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Actualité paie

Pénibilité 2016 : déclaration des expositions possible jusqu’à fin 2017

14 juin 2017 par Mihaela Mita - Lecture 2 min.

La déclaration des expositions 2016 devait s’effectuer via la DADS et avait comme échéance le 31 janvier (donc au plus tard le 31 janvier 2017). Suite au discours du premier ministre lors de la présentation de la prochaine réforme du droit de travail, un  report a été annoncé. Les entreprises auront jusqu’au 31 décembre 2017 pour rectifier la déclaration des expositions pénibilité 2016.

COMPTE PÉNIBILITÉ : RAPPEL DES CONDITIONS DE FINANCEMENT

Les salariés exposés à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels ont la possibilité de de cumuler des points dans le compte personnel de prévention de la pénibilité (C3P).

Pour chacun des facteurs risques, des seuils déclencheurs ont été définis par décret, en fonction de critères d’intensité et de temporalité. Dès qu’un salarié dépasse un de ces seuils, il est considéré comme exposé. Les facteurs risques sont : le travail répétitif, le travail en milieu hyperbare, le travail en équipes successives alternantes, le travail de nuit, la manutention manuelle de charges lourdes, les postures pénibles (position accroupie ou à genoux), les vibrations mécaniques,  les agents chimiques, les températures extrêmes et le bruit.

Ces points servent au financement d’une formation professionnelle, au passage à temps partiel sans perte de salaire ou à un départ anticipé en retraite. Afin de pouvoir financer le compte personnel de prévention de la pénibilité, un compte a été créé. Celui-ci est abondé par une double cotisation exclusivement à la charge de l’employeur.

COMPTE PÉNIBILITÉ 2016 : REPORT  AU 31 DÉCEMBRE 2017

Via le décret 2015-1885 du 30 décembre 2015, art. 3-IV, JO du 31, pour les expositions constatées en 2016, les employeurs pouvaient exceptionnellement rectifier leur déclaration jusqu’au 30 septembre 2017. Le premier ministre a annoncé un délai supplémentaire pour la rectification des déclarations de pénibilité 2016, le report de cette déclaration étant fixé au 31 décembre  2017.

Jusqu’à présent cette annonce n’a pas été encore concrétisée par un décret ou par une circulaire.

Le mécanisme de prévention de la pénibilité au travail représente un chantier assez complexe et le report de la date limite de rectification des déclarations constitue le prélude à une réforme envisagée en automne 2017.

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