La prise d’acte est un mode de rupture de contrat de travail provenant de la seule initiative du salarié. Il s’agît d’une action qui peut être lourde de conséquences financièrement pour l’entreprise, comme pour le salarié. Revenons sur la procédure de la prise d’acte, et examinons les possibles conséquences financières de celle-ci.
La prise d’acte de rupture d’un contrat de travail par le salarié implique forcément que celui-ci dénonce des griefs envers son employeur. Ces griefs doivent être assez importants pour être présentés et reconnus comme « fondés » devant le Conseil des Prud’hommes.
Un salarié prenant acte de la rupture de son contrat de travail se doit de saisir le Conseil des Prud’Hommes. La Cour de Cassation précise que le délai laissé au salarié pour agir est compté à partir de la date de sa prise d’acte, et non de la date des manquements de l’employé ayant motivé ladite prise d’acte.
Une prise d’acte peut avoir des conséquences lourdes si les griefs sont fondés : elle produira les effets d’un licenciement sans cause réelle ni sérieuse, ou d’un licenciement nul, incluant toutes les conséquences financières qui y sont rattachées.
Dans le cas inverse, si les griefs ne sont pas fondés, la prise d’acte produira les effets d’une démission.
Selon le statut du salarié (protégé ou non) et l’issue de la prise d’acte, différentes situations sont envisageables, donnant lieux à différentes conséquences financières.
La situation la plus simple à retenir est celle où les griefs ne sont pas reconnus comme fondés. Ainsi, la prise d’acte donne lieu à une démission, et le salarié peut être redevable du paiement de l’indemnité compensatrice de préavis. Le contrat de travail est alors rompu immédiatement, sans préavis à effectuer par le salarié.
Si la prise d’acte produit les effets d’un licenciement sans cause réelle ni sérieuse, les conséquences pour l’entreprise seront :
Si la prise d’acte donne lieu à un licenciement nul :
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