Destiné à soutenir le financement bancaire des entreprises, le Prêt Garanti par l’État (ou PGE) fait aussi partie des mesures mises en place pour faire face à la crise économique liée à la crise sanitaire.
Au cours des dernières années, ce dispositif a connu plusieurs évolutions : prolongation, allongement des périodes de remboursement, etc….
Qu’est-ce que le PGE ? Comment en bénéficier ? Quelles modalités s’appliquent ? Réponses dans notre article
Le Prêt Garanti par l’État est un dispositif exceptionnel mis en place par le Gouvernement pour soutenir le financement bancaire des entreprises. Un total de 300 milliards d’euros a été débloqué pour sa mise en place.
Prenant initialement la forme d’un prêt fait par une banque à une entreprise, il a ensuite été élargi au financement par l’intermédiaire des plateformes de financement participatif le 6 mai 2020.
Le PGE bénéficie de deux caractéristiques qui lui sont propres :
L’État intervient également en tant que garantie, le prêt ayant pour objectif de permettre aux entreprises de faire face à un manque de trésorerie et n’ayant pas pour objectif d’effectuer des investissements.
Le 14 janvier 2021, un différé d’un an supplémentaire pour commencer le remboursement du PGE avait déjà été annoncé en accord avec la Fédération Française Bancaire. Un accord de place sur la restructuration des plus petits PGE dans le cadre de la médiation du crédit aux entreprises a également été signé en janvier 2022.
Ainsi, les entreprises en difficulté ayant un PGE inférieur ou égal à 50 000€ peuvent se tourner vers leur conseiller départemental de sortie de crise ou vers la médiation de crédit afin de demander :
L’arrêté du 23 mars 2020 précise que le PGE est accessible aux entreprises françaises non-financières, sans condition de taille ni de forme juridique.
Les entreprises en difficulté sont la cible du dispositif, à savoir celles en procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire depuis le 1er janvier 2020.
Ainsi, il est possible pour les entreprises suivantes de faire une demande de PGE auprès de leur banque ou des plateformes de prêt ayant le statut d’intermédiaire :
A l’inverse, les entreprises suivantes sont exclues du dispositif :
A savoir :
D’autres critères viennent s’ajouter à ceux prévus par les textes, notamment le respect des délais de paiements. De plus, les grandes entreprises ne doivent pas verser de dividendes à leurs actionnaires en France ou à l’étranger pour l’année 2020 ni procéder à des rachats d’actions au cours de cette année.
Le montant du PGE va varier selon l’entreprise et sa situation :
Pour les entreprises innovantes répondant à au moins l’un des critères définis par la loi, un choix peut être effectué entre ces deux options, selon la plus favorable.
Pour être garanti par l’État, le prêt doit présenter les caractéristiques suivantes :
La durée du prêt ne peut pas excéder 6 ans au total à compter du premier décaissement de celui-ci.
Dans le cadre du PGE, l’État apporte sa garantie sur un pourcentage du prêt pouvant aller jusqu’à 90% selon la taille de l’entreprise. La définition du montant dépend des caractéristiques suivantes :
De ce fait, les banques conservent une part du risque associé, mais tout de même minimisée pour les inciter à accepter le prêt. La garantie court jusqu’à la date d’échéance de la créance, sauf à ce que l’État soit appelé avant lors d’un évènement de crédit.
Le coût de cette garantie est rémunéré par des commissions de garanties qui varient en fonction de la taille de l’entreprise et de la durée du prêt, à savoir :
La commission de garantie est versée une fois lors de l’octroi de la garantie, puis éventuellement une seconde fois lorsque l’emprunteur actionne la clause qui lui permet d’amortir le prêt sur une ou plusieurs années supplémentaires.
Pour ce qui est du taux d’intérêt du PGE, celui-ci est librement fixé par les banques, ces-dernières s’étant engagées à délivrer des crédits à prix coûtant.
Les PME souhaitant étaler le remboursement de leur PGE peuvent aussi bénéficier de taux bancaires de 1 à 2,5% en fonction du nombre d’années de remboursement. En effet, les banques se sont engagées à proposer une tarification maximale :
Pour bénéficier du dispositif, la procédure à suivre va dépendre de la taille de l’entreprise.
Pour les entreprises de moins de 5 000 salariés et réalisant moins d’1,5 milliards d’euros de CA :
L’entreprise se rapproche de sa banque, qui, après examen de la situation, accord un pré-accord. Il est aussi possible de faire la demande auprès des plateformes de financement participatif avec des conditions semblables.
L’entreprise effectue ensuite une demande d’attestation PGE en se connectant sur la plateforme dédiée qui lui attribue un identifiant unique. Certaines informations doivent être fournies, comme le numéro de SIREN, le montant du prêt et le nom de l’agence bancaire. Une fois l’attestation reçue et après confirmation auprès de BPI France, la banque valide définitivement le financement et met les fonds à disposition.
Pour les entreprises de plus de 5 000 salariés ou réalisant plus d’1,5 milliards d’euros de CA :
Dans cette situation, c’est à la Direction générale du trésor public d’apporter la garantie, sur signature du ministre de l’Économie et des Finances.
La procédure d’obtention d’un préaccord de la banque reste similaire, et la demande doit être adressée par la suite à l’adresse suivante : garantie.etat.grandesentreprises@bpifrance.fr.
En cas de difficulté, l’entreprise peut saisir le médiateur de crédit sur le site de la banque de France qui, dans un délai de 48 heures, pourra étudier la recevabilité du dossier et résoudre les points de blocages.
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