Conseils RH

Procédure du contrôle Urssaf

26 mars 2014 par Mihaela Mita - Lecture 2 min.
Cas pratique contrôle URSSAF

Le contrôleur Urssaf vous prévient par courrier recommandé au moins 15 jours avant de son passage. Rassurez vous, sauf pour suspicion de travail dissimulé, il n’y a pas de contrôle surprise. On vous demandera tous les documents justificatifs de vos cotisations et contributions sociales. Voici comment se déroule cette procédure.

DÉROULÉ DU CONTRÔLE URSSAF

Il existe 2 types de contrôle :

  • le contrôle sur place qui intervient sans les locaux de l’entreprise (environ 10% des contrôles)
  • le contrôle sur pièces qui se déroule dans les bureaux de l’Urssaf (environ 90%)

 

Ce contrôle a pour but de vérifier la bonne application de la législation de Sécurité sociale et d’assurance chômage mais aussi la conformité des déclarations sociales et des cotisations. Il porte sur l’année en cours ainsi que les 3 années précédentes.

Le contrôleur ou l’inspecteur peut vous demander différents types de documents :

  • Sociaux : bordereaux de cotisations, déclarations de régularisation annuelle, avis de versement à l’assurance chômage, bulletins de paie, dossiers du personnel, contrats de travail
  • Comptables : bilans, grands livres comptables
  • Fiscaux : liasses fiscales, avis d’imposition
  • Juridiques : statuts des sociétés, transactions, jugements de conseils de prud’hommes
  • Divers : justificatifs de frais (notes de restaurants, de déplacements, carte grise des véhicules…)

Si votre système de paie et votre comptabilité sont informatisés, l’inspecteur peut avec votre accord, effectuer les vérifications directement sur votre système informatique.

Pour vous assister lors de votre contrôle Urssaf, vous pouvez faire appel à la personne en charge de la paie, à un prestataire ou à votre expert-comptable.

CONTRÔLE PAR ÉCHANTILLONNAGE

Pour alléger le contrôle et la somme des documents à vérifier, l’Urssaf peut effectuer un échantillonnage. Dans ce cas, seulement une partie des salariés est concernée. Vous êtes informé des critères retenus pour constituer les populations et le mode de tirage des échantillons, de leur contenu et de la méthode d’extrapolation envisagée pour chacun d’eux. Si une anomalie est constatée, elle est présumée toucher tout l’effectif. Le redressement est aussi fait par extrapolation et non sur les infractions réellement constatées.

CONCLUSION DU CONTRÔLE URSSAF

A la fin du contrôle Urssaf, l’inspecteur vous remet (en main propre ou par recommandé) une lettre d’observation qui vous fera connaitre ses conclusions et éventuellement les raisons et le montant d’un redressement. Après réception de cette lettre, si vous êtes redressé vous recevrez au minimum 30 jours après une lettre de mise en demeure vous enjoignant de payer sous 30 jours.

Si vous le souhaitez vous pouvez saisir la commission de recours amiable (CRA) en lui adressant un dossier argumenté sur les motifs de la contestation. La CRA, émanation de l’Urssaf, est censée répondre dans le mois qui suit. Si elle ne le fait pas, son silence équivaut à un rejet implicite du recours.

L’étape suivante est la saisine du tribunal des affaires de la Sécurité sociale (TASS). Si vous essuyer un nouveau refus, il est encore possible de saisir la cour d’appel puis la cour de cassation.

Si vous avez des difficultés de règlement, il est possible de demander un délai ou un étalement de la dette.

Maintenant que vous savez ce qui vous attend. Il faut absolument mettre à profit les 15 jours qui séparent l’annonce et la visite en rassemblant les documents qui vous seront demandés.

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