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Paie pratique

Jours fériés et ponts, jours chômés – Incidence sur la paye

29 mars 2013 par Andreea Nicolaescu - Lecture 3 min.

Le lundi de Pâques est le premier des jours fériés qui jalonnent en suite le mois de mai. Seul le 1er mai est obligatoirement chômé ou payé double. Pour les autres jours, la loi ne prévoit pas de compensation. 

LES JOURS FÉRIÉS

Les 11 fêtes légales considérées comme des jours fériés sont les suivantes :

  • le 1er janvier,
  • le lundi de Pâques,
  • le 1er mai,
  • le 8 mai,
  • le jeudi de l’Ascension,
  • le lundi de Pentecôte,
  • le 14 juillet,
  • l’Assomption (le 15 août),
  • la Toussaint (le 1er novembre),
  • le 11 novembre,
  • le jour de Noël (le 25 décembre).

D’autres jours fériés peuvent exister dans une région, une localité ou dans certains secteurs d’activité. C’est le cas, par exemple, en Alsace (vendredi saint et 26 décembre) ou dans le secteur de la couture parisienne (25 novembre).

CHÔMAGE DES JOURS FÉRIÉS

Le1er mai est le seul jour obligatoirement chômé pour tous les salariés. Des exceptions existent pour les établissements et les services qui ne peuvent interrompre leur activité (hôpitaux, transports, usines à feu continu, etc.).

Les autres jours fériés peuvent être travaillés, sauf dispositions plus favorables des conventions collectives et accords d’entreprise et d’établissement. Le repos des jours fériés est obligatoire uniquement :

  • si la convention collective applicable à l’établissement prévoit le chômage de tous ou de certains jours fériés.
  • pour les jeunes salariés et apprentis de moins de 18 ans (hors secteur HCR, métiers de bouche, spectacle, ventes de fleurs et jardineries) sous réserve que les mineurs concernés (apprentis ou non) bénéficient d’un repos hebdomadaire dans les dispositions prévues par le code du travail ou accords.

NB : La loi interdit la récupération des jours fériés chômés.

RÉMUNÉRATION DES JOURS FÉRIÉS CHÔMÉS

Si le jour férié chômé tombe un jour de repos habituel dans l’entreprise, il ne donne pas droit à un jour de repos supplémentaire. Il n’est pas non plus compensé par un supplément de salaire.

Si le jour férié chômé tombe un jour qui aurait dû être travaillé :

  • le 1er mai, le salaire est maintenu quelle que soit l’ancienneté des salariés
  • pour les autres jours fériés, le salaire est maintenu si le salarié à minimum 3 mois d’ancienneté.

Certaines conventions collectives peuvent bien sur prévoir des dispositions plus favorables.

Les dispositions relatives au maintien du salaire au titre des jours fériés chômés autres que le 1er mai ne s’appliquent pas aux Les salariés travaillant saisonniers, intermittents ou travaillant  à domicile de bénéficie du maintien de salaire que pour le 1er mai.

Pour les salariés temporaires, la règle est le paiement des jours fériés indépendamment de leur ancienneté dès lors que les salariés de l’entreprise utilisatrice en bénéficient.

RÉMUNÉRATION DES JOURS FÉRIÉS TRAVAILLÉS

Le 1er mai, les heures travaillées sont majorées de 100 %. Pour les autres jours fériés, hors conventions collectives, la loi ne prévoit aucune majoration de salaire.

JOURS FÉRIÉS ET CONGÉS PAYÉS

S’il s’agit d’un jour ouvrable et chômé dans l’entreprise,  il n’est pas décompté sur les congés payés.

S’il s’agit d’un jour ouvrable et  travaillé dans l’entreprise, il est décompté au titre des congés payés.

LES PONTS

L’entreprise peut prévoir un jour chômé avant ou après un jour férié. Il n’y a aucune règlementation en la matière mais la décision peut être prise par l’employeur. Elle constitue une modification temporaire de l’horaire hebdomadaire. Elle est soumise à consultation du comité d’entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel. La date du pont doit être affichée et une copie est transmise à l’inspecteur du travail.

Le Code du travail précise que les heures prises à l’occasion d’un pont peuvent être récupérées par l’employeur. Cette récupération est décidée par l’employeur et s’impose aux salariés.

Cette récupération doit être faite dans les 12 mois précédant le pont. Les heures de récupération ne peuvent être réparties uniformément sur toute l’année. Elles ne peuvent augmenter la durée du travail de plus d’une heure par jour ni de plus de 8 heures par semaine. Avant la récupération, l’employeur doit informer l’inspecteur du travail des modalités de la récupération.

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