Paie pratique

Qu’est-ce qu’une période probatoire ?

22 avril 2019 par Gestionnaire de paie - Lecture 2 min.
période probatoire

Il ne faut pas confondre la période probatoire avec la période d’essai. Bien qu’elles aient une fonction similaire : s’assurer que le salarié est réellement apte à remplir ses nouvelles fonctions. Voici tout ce que vous devez savoir sur cette clause originale pouvant être incluse dans le contrat de travail d’un salarié.

PÉRIODE PROBATOIRE OU PÉRIODE D’ESSAI ?

La période probatoire est proposée au salarié qui change de fonction au sein de la même entreprise. La rupture de la période probatoire entraîne la réintégration du salarié dans son poste antérieur, sans rupture du contrat de travail.

En revanche, la période d’essai concerne l’entrée en poste d’un salarié qui vient de conclure son contrat de travail. La rupture de la période d’essai rompt aussi le contrat de travail.

MISE EN PLACE DE LA PÉRIODE PROBATOIRE

La période probatoire doit être inscrite dans le contrat de travail établit pour la nouvelle fonction ou dans un avenant du contrat initial. Elle doit être signée à la fois par l’employeur et le salarié. La convention collective à laquelle est soumise l’entreprise peut prévoir un encadrement de cette période probatoire (durée, renouvellement éventuel, conditions de rupture…) ou même l’interdire.

Contrairement à la période d’essai, le Code du travail ne prévoit pas de durée maximale à la période probatoire. Mais, une durée trop longue peut être sanctionnée par les prud’hommes. Concrètement, la limite dépend des compétences à acquérir pour que le salarié remplisse ses nouvelles missions.

FIN DE LA PÉRIODE PROBATOIRE

S’il s’avère que le salarié remplisse les critères de son nouveau poste, le nouveau contrat de travail se poursuit.

Si la rupture de la période probatoire est à l’initiative du salarié, l’employeur est obligé de réintégrer le salarié dans son ancien poste et cela même s’il a déjà été remplacé.

Quand le salarié ne satisfait pas aux exigences de son nouveau poste, l’employeur ne peut pas licencier le salarié, il doit retrouver son ancien poste.

Attention : si cette procédure touche un salarié protégé (par exemple, un délégué syndical, ou un membre du CSE), son accord est nécessaire pour procéder à sa réintégration. À défaut d’accord, l’employeur peut soit le maintenir sur le nouveau poste, soit saisir l’inspecteur du travail d’une demande d’autorisation administrative de licenciement.

En lui-même, l’échec de la période probatoire ne peut pas entraîner un licenciement. En revanche, le refus du salarié de réintégrer son ancien poste peut être un motif de licenciement.

Pour lui signifier la rupture de la période probatoire, l’employeur doit le signifier au salarié par lettre envoyée en recommandé avec accusé de réception ou par remise en main propre contre décharge.

Sur le même sujet

Avantage en nature véhicule
Paie pratique
Avantage en nature véhicule : définition et calcul 28 novembre 2022

Lorsqu’un véhicule d’entreprise est mis à la disposition d’un salarié qui l’utilise à des fins à la fois professionnelles et personnelles, l’utilisation privée constitue un avantage en nature. Il importe peu que l’employeur soit propriétaire ou locataire du véhicule (voiture en leasing). Nous vous présentons les conditions permettant le chiffrage de l’avantage en nature véhicule […]

avantage en nature
Paie pratique
Avantage en nature : les valeurs 2022 28 novembre 2022

Les avantages en nature font partie de la rémunération de vos salariés. A ce titre, ils sont soumis aux cotisations sociales et à l’impôt sur le revenu. L’avantage en nature nourriture ainsi que celui relatif au logement sont revalorisés le 1er janvier sur la base de l’évolution du taux prévisionnel de l’indice des prix (hors […]

Paie pratique
BTP congés intempéries : les taux de cotisation 2022-2023 25 novembre 2022

Chaque année, les entreprises du bâtiment et des travaux publics (BTP) ont l’obligation de cotiser au fonds du régime de chômage intempéries. Les taux de cette cotisation pour la période du 1er avril 2022 au 31 mars 2023 ont été fixés par un arrêté du 21 octobre 2022. L’abattement pratiqué sur les salaires soumis à […]

FacebookTwitterLinkedInEmail