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Paie pratique

Prélèvement à la source

19 juillet 2018 par Gestionnaire de paie - Lecture 2 min.

Le prélèvement à la source (PAS) est un nouveau mode de recouvrement de l’impôt sur le revenu entré en vigueur au 1er janvier 2019. Il supprime le décalage d’un an qui existait entre la perception des revenus et le paiement de l’impôt. Celui-ci est ainsi prélevé par un tiers payeur en temps réel, au moment du versement au contribuable des revenus sur lesquels porte l’imposition.

1. QU’EST-CE QUE LE PRÉLÈVEMENT À LA SOURCE ?

Le prélèvement (ou retenue) à la source est un mode de recouvrement de l’impôt, consistant à faire prélever le montant de l’impôt par un tiers payeur en temps réel, au moment du versement au contribuable des revenus sur lesquels porte l’imposition.

Le rôle du tiers payeur est  assuré par l’entreprise (pour les salariés) ou l’organisme versant les revenus (les caisses de retraite pour les retraités et Pôle emploi pour les demandeurs d’emploi).

2. QUELS REVENUS SERONT CONCERNÉS ?

La grande majorité des revenus sont concernés par la réforme :

  • les salaires
  • les pensions
  • les revenus de remplacement (indemnités de maladie, congé parental et chômage)
  • les revenus des indépendants
  • les revenus fonciers

Le tiers collecteur de l’impôt dépend de la situation du contribuable. Pour les salariés, ç’est l’employeur qui prélèvera l’impôt.

3. COMMENT SONT CALCULÉS LES PRELÉVÈMENTS ?

Ils sont calculés à partir d’un taux unique, propre à chaque salarié. Il est déterminé sur la base de la déclaration de revenus. Le salarié peut choisir le taux personnalisé (basé sur ses revenus individuels), taux individualisé (identique à chacun des conjoints pacsés ou mariés) et le taux neutre (non personnalisé, défini uniquement sur la base des revenus concernés par le prélèvement).

Le prélèvement de l’impôt à la source s’adapte automatiquement à la hausse ou à la baisse des revenus mensuels. Il est calculé et transmis directement par l’administration fiscale par l’intermédiaire du Compte Rendu Métier de la DSN ou de la déclaration Pasrau. Celui-ci est valide pour calculer le prélèvement à la source jusqu’à la fin du deuxième mois qui suit le mois de sa transmission par l’administration fiscale (par exemple si un taux transmis dans le CRM mis à disposition en mars sera donc valide pour les revenus versés jusqu’à fin mai).

Pour les salariés et retraités non-imposables, le taux transmis sera de 0%. Pour les stagiaires et apprentis, tant que la rémunération n’atteint pas un seuil annuel correspondant au montant du SMIC, celle-ci n’est pas imposable.

4. COMMENT AJUSTER SA SITUATION FISCALE ?

Dans n’importe quelle situation que ce soit retraite, chômage, divorce etc. , tout changement de situation fiscale doit être signalé le plus vite possible sur le site internet impots.gouv.fr. La saisie signalée par le contribuable sera prise en compte dans un délai de 3 mois. En fin d’année, le fisc procédera aussi aux vérifications rigoureuses et en cas de trop perçu des régularisations seront effectuées.

COMMENT EST IL PRÉSENTÉ SUR LE BULLETIN DE PAIE ?

En accord avec le Code Travail, art R.3241-3 modifié, le bulletin de paie doit mentionner :

  • le net à payer avant le calcul du PAS
  • l’assiette, le taux et le montant de la retenue à la source
  • le net à payer après retenue à la source (somme effectivement versée au salarié)

De manière générale, ces informations sont présentées en bas de bulletin, après l’application de toutes les charges patronales et salariales.

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