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Paie pratique

Comprendre le prélèvement à la source en 7 questions pratiques

9 novembre 2016 par Izabela Sula Gonzalez - Lecture 4 min.

Le prélèvement à la source est une des reformes inscrites dans le cadre du choc de simplification initié par le gouvernement depuis mars 2013. Son objectif : limiter la fraude et alléger le coût de la collecte de l’impôt sur le revenu.

En attendant que le dispositif soit détaillé dans le cadre du projet de loi de finances pour 2017, voici en 7 questions pratiques un aperçu des mesures qui devraient voir le jour d’ici 2018.

Mise à jour du 17/07/2017 :

Le gouvernement d’Édouard Philippe a annoncé début juin 2017 que le prélèvement à la source commencera le 1er janvier 2019, et non 2018 comme initialement prévu.

prélèvement à la source

1. QU’EST-CE QUE LE PRÉLÈVEMENT À LA SOURCE ?

Le prélèvement (ou retenue) à la source est un mode de recouvrement de l’impôt, consistant à faire prélever le montant de l’impôt par un tiers payeur en temps réel, au moment du versement au contribuable des revenus sur lesquels porte l’imposition.

Contrairement au système actuel, il devrait donc permettre de supprimer le décalage d’un an entre la perception des revenus et leur imposition et ainsi les difficultés de trésorerie engendrées par des changements de situation.

Le rôle du tiers payeur sera assuré par l’entreprise (pour les salariés) ou l’organisme versant les revenus (les caisses de retraite pour les retraités et Pôle emploi pour les demandeurs d’emploi).

2. QUELLES MODALITÉS DE MISE EN ŒUVRE ?

La DSN (Déclaration Sociale Nominative) sera utilisée comme vecteur pour mettre en œuvre et généraliser le prélèvement à la source de l’impôt. Ce chantier bien engagé permettra, par un document unique, dématérialisé et mensualisé, de calculer et d’acquitter non seulement l’ensemble des cotisations sociales, mais aussi l’impôt sur le revenu.

Concrètement, le prélèvement de l’IR devra être indiqué sur la fiche de paie, au même titre que les cotisations sociales. Le salaire versé sera ainsi diminué du montant correspondant, le salarié n’ayant plus aucune démarche de paiement à effectuer.

3. L’IMPÔT A LA SOURCE, C’EST POUR QUAND ?

Ce mode de recouvrement devrait être effectif au 1er janvier 2019. Le calendrier de mise en place prévoit plusieurs étapes. Déjà, dès le 2ème semestre 2018, l’administration fiscale transmettra un taux de prélèvement individuel pour chaque salarié. Ce taux sera calculé sur la base des revenus 2017 déclarés au printemps 2018. Il sera utilisé pour calculer le montant du prélèvement à la source de l’IR à inscrire sur la fiche de paie dès janvier 2019.

En septembre, le taux de prélèvement s’ajustera automatiquement en fonction de la situation du salarié en 2018. C’est ce taux qui sera utilisé à partir de janvier 2019 et qui sera ensuite réactualisé chaque année au mois de septembre.

Attention! En cas de changement de situation du contribuable – variation de revenus, divorce, mariage etc. – il aura toutefois la possibilité de demander une actualisation du taux en cours d’année. Pour ce type de démarches son seul interlocuteur sera la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP).

4. QUELS REVENUS SERONT CONCERNÉS ?

La quasi-totalité des revenus et des contribuables bénéficiera de cette réforme à compter du 1er janvier 2019. Le prélèvement à la source devrait ainsi concerner plus de 98 % des foyers.

Les principaux revenus retenus à la source seront :

  • Les salaires
  • Les revenus de remplacement : pensions de retraite et indemnités de chômage

Les revenus perçus par les indépendants (commerçants, professions libérales etc.) feront l’objet d’acomptes mensuels ou trimestriels sur la base des dernières déclarations. Les acomptes seront ajustés selon les revenus effectifs. Ce même mécanisme s’appliquera également aux revenus fonciers et aux pensions alimentaires.

5. PRÉLÈVEMENT À LA SOURCE, QUELS AVANTAGES ?

Nous pouvons dire que le prélèvement à la source simplifiera la vie du contribuable au niveau du paiement de l’impôt, puisque les démarches à accomplir seront effectuées par le tiers payeur.  Un autre avantage pour le contribuable consiste en l’ajustement plus rapide de l’impôt. Les difficultés de trésorerie de ceux qui subissent d’importants changements de situation financière seront ainsi évitées.

En supprimant le décalage d’un an entre la perception des revenues et le paiement de l’impôt correspondant, la retenue à la source permettrait également la réalisation d’économies de gestion dans l’administration.

6. QUELS ENJEUX POUR LES EMPLOYEURS ?

Les employeurs auront un rôle de collecteur de l’IR, l’administration fiscale conservant la responsabilité quant au calcul du taux de prélèvement. Cependant, les employeurs s’engagent à un devoir de confidentialité. Ils doivent absolument s’assurer du secret des données qui vont être reçues, collectées et utilisées dans le cadre de la mise en place du dispositif.

D’autres points de vigilance sont à prendre en compte par les entreprises. Dans un premier temps, il faudra éviter que cette nouvelle obligation ne crée une surcharge d’activité pérenne pour les services RH. Il faudra donc anticiper des impacts technologiques dans les systèmes d’informations afin que chaque structure soit capable de recevoir et de transmettre les éléments nécessaires à l’administration fiscale.

De plus, il faudra faire preuve d’une grande pédagogie pour rassurer les salariés et veiller à ce que cette réforme n’impacte pas la relation de travail : leur expliquer la nouvelle mécanique du paiement de l’impôt, gérer l’impact psychologique du dispositif sur les salariés etc.

Il est donc nécessaire de bien préparer le changement et de s’assurer de la formation des équipes afin que les acteurs de la fonction RH et paie soient en mesure de répondre aux interrogations des salariés.

7. COMMENT GÉRER LE PRÉLÈVEMENT À LA SOURCE EN PAYE ?

Les retenues à la source devront être  intégrées dans le logiciel de paye comme des prélèvements selon un barème préétabli. L’entreprise appliquera le taux d’imposition individuel qui lui aura été communiqué. Grâce aux informations sur le montant du revenu imposable contenues dans la DSN, la DGFiP pourra calculer une éventuelle variation du taux individuel. Le nouveau taux sera ensuite repris directement par le logiciel de paie et appliqué au salaire sur le mois suivant.

Cependant, la mise en place du prélèvement à la source est vue comme une nouvelle complexité à gérer par les entreprises. Elle s’ajoute aux plusieurs échéances déclaratives et de paiement. En outre, les services paie sont déjà confrontés à l’obligation de simplification du bulletin de paie (généralisation dès janvier 2018). Les premiers mois de 2019 risquent donc d’être difficiles pour les services RH sans un travail intensif en amont de la réforme.

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