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Prise d’acte en 2020 : quelles conséquences financières ?

19 février 2020 par Vincent Langlois - Lecture 2 min.
Prise d’acte en 2020 : quelles conséquences financières ?

La prise d’acte est un mode de rupture de contrat de travail provenant de la seule initiative du salarié. Il s’agît d’une action qui peut être lourde de conséquences financièrement pour l’entreprise, comme pour le salarié. Revenons sur la procédure de la prise d’acte, et examinons les possibles conséquences financières de celle-ci.

Principe et fonctionnement de la prise d’acte

La prise d’acte de rupture d’un contrat de travail par le salarié implique forcément que celui-ci dénonce des griefs envers son employeur. Ces griefs doivent être assez importants pour être présentés et reconnus comme « fondés » devant le Conseil des Prud’hommes.

Un salarié prenant acte de la rupture de son contrat de travail se doit de saisir le Conseil des Prud’Hommes. La Cour de Cassation précise que le délai laissé au salarié pour agir est compté à partir de la date de sa prise d’acte, et non de la date des manquements de l’employé ayant motivé ladite prise d’acte.

Une prise d’acte peut avoir des conséquences lourdes si les griefs sont fondés : elle produira les effets d’un licenciement sans cause réelle ni sérieuse, ou d’un licenciement nul, incluant toutes les conséquences financières qui y sont rattachées.

Dans le cas inverse, si les griefs ne sont pas fondés, la prise d’acte produira les effets d’une démission.

Quelles sont les situations envisageables ?

Selon le statut du salarié (protégé ou non) et l’issue de la prise d’acte, différentes situations sont envisageables, donnant lieux à différentes conséquences financières.

La situation la plus simple à retenir est celle où les griefs ne sont pas reconnus comme fondés. Ainsi, la prise d’acte donne lieu à une démission, et le salarié peut être redevable du paiement de l’indemnité compensatrice de préavis. Le contrat de travail est alors rompu immédiatement, sans préavis à effectuer par le salarié.

Si la prise d’acte produit les effets d’un licenciement sans cause réelle ni sérieuse, les conséquences pour l’entreprise seront :

  • Le versement de l’indemnité de licenciement ;
  • Le paiement de l’indemnité compensatrice de préavis ;
  • Le paiement de l’indemnité de congés payés au titre de l’indemnité précédente ;
  • Un éventuel remboursement des allocations chômage selon l’ancienneté du salarié et l’effectif de l’entreprise ;
  • Une indemnisation prud’homale au titre du licenciement sans cause réelle ni sérieuse, dit « Barème Macron » ;
  • Un éventuel paiement de dommages et intérêts pour licenciement vexatoire et abusif.

Si la prise d’acte donne lieu à un licenciement nul :

  • Le versement de l’indemnité de licenciement ;
  • Le paiement de l’indemnité compensatrice de préavis ;
  • Le paiement de l’indemnité de congés payés au titre de l’indemnité précédente ;
  • Le paiement de dommages et intérêts, d’un montant minimum égal à 6 mois de salaire ;
  • Si le salarié est protégé, le paiement de l’indemnité au titre de la violation du statut protecteur est à ajouter aux paiements précédents (dont le plafond est de 30 mois de salaire).

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