Prime Macron et Prime de Partage de la Valeur

Versée depuis 2019, la prime Macron permet au entreprises de soutenir et remercier leurs salariés pour leur investissement tout au long de l’année. En 2020, elle a également été un moyen de reconnaissance pour les efforts de ceux qui ont continué de travailler pendant la crise sanitaire.

Reconduite en 2021, cette prime exceptionnelle pour le pouvoir d’achat (ou PEPA) est également prolongée pour l’année 2022.

A la fois exonérées d’impôts sur le revenu et de cotisations et contributions sociales, la PEPA est fiscalement avantageuse pour l’employeur et ses salariés. Comment en bénéficier ?

Attention !
Depuis le 1er juillet 2022, la Prime Macron est remplacée par la Prime du Partage de la Valeur. 

Qu’est-ce que la prime Macron ?

La Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat, ou « PEPA », dite aussi « Prime Macron » a été créée fin 2018 suite aux revendications du mouvement des gilets jaunes. L’objectif était d’augmenter significativement le pouvoir d’achat des salariés.

Initialement versée en 2019, elle a ensuite été reconduite chaque année. En 2022, les entreprises pourront ainsi verser à leurs salariés une prime défiscalisée et exonérée de cotisations sociales.

A savoir :
Un employeur n’a aucune obligation légale de mettre en place cette prime. S’il ne le fait pas, d’autres dispositifs existent pour améliorer le pouvoir d’achat de ses salariés et de ce fait préserver leur envie de continuer à s’investir dans l’entreprise. 

A l’issue des élections législatives de 2022, le Gouvernement prévoit de déposer un projet de loi de finances rectificative. Ce texte devrait présenter une série de mesures de soutien au pouvoir d’achat, notamment la reconduction pour 2022, voire 2023, de la prime Macron. Son plafond a également été triplé, permettant aux entreprises de verser dès l’été 2022 entre 3 000€ et 6 000€ de prime Macron exonérée d’impôts et de charges à leurs employés.

Prime Macron : quels changements depuis sa mise en place ?

La prime Macron, ou prime exceptionnelle de pouvoir d’achat a été initialement reconduite en 2020 avec comme objectif une augmentation significative du pouvoir d’achat des salariés.

Cependant, la crise sanitaire due au Covid-19 a impacté les modalités de versement de la prime, qui a fait l’objet de plusieurs aménagements au cours de l’année. Ainsi, ses modalités étaient les suivantes :

• La date limite de versement de la prime a été repoussée jusqu’au 31 décembre 2020 ;
• La possibilité de conclure un accord d’intéressement dérogatoire, pour une durée inférieure à 3 ans a été rallongée jusqu’au 31 août 2020 ;
• Les critères de modulation de la prime ont été élargis pour verser un montant en fonction des conditions de travail du salarié pendant la crise sanitaire.

Les conditions de versement ont également été assouplies de la manière suivante :

• Prime exonérée de cotisations et contributions sociales et d’impôt sur le revenu à hauteur de 3000€ pour les entreprises qui décident d’en faire bénéficier leurs salariés, accord d’intéressement ou non ;
• Montant pouvant être porté à 6000€ pour les entreprises disposant d’un accord d’intéressement à la date du versement. La défiscalisation est alors conditionnée par la mise en place du dispositif d’intéressement.

Conditions du versement de la prime Macron en 2022

L’employeur n’est pas obligé légalement de mettre en place la prime Macron pour ses salariés. Toutefois, s’il souhaite le faire, il peut décider de verser la prime :

• A l’ensemble de ses salariés ;
• Ou uniquement aux salariés dont la rémunération est inférieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC.

La prime Macron bénéficie aux salariés, apprentis inclus, liés par un contrat de travail, mais également aux intérimaires mis à disposition de l’entreprise utilisatrice et aux agents publics relevant de l’établissement public.

A savoir :
Devant initialement être versée entre le 1er juin 2021 et le 31 mars 2022, une nouvelle période de versement a été ouverte pour la PPV, du 1er août au 31 décembre 2022 .

L’employeur est en droit de moduler le montant de la prime selon le bénéficiaire, selon des critères tels que :

• La rémunération du salarié ;
• Son niveau de classification ;
• Ses conditions de travail lors de la crise sanitaire ;
• Son temps de travail total sur l’année.
• Etc…

Attention ! 
Aucun critère ne peut conduire à une attribution discriminatoire de la prime entre les salariés.

La prime ne doit se substituer à aucune augmentation de rémunération ni autres primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou par les usages en vigueur dans l’entreprise.

Le versement de la prime doit obligatoirement figurer sur le bulletin de paie du salarié. Il doit apparaître sur une ligne spécifique en raison des exonérations qui lui sont spécifiques.

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Montants et défiscalisation de la prime Macron 2022

L’approbation de la PPV par l’Assemblée Nationale à l’occasion des débats sur le projet de Loi Pouvoir d’Achat revalorise son montant pour 2022 : les plafonds sont triplés, passant de 1000 à 3000€ et de 2000 à 6000€ pour les entreprises de moins de 50 salariés ayant passé un accord d’intéressement ou de participation.

La prime Macron peut :

• Être exonérée de l’impôt sur le revenu ;
• Être exonérée de cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle.

Pour ouvrir droit aux exonérations sociales et fiscales, la prime doit répondre aux conditions suivantes :

• Elle bénéficie aux salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail, aux intérimaires mis à sa disposition, aux agents publics d’un établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC) ou à caractère administratif (EPA) lorsque celui-ci emploie du personnel de droit privé à la date du versement de la prime ;
• Elle bénéficie aux salariés dont la rémunération est inférieure à 3 fois le montant du SMIC sur les 12 mois précédant son versement (soit 4 809,45€ en 2022) ;
• Elle ne peut se substituer à aucune augmentation de rémunération ni autres primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou par les usages en vigueur dans l’entreprise ou l’établissement public ;

Exonérée à hauteur de 3000€ pour les entreprises de 50 salariés et plus n’ayant aucun accord d’intéressement, son plafond peut être porté à 6000 dans les cas suivants :

• L’entreprise compte moins de 50 salariés, et ce sans autre condition ;
• Si l’entreprise est couverte par un accord d’intéressement à la date de versement de la prime ou a conclu avant cette date un tel accord prenant effet avant le 31 mars 2022 ;
• Si l’entreprise est couverte par un accord de branche ou d’entreprise qui valorise les métiers des travailleurs dits « de deuxième ligne » ou est couverte par un accord de branche ou d’entreprise qui s’engage à ouvrir des négociations sur la thématique de ces mêmes travailleurs, ou appartient à une branche ou une entreprise ayant engagé de telles négociations.

A savoir :
Les travailleurs qualifiés de « deuxième ligne » sont les salariés qui, en raison de la nature de leurs tâches, ont contribué directement à la continuité de l’activité économique et au maintien de la cohésion sociale et dont l’activité s’est exercée, en 2020 et 2021, uniquement ou majoritairement sur site pendant les périodes d’urgence sanitaire. 

L’accord qui identifie les travailleurs de deuxième ligne doit être conclu dans le respect des règles de droit commun de la négociation collective et doit valoriser ces métiers en partant sur au moins deux des cinq thèmes suivants :

• La rémunération et les classifications, notamment au regard de l’objectif d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;
• La nature du contrat de travail ;
• La santé et la sécurité au travail ;
• La durée du travail et l’articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle et familiale ;
• La formation et l’évolution professionnelle.

Un accord d’intéressement est habituellement d’une durée de 3 ans. Cependant, les accords conclus entre le 1er janvier 2020 et le 31 août 2020 ont pu porter sur une durée moindre, mais d’un an minimum.

Si l’employeur choisit de verser la prime à ses salariés, la partie excédante du montant sera soumise à l’impôt et aux cotisations habituelles. De plus, l’exonération ne peut s’appliquer qu’aux primes versées aux salariés dont la rémunération perçue au cours des 12 mois précédant son bénéficie ne dépasse pas 3 fois le SMIC annuel.

Mise en place de la prime Macron

Le montant de la prime, le plafond du nombre de bénéficiaires et sa modulation entre les bénéficiaires doivent faire l’objet d’un accord d’entreprise ou de groupe conclu selon les mêmes modalités qu’un accord d’intéressement, à savoir :

• Par convention ou accord collectif de travail ;
• Par accord entre l’employeur et les représentants des organisations syndicales de l’entreprise ;
• Par accord conclu au sein du CSE de l’entreprise ;
• Par ratification d’un projet d’accord proposé par l’employeur, et ratifié par la majorité des 2/3 des salariés.

Rappel :
L’accord doit faire l’objet d’un dépôt auprès de la Direccte, sur la plateforme de téléprocédure dédiée.