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Paie pratique

Prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu

1 janvier 1970 par Izabela Sula Gonzalez - Lecture 4 min.

Les contours d’un nouveau mode de recouvrement de l’impôt sur le revenu se précisent peu à peu. Le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu devrait être officiellement introduit dans le cadre du projet de loi de finances pour 2017 et mis en place à compter du 1er janvier 2018. Quelles sont les grandes lignes de cette réforme et comment impactera-t-elle les employeurs?

Mise à jour du 17/07/2017 :

Le gouvernement d’Édouard Philippe a annoncé début juin 2017 que le prélèvement à la source commencera le 1er janvier 2019, et non 2018 comme initialement prévu.

 

QU’EST-CE QUE LE PRÉLÈVEMENT À LA SOURCE ?

Prélèvement-à-la-source-impôt-sur-le-revenu-en-2018Le prélèvement ou retenue à la source est un mode de recouvrement de l’impôt, consistant à faire prélever son montant par un tiers payeur au moment du versement au contribuable des revenus sur lesquels porte l’impôt. En terme de revenus concernés, le prélèvement à la source sera appliqué aux salaires, aux allocations chômage et aux pensions de retraite.

Le principe est donc simple : prélever l’impôt sur le revenu en temps réel, et non plus l’année suivante. L’administration française propose que le rôle du tiers payeur soit assuré par les employeurs pour les salariés, par les caisses de retraite pour les retraités et par Pôle Emploi pour les demandeurs d’emploi.

L’objectif principal de ce nouveau dispositif est donc de supprimer  le décalage d’un an qui existe actuellement entre la perception des revenus et le paiement de l’impôt. Il permettra également d’éviter les difficultés de trésorerie chez les contribuables subissant d’importants changements de situation (perte d’emploi, création d’entreprise, fluctuations de l’activité etc.).

L’instauration du prélèvement à la source est prévue par la loi de finances pour 2016, avec une entrée en vigueur des nouvelles règles à compter du 1er janvier 2018. Entre-temps, les modalités de mise en œuvre de ce dispositif sont toujours en train d’être définies par le gouvernement. Une première présentation est prévue à l’automne 2016, lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2017.

PRÉLÈVEMENT À LA SOURCE : COMMENT ÇA MARCHE ?

Comme ils le font déjà pour les cotisations sociales, à partir de 2018 les employeurs seront chargés de prélever l’impôt dû par leurs salariés directement sur les rémunérations qu’ils leur versent et le reverser ensuite à l’administration. Le montant prélevé sera calculé en fonction d’un taux de prélèvement sur le salaire, transmis par l’administration fiscale via la Déclaration Sociale Nominative (DSN). Déclaration qui, rappelons-le, sera généralisée progressivement à l’ensemble des entreprises d’ici avril 2017.

Concrètement, l’administration fiscale transmettra pour chaque salarié le taux à appliquer sur le salaire net pour le mois suivant en utilisant les données fournies dans la DSN adressée par l’employeur. Ce taux pourra être actualisé en cours d’années suite à un changement de situation du salarie (mariage, naissance, baisse de revenus etc.).

Même si l’employeur ne sera pas informé des motifs de changements de taux, certains relèvent des problèmes de confidentialité potentiels soulevés par la réforme (informations sur la situation particulière et familiale du contribuable). L’administration assure toutefois qu’elle restera l’unique destinataire des autres données fiscales des contribuables et leur seul interlocuteur. Pour contester le taux qui lui est appliqué, le salarié devra ainsi s’adresser à l’administration des impôts et non à son employeur.

En pratique, le prélèvement à la source se traduira par une ligne en plus sur le bulletin de paie, précisant le taux et le montant prélevé sur le salaire. Si pour le salarié cela n’apporte pas de changements majeurs, pour l’employeur la réforme représenterait toutefois une charge additionnelle. Le prélèvement à la source de l’IR implique des développements importants à effectuer au niveau du logiciel de paie, avec le coût de mise en place afférent.

IMPÔT À LA SOURCE : QU’EST CE QUI CHANGE EXACTEMENT ?

Le prélèvement à la source concerne le paiement de l’impôt mais pas sont assiette (le taux et la champ d’application de l’impôt). Le calcul de l’impôt sur le revenu n’est pas remis en cause. Le barème progressif de l’impôt sur le revenue sera maintenu, tout comme la prise en compte des divers revenus, l’imputation de réductions et l’octroi de crédits d’impôts.

En outre, la déclaration de revenus ne sera pas supprimée. Cette déclaration sera en revanche petit à petit dématérialisée. En préparation de la future mise en place du prélèvement à la source, le gouvernement a posé les premiers jalons de la généralisation de la déclaration d’impôts en ligne. Le contribuables dont le revenu fiscal de référence de 2014 (avis d’imposition 2015) était supérieur à 40 000 € ont été obligés de déclarer leur revenus en ligne cette année. Le gouvernement prévoit de généraliser l’obligation de télédéclaration d’impôts à tous les contribuables d’ici 2019.

Une autre question qui se pose est celle d’une « année blanche » en 2017. Pour éviter une année de double paiement en 2018 – prélèvement à la source au fil de l’eau sur les revenus de 2018 et paiement selon le dispositif actuel sur les revenus de 2017 – le gouvernement a décidé de faire de l’année 2017 une « année blanche » en terme d’imposition. Les revenus exceptionnels ainsi que ceux exclus du champ de la réforme perçus en 2017 resteront néanmoins imposés en 2018 selon les modalités habituelles.

Les contribuables paieront donc de l’impôt chaque année, en 2017 sur les revenus perçus en 2016 et en 2018 directement sur les revenus 2018, au mois le mois. Il n’y aura pas d’année au cours de laquelle l’impôt ne sera pas perçu. La réforme fera tout de même des gagnant puisque les revenus perçus en 2017 ne seront pas imposables. Nous comptons ici les personnes percevant des salaires plus importants en 2017 qu’en 2018, celles prenant leur retraite en 2018 et celles qui rentreront sur le marché du travail en 2017. En même temps, des mesures spécifiques devraient être « mises en place pour éviter des optimisations », précise l’administration.

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