La loi visant à renforcer la prévention en santé au travail a été promulguée le 2 août 2021. Par conséquent, un grand nombre d’éléments viennent renforcer :
Pour accompagner ce renforcement, plusieurs changements et modifications sont à anticiper. Une bonne partie d’entre eux entrent en vigueur au 31 mars 2022. Revoyons ensemble ce que prévoit la réforme de la santé au travail.
La réforme modifie le nom des anciens Services de Santé au Travail (SST). Les SST deviennent ainsi les Services de Prévention et de Santé au Travail (SPST).
Ce changement de nom est justifié par un élargissement de leurs missions ainsi que par une modification de leur organisation interne. Dorénavant, en plus de leurs anciennes missions, les SPST pourront également :
En plus de ces nouvelles missions, les SPST vont aussi proposer un socle minimum de services aux entreprises et aux salariés. L’objectif est de proposer un socle de services adaptés aux anciennes et nouvelles missions des SPST, notamment en matière :
Des services complémentaires pourront également être proposés.
Pour garantir la qualité des services et leur conformité à ce qui est prévu par la loi, les services de prévention de santé au travail seront soumis à une procédure de certification et à une procédure d’agrément par l’autorité administrative pour une durée de 5 ans.
En cas de manquement, l’autorité administrative pourra réduire, voire supprimer, la durée de l’agrément. De plus, en cas de dysfonctionnement grave ne permettant plus la réalisation des missions du SPST, un administrateur provisoire peut être désigner pour 6 mois, renouvelables une fois. Cet administrateur va réaliser les actes urgents et nécessaires pour mettre fin aux difficultés constatées.
A titre d’expérimentation, les SPST vont également organiser des actions de prévention collective pour les salariés des entreprises de travail temporaire, dans le but de prévenir les risques professionnels auxquels ils sont exposés. L’expérimentation durera 3 ans et commencera le 31 mars 2022.
La réforme de santé au travail renforce la prévention des risques professionnels. De ce fait, le Document Unique d’Evaluation des Risques (DUER) de l’entreprise est également impacté par la réforme.
Désormais, un portail numérique sera disponible pour les entreprises et le DUER ainsi que ses mises à jour, feront l’objet d’un dépôt dématérialisé sur ce portail. La confidentialité des données est bien évidemment respectée et l’accès à ces documents sera facilitée.
Rappel :
Le DUER doit être conservé au moins 40 ans par l’employeur et accessible pour les travailleur, anciens comme actuels et les personnes ou instances qui ont un intérêt à y avoir accès.
La réforme de la santé au travail vient compléter la définition du harcèlement sexuel prévue par l’article L1153-1 du Code du Travail.
Initialement, l’article L1153-1 stipule :
« Aucun salarié ne doit subir des faits :
A cette définition vient s’ajouter la précision suivante :
« Le harcèlement sexuel est également constitué :
La loi santé au travail crée également un passeport prévention qui devra recenser tous les éléments qui certifient les qualifications obtenue par le salarié dans le cadre de formations en matière de santé et de sécurité au travail.
Les dispositions relatives à ce nouveau « passeport prévention » entreront en vigueur au plus tard le 1er octobre 2022, et de nombreux décrets viendront étoffer le passeport. Les principales caractéristiques de celui-ci sont toutefois déjà connues.
En effet, l’employeur devra renseigner dans un passeport de prévention l’ensemble des attestations, certificats et diplôme obtenus par le salarié dans le cadre des formations relatives à la santé et à la sécurité au travail dispensées à son initiative.
Les organismes de formation renseigneront le passeport via les mêmes modalités dans le cadre des formations qu’ils dispensent. Si le salarié suit une formation de sa propre initiative, ce sera à lui de renseigner les éléments dans le passeport.
Le salarié peut donner l’autorisation à son employeur de consulter l’ensemble des données contenues dans le passeport de prévention, y compris celles qui y ont été ajoutée par le salarié ou les organismes de formation. Cette autorisation permettra à l’employeur d’assurer le suivi des obligations qu’il a envers sont salarié concernant la santé et la sécurité au travail, tout en respectant la confidentialité des données présentes dans le passeport.
Il est possible pour le médecin du travail, son collaborateur, l’interne en médecine de travail ou l’infirmer sous autorité du médecin du travail, de recourir à la téléconsultation.
Pour le suivi individuel des travailleurs, le professionnel de santé peut réaliser des pratiques médicales et des soins à distance, en utilisant les technologies adéquates. Il peut par exemple, effectuer une consultation à distance par les biais d’un ordinateur, d’un téléphone ou d’une tablette, via un site internet, un logiciel ou une application.
L’accord du patient doit évidemment être recueilli en amont de la téléconsultation et les échanges médicaux durant celle-ci doivent restés confidentiels. Si l’état de santé du travailleurs ou les risques professionnels auxquels il est exposé le justifient et s’il accepte, le médecin du travail peut proposer au médecin traitant du travailleur (ou à un autre professionnel de santé) de participer à la téléconsultation.
Simplifiez le suivi médical de vos salariés : contactez-nous
Certains salariés de part leur activité peuvent être exposés à des risques professionnels lourds. Ces salariés bénéficient par conséquent d’un suivi individuel renforcé. Dans le cadre de ce suivi, ils doivent participer à plusieurs visites médicales d’aptitude tout au long de leur carrière.
La réforme de la santé au travail prévoit en plus des autres visites existantes, un examen de mi-carrière pour ces salariés. Cette visite médicale supplémentaire devra s’organiser :
Cet examen de mi-carrière vise à répondre à plusieurs objectifs :
Il peut arriver qu’un salarié, pour remplir des missions confiées par son employeur, se trouve dans une situation de travail à l’étranger. Une fois amené à travailler dans un autre pays, il est légitime de se demander comment le statut du salarié va être impacté. Il existe deux possibilités : Le statut de salarié détaché […]
Parmi les termes les plus courants dans une entreprise, on peut parler de la Qualité de Vie au Travail, ou QVT. Elle est souvent abordée lors des discussions autour des conditions de travail et du bien-être des salariés. Il peut être nécessaire de donner une définition à la QVT : Est-ce la même chose que […]
Lorsqu’un conflit prend forme entre l’employeur et son salarié, il est possible, pour éviter le recours au Conseil des Prud’hommes, de procéder à une transaction. A la manière de la rupture conventionnelle qui rompt le contrat de travail, il s’agît d’un accord amiable qui a pour but de mettre fin à un conflit existant entre […]
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