d’apprentissage (hors dépenses libératoires réalisées auprès d’un établissement d’enseignement) ;
• La Contribution Supplémentaire à l’Apprentissage (ou CSA).

Ce recouvrement sera organisé par ordonnance au plus tard le 1^er janvier 2021, et portera sur les contributions dues aux périodes d’emploi effectuées à partir du 1^er janvier 2021.

Transferts prévus pour les années à suivre

Le Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2020 a prévu d’accélérer le processus de transfert des différentes caisses.

Pour 2020 :

• La Caisse d’Assurance Maladie des salariés des Industries Électriques et Gazières (CAMIEG).

Pour 2021 :

• L’Établissement National des Invalides de la Marine (ENIM).

Pour 2022 :

• La Caisse Nationale de retraite des Industries Électriques et Gazières (CNIEG) ;
• L’AGIRC-ARRCO.

Pour 2023 :

• La Caisse Nationale de Retraites des Agents des Collectivités Locales (CNRACL) ;
• Les Fonds pour l’Emploi Hospitalier (FEH) ;
• L’Institution de Retraite Complémentaire des Agents Non Titulaires de l’État et des Collectivités publiques (IRCANTEC) ;
• L’Établissement de Retraite Additionnelle de la Fonction Publique (ERAFP) ;
• La Caisse de Retraite et de Prévoyances des Clercs et Employés de Notaire (CRPCEN) ;
• La Caisse d’Assurances Vieillesse, Invalidité et Maladies des Cultes (CAVIMAC).

Attention !
Les dates indiquées s’entendent en période d’emploi.

Coronavirus : suspension des recouvrements

Pour faire face aux conséquences de la crise sanitaire due au coronavirus, l’ordonnance du 26 mars 2020 suspendait les délais régissant le recouvrement des cotisations sociales non versées aux échéances par les URSSAF, les CGSS et la MSA. Cette même suspension était également applicable aux délais des procédures de contrôle et le contentieux qui y sont rattachés.

Attention :
La suspension ne bénéficie en aucun cas aux personnes faisant l’objet d’un constat de travail illégal.

Les délais de suspension étaient prévues de durer initialement jusqu’au 23 mai 2020 à minuit, soit à la fin de l’état d’urgence sanitaire. Ainsi, le recouvrement forcé aurait repris le 1er juillet 2020. Cependant, l’état d’urgence est prorogé jusqu’au 10 juillet 2020.

Malgré la prorogation, la fin de la suspension, initialement prévue pour le 30 juin 2020 est maintenue. Elle n’est donc plus liée à la fin de l’était d’urgence sanitaire. Il est par conséquent recommandé aux employeurs de prendre contact avec leur URSSAF en cas de difficultés pour trouver des solutions, l’État ayant précisé que la stratégie de reprise de recouvrement sera affinée en fonction des remontées des caisses afin de permettre une reprise mesurée et adaptée.