Paie pratique

Le Prêt Garanti par l’État

4 février 2022 par Vincent Langlois - Lecture 5 min.
Le Prêt Garanti par l'État

Destiné à soutenir le financement bancaire des entreprises, le Prêt Garanti par l’État (ou PGE) fait aussi partie des mesures mises en place pour faire face à la crise économique liée à la crise sanitaire.

Au cours des dernières années, ce dispositif a connu plusieurs évolutions : prolongation, allongement des périodes de remboursement, etc….

Qu’est-ce que le PGE ? Comment en bénéficier ? Quelles modalités s’appliquent ? Réponses dans notre article

Le PGE, qu’est-ce que c’est ?

Le Prêt Garanti par l’État est un dispositif exceptionnel mis en place par le Gouvernement pour soutenir le financement bancaire des entreprises. Un total de 300 milliards d’euros a été débloqué pour sa mise en place.

Prenant initialement la forme d’un prêt fait par une banque à une entreprise, il a ensuite été élargi au financement par l’intermédiaire des plateformes de financement participatif le 6 mai 2020.

Le PGE bénéficie de deux caractéristiques qui lui sont propres :

  • La garantie de l’État à hauteur d’un certain pourcentage en fonction du type d’entreprise ;
  • Un différé de remboursement initial d’un an, qui peut être prolongé de 12 mois supplémentaire.

L’État intervient également en tant que garantie, le prêt ayant pour objectif de permettre aux entreprises de faire face à un manque de trésorerie et n’ayant pas pour objectif d’effectuer des investissements.

Le 14 janvier 2021, un différé d’un an supplémentaire pour commencer le remboursement du PGE avait déjà été annoncé en accord avec la Fédération Française Bancaire. Un accord de place sur la restructuration des plus petits PGE dans le cadre de la médiation du crédit aux entreprises a également été signé en janvier 2022.

Ainsi, les entreprises en difficulté ayant un PGE inférieur ou égal à 50 000€ peuvent se tourner vers leur conseiller départemental de sortie de crise ou vers la médiation de crédit afin de demander :

  • Un report de 6 mois de la première échéance de remboursement du PGE à la fin de l’année 2022 ;
  • Ou un étalement jusqu’à 10 ans du remboursement de leur PGE (au lieu de 6 ans).

Qui peut en bénéficier ?

L’arrêté du 23 mars 2020 précise que le PGE est accessible aux entreprises françaises non-financières, sans condition de taille ni de forme juridique.

Les entreprises en difficulté sont la cible du dispositif, à savoir celles en procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire depuis le 1er janvier 2020.

Ainsi, il est possible pour les entreprises suivantes de faire une demande de PGE auprès de leur banque ou des plateformes de prêt ayant le statut d’intermédiaire :

  • Les sociétés ;
  • Les PME et ETI ;
  • Les entreprises innovantes ;
  • Les commerçants, artisans, exploitants agricoles ;
  • Les professions libérales ;
  • Les auto-entrepreneurs ;
  • Les associations et fondations économiques ;

A l’inverse, les entreprises suivantes sont exclues du dispositif :

  • Les sociétés civiles immobilières sauf celles faisant l’objet d’une autorisation exceptionnelle ;
  • Les établissements de crédit ou sociétés de financement ;
  • Les entreprises faisant l’objet d’une procédure collective de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire ouverte avant le 31 décembre 2019.

A savoir : 
D’autres critères viennent s’ajouter à ceux prévus par les textes, notamment le respect des délais de paiements. De plus, les grandes entreprises ne doivent pas verser de dividendes à leurs actionnaires en France ou à l’étranger pour l’année 2020 ni procéder à des rachats d’actions au cours de cette année. 

Montant du Prêt Garanti par l’État et remboursement

Le montant du PGE va varier selon l’entreprise et sa situation :

  • Pour les entreprises créées avant le 1er janvier 2019, le montant du PGE ne peut dépasser 25% du chiffres d’affaires de 2019 hors taxe constaté, ou à défaut, de la dernière année disponible ;
  • Pour les entreprises créées à compter du 1er janvier 2019, ce montant est basé sur la masse salariale en France estimée sur les deux premières années d’activité ou, si plus favorable, le montant prévu pour les entreprises créées avant le 1er janvier 2019.

Pour les entreprises innovantes répondant à au moins l’un des critères définis par la loi, un choix peut être effectué entre ces deux options, selon la plus favorable.

Pour être garanti par l’État, le prêt doit présenter les caractéristiques suivantes :

  • Présenter un différé d’amortissement minimal de 12 mois ;
  • Contenir une clause permettant à l’emprunter de choisir à la fin de la première année sa durée d’amortissement du capital sur une période allant de 1 à 5 ans.

La durée du prêt ne peut pas excéder 6 ans au total à compter du premier décaissement de celui-ci.

Fonctionnement de la garantie de l’État

Dans le cadre du PGE, l’État apporte sa garantie sur un pourcentage du prêt pouvant aller jusqu’à 90% selon la taille de l’entreprise. La définition du montant dépend des caractéristiques suivantes :

  • Les entreprises employant en France moins de 5 000 salariés et réalisant un CA inférieur à 1,5 milliard d’euros ont une garantie de 90% ;
  • Les entreprises employant plus de 5 000 salariés en France ou réalisant un CA compris entre 1,5 et 5 milliards d’euros bénéficieront d’une garantie de 80% ;
  • Les autres entreprises recevront une garantie de 70%.

De ce fait, les banques conservent une part du risque associé, mais tout de même minimisée pour les inciter à accepter le prêt. La garantie court jusqu’à la date d’échéance de la créance, sauf à ce que l’État soit appelé avant lors d’un évènement de crédit.

Le coût de cette garantie est rémunéré par des commissions de garanties qui varient en fonction de la taille de l’entreprise et de la durée du prêt, à savoir :

  • Entre 0,25% et 1% pour les entreprises de moins de 250 salariés ;
  • Entre 0,5 et 2% pour les entreprises de 250 salariés et plus.

La commission de garantie est versée une fois lors de l’octroi de la garantie, puis éventuellement une seconde fois lorsque l’emprunteur actionne la clause qui lui permet d’amortir le prêt sur une ou plusieurs années supplémentaires.

Pour ce qui est du taux d’intérêt du PGE, celui-ci est librement fixé par les banques, ces-dernières s’étant engagées à délivrer des crédits à prix coûtant.

Les PME souhaitant étaler le remboursement de leur PGE peuvent aussi bénéficier de taux bancaires de 1 à 2,5% en fonction du nombre d’années de remboursement. En effet, les banques se sont engagées à proposer une tarification maximale :

  • De 1 à 1,5% pour des prêts remboursés d’ici 2022 ou 2023 ;
  • De 2 à 2,5% pour des prêts remboursés d’ici 2024 à 2026, coût de la garantie de l’État compris.

Procédure d’obtention du PGE

Pour bénéficier du dispositif, la procédure à suivre va dépendre de la taille de l’entreprise.

Pour les entreprises de moins de 5 000 salariés et réalisant moins d’1,5 milliards d’euros de CA : 

L’entreprise se rapproche de sa banque, qui, après examen de la situation, accord un pré-accord. Il est aussi possible de faire la demande auprès des plateformes de financement participatif avec des conditions semblables.

L’entreprise effectue ensuite une demande d’attestation PGE en se connectant sur la plateforme dédiée qui lui attribue un identifiant unique. Certaines informations doivent être fournies, comme le numéro de SIREN, le montant du prêt et le nom de l’agence bancaire. Une fois l’attestation reçue et après confirmation auprès de BPI France, la banque valide définitivement le financement et met les fonds à disposition.

Pour les entreprises de plus de 5 000 salariés ou réalisant plus d’1,5 milliards d’euros de CA :

Dans cette situation, c’est à la Direction générale du trésor public d’apporter la garantie, sur signature du ministre de l’Économie et des Finances.

La procédure d’obtention d’un préaccord de la banque reste similaire, et la demande doit être adressée par la suite à l’adresse suivante :  garantie.etat.grandesentreprises@bpifrance.fr.

En cas de difficulté, l’entreprise peut saisir le médiateur de crédit sur le site de la banque de France qui, dans un délai de 48 heures, pourra étudier la recevabilité du dossier et résoudre les points de blocages.

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