Nouvelle loi Travail : ce qui change dans la gestion de vos salariés en 2018

Outres l’incontournable revalorisation des indices de paie, plus de 100 mesures constituant la nouvelle loi Travail et issues des ordonnances Macron sont entrées en vigueur au 1^er janvier. Et cela suite à la parution de tous les décrets d’application au Journal officiel avant le 31 décembre 2017, comme promis par le gouvernement en septembre dernier. Employeurs : voici donc un récapitulatif des principaux changements à prendre en compte dès cette année dans la gestion de vos salariés.

ORDONNANCES MACRON : CE QUI CHANGE EN SOCIAL AU 1^er JANVIER 2018

Voulue par le Président de la République, la nouvelle loi Travail va au-delà de celle publiée en août 2016 (dite El Khomri). Réformant le Code du travail en profondeur, elle est portée par 5 ordonnances publiées au Journal officiel le 23 septembre 2017.

Si certaines mesures des ordonnances Macron sont entrées en vigueur dès leur publication fin septembre 2017 (nouveau barème d’indemnités prud’homales, nouvelles règles relatives au télétravail etc.), la plupart d’entre elles ont dû attendre la publication des décrets d’application au Journal Officiel pour entrer en vigueur. Une grande partie de ces décrets sont parus pendant le mois de décembre 2017, dont certains le week-end dernier pour une entrée en application ce lundi, le 1^er janvier. Ils portent sur les mesures suivantes :

Nouvelle articulation entre les accords de branche et les accords d’entreprise

La nouvelle loi Travail rénove  l’articulation entre les accords de branche et d’entreprise en trois blocs principaux :

• les sujets sur lesquels la branche impose un socle minimum de droits au-dessous duquel l’accord d’entreprise ne peut descendre;
• les matières pour lesquelles l’accord de branche prévaut sur l’accord d’entreprise conclu postérieurement si la branche décide de verrouiller les dispositions sur ces sujets;
• les autres sujets sur lesquels l’accord d’entreprises prévaut sur l’accord de branche (indépendamment de sa date d’entrée en vigueur) à compter du 1er janvier 2018.

Mise en place du CSE

Suite au décret n° 2017-1819 publié dans le Journal Officiel le 29 décembre 2017, les sociétés ont désormais la possibilité de mettre en place un comité social et économique (CSE). La fusion des principales instances représentatives du personnel dans cette instance unique est une des principales reformes apportées par la nouvelle loi Travail.

Modèles de lettre de licenciement

Dans le but de sécuriser les licenciements, une des ordonnances prévoit pour le salarié la possibilité de demander des précisions à l’employeur après la notification de sa lettre de licenciement. De plus, six modèles de lettres de licenciement ont été publiées dans le décret n° 2017-1820 du 29 décembre 2017. Les entreprises peuvent les utiliser si nécessaire.

Nouvelles modalités de contestation d’un avis d’inaptitude

Suite à la loi El Khomri, depuis le 1er janvier 2017, les contestations d’avis d’inaptitude ne se font plus devant l’inspecteur du travail, mais devant le conseil de prud’hommes, en référé. Un an après, des correctifs sont apportés à cette procédure via un décret publié le week-end dernier. Il apporte des précision concernant notamment :

• la suppression de la désignation d’un médecin expert : le conseil de prud’hommes décide ou non de confier toute mesure d’instruction au médecin-inspecteur du travail;
• l’extension de l’objet de la contestation : elle peut désormais porter sur « les avis, propositions, conclusions écrites ou indications reposant sur des éléments de nature médicale émis par le médecin du travail »;
• la possibilité pour l’employeur de mandater un médecin;
• la substitution de l’avis par la décision prud’homale;
• la prise en charge des frais d’instruction et d’honoraires par la partie perdante (sauf si le conseil de prud’hommes décide autrement).

Prêt de main-d’œuvre entre  entreprises

Suite à une des ordonnances Macron, les groupes ou entreprises d’au moins 5 000 salariés pourront mettre à disposition leurs salariés auprès de start-up ou de PME de moins de 250 salariés. Le décret n° 2017-1879 du 29 décembre 2017 apporte des renseignements concernant les droits qui sont garantis au salarié mis à disposition dans le cadre de ce prêt de main-d’œuvre. Par ailleurs, les entreprises doivent obligatoirement enregistrer toute opération de prêt dans la base de données économiques et sociales (BDES).

NOUVELLE LOI TRAVAIL : MESURES ENTRÉES EN VIGUEUR FIN DÉCEMBRE 2017

Rupture conventionnelle collective

Des précisions nécessaires à l’entrée en vigueur des nouvelles ruptures conventionnelles collectives sont apportées par deux décrets datés de 20 décembre 2017. Pour rappel, ce dispositif permet de proposer aux salariés des départs volontaires, quelle que soit la situation économique de l’entreprise.

Motif du licenciement dans la notification de licenciement

Suite à un décret du 15 décembre 2017, le salarié dispose de 15 jours à compter de la notification de son licenciement pour demander à l’employeur des précisions sur les motifs énoncés dans la lettre. L’employeur a 15 jours pour y répondre. Ces dispositions sont applicables aux notifications de licenciement envoyés à compter du 18 décembre 2018.

Reclassement interne en cas de licenciement économique

Plusieurs précisions ont été apportées par un décret du 21 décembre 2017 concernant la nouvelle procédure de reclassement interne sur le territoire national en cas de licenciement pour motif économique. L’employeur doit respecter plusieurs mentions en ce qui concernent les offres de reclassement proposées. Il doit laisser au salarié un délai minimum de 15 jours pour présenter sa candidature. Ces dispositions sont applicables aux procédures de licenciement engagés depuis le 23 décembre 2017.

Pénalités en matière de négociation obligatoire en entreprise

En cas de manquements à l’obligation de négocier sur les salaires effectifs et sur le contenu de la négociation relative à l’égalité professionnelle, un décret du 15 décembre 2017 fixe les règles d’ordre public des pénalités prévues. Le plafond de la pénalité consiste en une suppression partielle (ou totale en cas de récidive) de différentes réductions – dont la « réduction Fillon ».

Consultation des salariés au sein des TPE

Suite à un décret émis à la fin du mois de décembre 2017, la consultation des salariés pour l’approbation des accords d’entreprise dans les structures de moins de 11 salariés est permise depuis le 29 décembre 2017. Les mêmes règles seront aussi applicables dans les entreprises de 11 à 20 salariés dépourvues de membre élu de la délégation du personnel du comité social et économique.