Le blog des gestionnaires de paie et des experts des RH

Conseils RH

Protection et droits de la femme enceinte

23 décembre 2013 par Izabela Sula Gonzalez - Lecture 2 min.

Une salariée n’est pas obligée de déclarer sa grossesse à son employeur. Néanmoins dès que l’information est connue, elle bénéficie des avantages légaux et conventionnels liés à son état.

 

RÉVÉLATION DE L’ÉTAT DE GROSSESSE

Une femme enceinte n’a pas d’obligation légale :

  • lors de l’entretien et du processus d’embauche (lors de la visite médicale d’embauche, le médecin du travail ne doit pas le révéler à l’employeur)
  • pendant la période d’essai (la grossesse ne peut pas être la cause de l’interruption de la période d’essai)
  • pendant l’exécution du contrat de travail

Si elle le souhaite, elle informe son employeur en présentant contre récépissé le certificat médical attestant de sa grossesse ou en l’envoyant par lettre recommandée avec accusé de réception.

 

Elle doit prévenir de son départ en congé maternité sous peine que ce départ soit considéré comme une rupture du contrat de travail du fait de la salariée.

PROTECTION DE LA FEMME ENCEINTE

La femme enceinte bénéficie d’une autorisation d’absence pendant ses heures de travail pour les examens médicaux obligatoires dans le cadre de la surveillance médicale de sa grossesse et des suites de l’accouchement. Ces absences comptent comme du travail effectif et doivent être payées à la salariée.

La salariée qui attend un enfant et qui occupe un poste de nuit (entre 21H et 6H) elle peut être affectée à un poste de jour pendant la durée de la grossesse et pendant la durée du congé légal post-natal. Si l’employeur ne peut pas lui proposer un poste de jour, le contrat de travail de la salariée enceinte est suspendu. Elle bénéficie d’une garantie de rémunération qui se compose :

  • d’allocations journalières versées par la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM)
  • d’un complément à la charge de l’employeur

Il est interdit à l’employeur d’imposer à la femme enceinte :

  • d’exécuter des tâches pénibles
  • de travailler plus de dix heures par jour
  • de travailler pendant les deux semaines qui précèdent l’accouchement et les six semaines qui suivent la naissance

Si la salariée est exposée à certains risques (agents chimiques, produits interdits…) on lui proposera un reclassement temporaire ou son contrat sera suspendu et elle bénéficiera de la rémunération garantie.

Il n’est pas prévu d’aménagement du temps de travail par la loi. Cependant, certaines conventions collectives peuvent en prévoir. Pour allaiter, la salarié peut prendre une heure par jour sur son temps de travail. Cependant, cette heure ne sera pas comptée dans le temps de travail effectif.

LIENS UTILES

LIRE AUSSI
Congés exceptionnels pour événements familiaux
Régime complémentaire de prévoyance
Retour de congé parental
Simplification du calcul des IJSS maternité
Montant limite des chèques cadeaux exonéré de charges
IJSS congé paternité : Les documents à fournir
Congés payés et gestion de la paie

Contactez Izabela Gonzalez au sujet du bureau social de Rue de la Paye ou de la sous-traitance de paie au 01 44 06 07 97.

Lire plusieurs articles du même auteur Izabela Gonzalez Consultante Paie/RH.

Tags:

L’actualité

Conseils RH
Gestion des Ressources Humaines en ligne : un avantage pour votre entreprise ! 17 septembre 2019

Depuis le début des années 2000 et l’entrée dans l’ère du numérique, les entreprises ont entamé une course à la digitalisation des process. Cette-dernière impacte toutes les activités l’entreprise, que ce soit son organisation globale, ses processus métier ou sa gestion au quotidien. La numérisation est devenu un enjeu stratégique pour les entreprises. La gestion […]

Conseils RH
La mise à la retraite d’un salarié 13 septembre 2019

Lorsqu’un salarié atteint l’âge de la retraite, cela ne veut pas dire que son contrat de travail se termine. Son employeur ne peut pas donc pas affirmer légalement que le contrat est arrivé à terme. Cependant, et sous certaines conditions, il est possible pour l’employeur de mettre son salarié à la retraite d’office. Attention toutefois, […]

Conseils RH
Les principaux risques au travail à évaluer dans le DUER 4 septembre 2019

En tant qu’employeur, vous avez pour obligation de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité physique et mentale des salariés dans leur travail (art. L4121-1 du Code du Travail). Vous êtes également tenu de rédiger un Document Unique d’Évaluations des Risques de votre entreprise, ou DUER. Selon le secteur d’activité de votre entreprise et […]

FacebookTwitterLinkedInEmail