Rapport annuel unique pour les entreprises de moins de 300 salariés

Une fois par an, après la clôture de l’exercice, la direction des entreprises de moins de 300 salariés soumet au CSE un rapport sur la situation économique et sociale de l’entreprise avant de le remettre à l’inspection du travail. C’est le rapport annuel unique.

Ce rapport porte sur l’activité et la situation financière de l’entreprise, le bilan du travail à temps partiel dans l’entreprise, l’évolution de l’emploi, des qualifications, de la formation et des salaires, la situation comparée des conditions générales d’emploi et de formation des femmes et des hommes, les actions en faveur de l’emploi des travailleurs handicapés dans l’entreprise. C’est en fait l’équivalent d’un bilan social pour les établissements de plus de 300 salariés, mais allégé.

INFORMATIONS DONNÉES PAR LE RAPPORT ANNUEL UNIQUE

Pour être validé par l’inspection du travail, le rapport annuel unique doit présenter un certain nombre de chiffres :

• Les indicateurs financiers et de l’activité de l’entreprise : chiffre d’affaires, résultats, situation de la sous-traitance, affectation des bénéfices réalisés, aides et investissements, évolution de la structure et du montant des salaires, etc. Ces chiffres doivent aussi être accompagnés des perspectives économiques pour l’année suivante et les mesures envisagées.
• Le bilan chiffré du travail à temps partiel par type de contrat.
• L’évolution de l’emploi, des qualifications et de la formation : évolution des effectifs retracée mois par mois, répartition des effectifs par sexe, par qualification, formations suivies, etc. Le recours aux emplois précaires (CDD, intérim, temps partiels) devra être justifié.
• La situation comparée des conditions générales d’emploi et de formation des femmes et des hommes.
• Les actions en faveur de l’emploi des travailleurs handicapés.
• Un bilan sur l’emploi de stagiaires (nombres, accueil, durée des stages).

Il peut être utile d’utiliser les données fournies pour la DSN. D’une manière générale, la direction doit expliquer les chiffres et présenter ses prévisions ainsi que son plan d’action pour l’année suivante.

Les salariés en contrat d’alternance, les salariés bénéficiant d’un contrat aidé et les mandataires sociaux (les dirigeants) ne sont pas pris en compte dans l’effectif couvert par ce document.

DÉLAI POUR CONSULTATION DU CSE

Les membres du comité social et économique doivent recevoir de la direction, le rapport annuel 15 jours avant la réunion de consultation. Depuis l’obligation de mise en place de la BDES, ce rapport peut être consultable sur ce support dans les mêmes conditions (accès au moins 15 jours avant la réunion par tous les membres du CSE titulaires et suppléants). Au cours de cette réunion, le CSE pourra donner un avis argumenté sur le rapport et demander des informations complémentaires. L’avis du CSE sera rendu à l’issu de la réunion si la direction ou après la remise des éléments manquants.

Attention : un dirigent en défaut de présentation du rapport annuel unique est passible d’un an d’emprisonnement et d’une amende de 3 750 euros.
La direction remet le rapport, éventuellement modifié, à l’inspection du travail et aux responsables syndicaux, accompagné de l’avis du comité, sous quinze jours après la dernière réunion.