Le blog des gestionnaires de paie et des experts des RH

Actualité paie

PAS : phase de préfiguration de l’impôt sur le revenu

31 août 2018 par Izabela Sula Gonzalez - Lecture 2 min.

Le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu entrera en vigueur dès le 1er janvier 2019, sauf contrindication gouvernementale de dernière minute. La LFSS (loi de financement de la Sécurité sociale) a adapté le dispositif en instituant une phase de préfiguration dès septembre 2018.  Le GIP-MDS (Groupement d’intérêt public-Modernisation des déclarations sociales) précise que la transmission des premiers taux de PAS est déjà possible via la DSN. Voici plus de détails sur ce qu’implique cette phase de préfiguration pour les employeurs volontaires.

phase de préfiguration

IMPÔT A LA SOURCE : PHASE DE PRÉFIGURATION

Sur la base du volontariat, pour les revenus versés du 1er septembre jusqu’à la fin de l’année, les employeurs peuvent participer à une phase de préfiguration du prélèvement à la source.

Par l’intermédiaire de la DSN, les sociétés participantes devront communiquer à l’administration fiscale les éléments d’état civil des salariés, ainsi que le numéro d’inscription au Répertoire national d’identification des personnes physiques.  Ensuite, l’administration fiscale communiquera en retour le taux de prélèvement applicable à chaque salarié.

Les éléments nécessaires que chaque entreprise devra indiquer sur les fiches de paie de ses salariés sont le taux de prélèvement à la source, l’assiette de PAS, le montant du revenu sur lequel la retenue à la source sera effectuée ainsi que le montant du revenu net.

RÉCUPÉRATION DES TAUX POUR LE PAS EN 2018

En date de 31 août, le portail Dsn-Info, en charge de la maîtrise d’ouvrage de la DSN, apporte des précisions concernant les premiers taux applicables aux bénéficiaires de revenus. Ceux-ci pourront être récupérés à compter du 18 septembre 2018, pour les déclarations du mois d’août 2018, en retour des DSN de production déposées en norme 2018.1.2

Ces taux pourront être utilisés à compter du mois de septembre pour la préfiguration de l’impôt sur le revenu sur les bulletins de paie. Toutefois, vu que la validité des taux n’est que de deux mois après la transmission par la DGFiP, seuls les taux transmis en novembre et décembre seront appliqués sur les revenus versés en janvier 2019.

L’actualité

Actualité paie
« Barème Macron » : première décision de la Cour d’appel 1 octobre 2019

L’application du nouveau barème d’indemnisation en cas de licenciement sans cause réelle, dit « barème Macron » faisant toujours débat, une décision de Cour d’appel était attendue. C’est celle de Reims qui a exprimé son avis sur le barème. A l’étonnement général, elle juge que le nouveau barème est compatible avec le droit européen, mais […]

Actualité paie
PLFSS 2020 : les mesures annoncées 30 septembre 2019

Le Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour l’année prochaine vient d’être dévoilé aujourd’hui, 30 septembre 2019. Il sera ensuite présenté cette semaine en Conseil des ministres, puis au Parlement fin octobre. Voici les principales mesures envisagées par le PLFSS 2020. Prime exceptionnelle Macron reconduite en 2020 Le dispositif de prime exceptionnelle […]

Actualité paie
Réforme des retraites : calendrier et préparation du projet de loi 19 septembre 2019

A la suite du rapport Delevoye, rendu public durant l’été 2019, le Premier Ministre Édouard Philippe a présenté le calendrier et la méthode d’opération de la réforme des retraites le 12 septembre 2019. L’objectif affiché par le Gouvernement est que ce dernier adopte le projet de loi qui mettra en place le système universel de […]

FacebookTwitterLinkedInEmail