Prélèvement à la source sur le bulletin de paie simplifié

Depuis l’arrêté du 12 mai 2018, les maquettes officielles et obligatoires du bulletin de paie simplifié à respecter par les employeurs ont été modifiées. Les principaux changements sont issus de la loi de financement de la Sécurité sociale et visent pour l’essentiel, à intégrer une mention informative sur la baisse des cotisations salariales.

Au 1er janvier 2021, le bulletin de paie simplifié n’est pas modifié, les taux de cotisations salariales et patronales restent quasiment les mêmes.

MENTION DES BAISSES DE COTISATION SUR LE BULLETIN DE PAIE SIMPLIFIÉ

L’arrêté a instauré une nouvelle rubrique intitulée « évolution de la rémunération liée à la suppression des cotisations chômage et maladie » qui doit faire apparaître sur le bulletin simplifié du salarié. Celle-ci rend tangible l’avantage perçu grâce aux mesures de baisse des cotisations salariales mises en place dans le cadre de la loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) depuis 2018.

La valeur qui doit donc apparaître sur la fiche de paye doit être égale à la différence entre :

• la somme du montant de la cotisation salariale d’assurance maladie et du montant de la part de cotisation salariale d’assurance chômage supprimée ;
• et le montant égal à l’application d’un taux de 1,7 % à l’assiette de la CSG.

Cette mention, même si elle a un caractère informatif, a été obligatoirement paramétrée par les éditeurs de logiciels de paye et est applicable depuis le lendemain de la publication de l’arrêté. Depuis le 1^er janvier 2019, l’information est mentionnée entre les rubriques  « Net à payer avant impôt sur le revenu » et le « Net payé en euros ».

ASSURANCE CHÔMAGE ET MALADIE

Suite à la suppression de la cotisation salariale de 0,75 % depuis le 1^er janvier 2018, les nouvelles maquettes ne prévoient plus de mention de taux et de montant correspondant à la cotisation salariale d’assurance maladie. Uniquement pour les salariés sous le régime local d’Alsace Moselle et ceux fiscalement domiciliés à l’étranger, la ligne va seulement comprendre l’assiette et le montant des cotisations patronales, sans mention de taux salarial ni de montant correspondant.

Les cotisations salariales d’assurance chômage n’existent plus depuis le 1^er octobre 2018, sauf pour les intermittents du spectacle.

Pour le cas général, la mention de taux salarial et le montant afférent disparaissent aussi et la ligne comprend uniquement l’assiette et le montant des cotisations patronales d’assurance chômage.

PRÉLÈVEMENT À LA SOURCE ET BULLETIN CLARIFIÉ

Concernant le prélèvement à la source, le code du travail prévoit qu’à partir de 2019, le bulletin de paye doit mentionner quatre informations importantes. Celles-ci sont : l’assiette, le taux, le montant de la retenue à la source opérée au titre du PAS ainsi que la somme qui aurait été versée au salarié en l’absence de retenue à la source.

FUSION AGIRC-ARRCO

Le régime unifié de retraite complémentaire AGIRC-ARRCO, se substitue aux deux régimes précédents depuis le 1^er janvier 2019. Sur le plan de la retraite complémentaire, dans le cadre de ce régime unifié, il n’y a plus de distinction entre les cadres et les non-cadres et la ligne consacrée à la cotisation APEC n’apparaît que sur le bulletin de paye des salariés.

D’autres changements font référence aux allègements de cotisations patronales, à la cotisation AF qui aura l’intitule « FAMILLE », ainsi qu’ aux cotisations CSG et CRDS pour lesquels les intitulés sont clarifiés.