Plan de mobilité entreprise – nouvelle obligation dès 2018

Certaines entreprises doivent élaborer dès cette année un plan de mobilité pour améliorer la mobilité de leur personnel et encourager l’utilisation des transports en commun et le recours au covoiturage. Qui est concerné par cette nouvelle obligation et comment mettre en place un plan de mobilité entreprise ?

PLAN DE MOBILITÉ ENTREPRISE : À QUOI SERT-IL ?

Depuis le 1er janvier 2018, la loi 2015-992 du 17 août 2015 sur la transition énergétique et pour la croissance verte rend obligatoire l’élaboration d’un plan de mobilité entreprise dans certaines structures. Le nouveau « plan de déplacements entreprise », il consiste à adopter des pratique de mobilité durable pour les déplacements en lien avec l’activité de l’entreprise.

L’objectif du plan de mobilité entreprise est d’optimiser les déplacements professionnels en encourageant des déplacements plus respectueux de l’environnement, plus sûrs et moins couteaux et en réduisant les besoins de déplacements lorsque c’est possible. Il contribue ainsi à améliorer la productivité de l’entreprise et la qualité de vie de ses salariés, tout en renforçant la politique RSE (responsabilité sociale entreprise).

Pour que ce dispositif soit efficace, tous les acteurs concernés doivent travailler ensemble pour élaborer des actions en commun. Les entreprises peuvent adapter l’organisation du travail (horaires plus flexibles, bureaux de passage, télétravail, regroupement de sites etc.) et les pratiques de déplacements (covoiturage, services vélo et.). Les collectivités peuvent accompagner les entreprises en réalisant des aménagements pour le bus, les vélos ou encore les piétons.

OBLIGATION AU 1er JANVIER 2018 : QUI EST CONCERNÉ ?

Toute société regroupant, dans le périmètre d’un plan de développement urbain (PDU) au moins 100 salariés sur un même site, doit se doter d’un plan de mobilité entreprise à compter du 1er janvier 2018. Les sites d’entreprise ne se retrouvant pas dans le cadre d’un PDU ou ceux de moins de 100 salariés ne sont pas concernés par cette obligation. D’autre part, les entreprises situées sur un même site peuvent établir un plan de mobilité inter-entreprises.

Concrètement, les entreprises concernées doivent désormais établir un plan de mobilité en évaluant l’offre de transport existante et projetée et an analysant les déplacements entre le domicile et le travail, les déplacements professionnels, visiteurs, clients et fournisseurs. Selon la loi susmentionnée, le plan doit comprendre « un programme d’actions adapté à la situation de l’établissement, un plan de financement et un calendrier de réalisation des actions, les modalités de suivi et de ses mises à jour ».

Le plan de mobilité entreprise doit être transmis à l’autorité organisatrice de mobilité (AOM) compétente. Il s’agit d’une simple transmission, cette dernière n’ayant pas un pouvoir de contrôle ou de validation du plan de mobilité.

QUELLES SANCTIONS EN CAS DE NON RESPECT ?

Les entreprises ne respectant pas l’obligation de mettre en place un plan de mobilité ne peuvent pas bénéficier du soutien technique et financier de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME). Autant dire que cela ne concerne que quelques centaines de sociétés…

Dans la plupart des régions, une certaine tolérance est acceptée pour cette première année. S’il n’est pas nécessaire d’avoir finalisé son plan de mobilité au 1er janvier, en revanche il faut au moins avoir lancé la démarche en interne et réfléchi à sa mise en œuvre.

Enfin, un projet de loi d’orientation des mobilités devrait être présenté à la fin du premier trimestre 2018. Il est donc possible que ces dispositions relatives à l’obligation de prévoir un plan de mobilité entreprises évoluent encore en cours d’année.