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Paie pratique

Prélèvement à la source sur le bulletin de paie simplifié

17 mai 2018 par Mihaela Mita - Lecture 3 min.

Suite à l’arrêté du 12 mai 2018, les maquettes officielles et obligatoires du bulletin de paie simplifié à respecter par les employeurs ont été modifiées. Les principaux changements sont issus de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2018 et visent pour l’essentiel, à intégrer une mention informative sur la baisse des cotisations salariales. L’arrêté définit également les règles de présentation du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu, en tirant aussi les conséquences de l’entrée en vigueur du régime unifié de retraite complémentaire AGIRC-ARRCO au 1er janvier 2019.

MENTION DES BAISSES DE COTISATION SUR LE BULLETIN DE PAIE SIMPLIFIE

L’arrêté prévoit une nouvelle rubrique intitulée « évolution de la rémunération liée à la suppression des cotisations chômage et maladie » qui doit faire apparaître sur le bulletin simplifié du salarié. Celle-ci rend tangible l’avantage perçu grâce aux mesures de baisse des cotisations salariales mises en place dans le cadre de la loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) pour 2018.

La valeur qui doit donc apparaitre sur la fiche de paye doit être égale à la différence entre :

-la somme du montant de la cotisation salariale d’assurance maladie correspondant au taux qui était applicable au 31 décembre 2017 (0,75 % pour le cas général) et du montant de la part de cotisation salariale d’assurance chômage supprimée (1,45 % au 1er janvier 2018 ; 2,40 % au 1er octobre 2018) ;

-et le montant égal à l’application d’un taux de 1,7 % à l’assiette de la CSG.

Cette mention, même si elle a un caractère informatif, doit être obligatoirement paramétrée par les éditeurs de logiciels de paye et sera applicable le lendemain de la publication de l’arrêté.

Concernant l’emplacement de cette nouvelle mention, celle-ci va figurer en bas du bulletin de paie simplifié, après le « Net payé en euros », jusqu’au 31 décembre 2018. Après la date d’entrée en vigueur du prélèvement à la source (PAS), soit à compter du 1er janvier 2019, l’information sera mentionnée entre les rubriques  « Net à payer avant impôt sur le revenu » et le « Net payé en euros ».

ASSURANCE CHÔMAGE ET MALADIE

Suite à la suppression de la cotisation salariale de 0,75 % au 1er janvier 2018, les nouvelles maquettes ne prévoient plus de mention de taux et de montant correspondant à la cotisation salariale d’assurance maladie. Uniquement pour les salariés sous le régime local d’Alsace Moselle et ceux fiscalement domiciliés à l’étranger, la ligne va seulement comprendre l’assiette et le montant des cotisations patronales, sans mention de taux salarial ni de montant correspondant.

Les cotisations salariales d’assurance chômage n’existeront plus au 1er octobre 2018, sauf pour les intermittents du spectacle.

Pour le cas général, la mention de taux salarial et le montant afférent vont aussi disparaitre et la ligne comprendra uniquement l’assiette et le montant des cotisations patronales d’assurance chômage.

PRÉLÈVEMENT À LA SOURCE ET BULLETIN CLARIFIÉ

Concernant le prélèvement à la source, Le code du travail prévoit qu’à partir de 2019, le bulletin de paye devra mentionner quatre informations importantes. Celles-ci sont : l’assiette, le taux, le montant de la retenue à la source opérée au titre du PAS ainsi que la somme qui aurait été versée au salarié en l’absence de retenue à la source.

FUSION AGIRC-ARRCO

Le régime unifié de retraite complémentaire AGIRC-ARRCO, se substituera aux deux régimes actuels. à  partir du 1er janvier 2019. Sur le plan de la retraite complémentaire, dans le cadre de ce régime unifié, il n’y aura plus de distinction entre les cadres et les non-cadres et la ligne consacrée à la cotisation APEC n’apparaîtra que sur le bulletin de paye des salariés.

D’autres changement prévus font référence aux allégements de cotisations patronales, à la cotisation AF qui aura l’intitule « FAMILLE », ainsi qu’  aux cotisations CSG et CRDS pour lesquels les intitulés seront clarifiés.

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