Conseils RH

Protection et droits de la femme enceinte

23 décembre 2013 par Izabela Sula Gonzalez - Lecture 2 min.
licencier une femme enceinte est-ce possible ?

Une salariée n’est pas obligée de déclarer sa grossesse à son employeur. Néanmoins dès que l’information est connue, elle bénéficie des avantages légaux et conventionnels liés à son état.

RÉVÉLATION DE L’ÉTAT DE GROSSESSE

Une femme enceinte n’a pas d’obligation légale :

  • lors de l’entretien et du processus d’embauche (lors de la visite médicale d’embauche, le médecin du travail ne doit pas le révéler à l’employeur)
  • pendant la période d’essai (la grossesse ne peut pas être la cause de l’interruption de la période d’essai)
  • pendant l’exécution du contrat de travail

Si elle le souhaite, elle informe son employeur en présentant contre récépissé le certificat médical attestant de sa grossesse ou en l’envoyant par lettre recommandée avec accusé de réception.

Elle doit prévenir de son départ en congé maternité sous peine que ce départ soit considéré comme une rupture du contrat de travail du fait de la salariée.

PROTECTION DE LA FEMME ENCEINTE

La femme enceinte bénéficie d’une autorisation d’absence pendant ses heures de travail pour les examens médicaux obligatoires dans le cadre de la surveillance médicale de sa grossesse et des suites de l’accouchement. Ces absences comptent comme du travail effectif et doivent être payées à la salariée.

La salariée qui attend un enfant et qui occupe un poste de nuit (entre 21H et 6H) elle peut être affectée à un poste de jour pendant la durée de la grossesse et pendant la durée du congé légal post-natal. Si l’employeur ne peut pas lui proposer un poste de jour, le contrat de travail de la salariée enceinte est suspendu. Elle bénéficie d’une garantie de rémunération qui se compose :

  • d’allocations journalières versées par la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM)
  • d’un complément à la charge de l’employeur

Il est interdit à l’employeur d’imposer à la femme enceinte :

  • d’exécuter des tâches pénibles
  • de travailler plus de dix heures par jour
  • de travailler pendant les deux semaines qui précèdent l’accouchement et les six semaines qui suivent la naissance

Si la salariée est exposée à certains risques (agents chimiques, produits interdits…) on lui proposera un reclassement temporaire ou son contrat sera suspendu et elle bénéficiera de la rémunération garantie.

Il n’est pas prévu d’aménagement du temps de travail par la loi. Cependant, certaines conventions collectives peuvent en prévoir. Pour allaiter, la salarié peut prendre une heure par jour sur son temps de travail. Cependant, cette heure ne sera pas comptée dans le temps de travail effectif.

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