Le contenu du PLF 2018 (projet de loi de finances) a été divulgué par le gouvernement en Conseil des ministres en date de 27 septembre. La situation annoncée est la suivante : un déficit de 2.6% en 2018 et 0.2% en 2022. En 2018, les baisses d’impôts attendront 7 milliards € au lieu de 10 milliards € initialement annoncés. L’objectif majeur de gouvernement est d’arriver à un déficit de zéro en 2022.

PLF 2018 : LES  MESURES ANNONCÉES

Le projet de loi de finances ( PLF) est constitué par une série de mesures permettant aux entreprises d’embaucher et d’investir. Parmi les mesures qui ont impact sur la paye se trouvent :

• La diminution des cotisations sociales salariales de 3,15 points (2,2 points en janvier 2018 et 0,95 point en octobre 2018) et hausse de la CSG de 1,7% dès janvier 2018 ;
• Réduction progressive du taux d’impôt sur les sociétés de 33,33% actuellement à 25% en 2022 (maintien du taux réduit à 15% pour les PME dans la limite de 38.120 € de bénéfices) ;
• Aides à la création et à la reprise d’entreprise : le projet de loi de finances prévoit aussi l’élargissement des conditions d’éligibilité à l’exonération actuellement accordée aux seuls chômeurs créateurs et repreneurs d’entreprise (dite exonération ACCRE) ;
• Réduction du taux du CICE (crédit d’impôt compétitivité emploi) en 2018 (le taux passe de 7 à 6%) et ensuite suppression de celui-ci en 2019 au profit d’une baisse pérenne de cotisations patronales à compter de 2019 ;
• Baisse des cotisations sociales pour les travailleurs indépendants (suppression des allocations familiales) ;
• Abrogation du taux marginal de taxe sur les salaires : A compter du 1er janvier 2018 le taux majoré de taxe sur les salaires de 20 % sera supprimé. Dans ce cas, les rémunérations concernées seront taxées au taux de 13,60 %, comme en 2013.

En complément de ces mesures, nous attendons dans quelques semaines le projet de loi de finance de la Sécurité sociale. Son vote final en fin d’année fixera définitivement les indices et taux à prendre en compte pour réaliser les payes de 2018.

Tenant compte qu’après l’Espagne, la France est le pays le plus endetté de la zone euro, le Haut Conseil a rappelé que « Les efforts annoncés dans la loi de programmation doivent être mis en œuvre de manière rigoureuse ».