Loi TEPA et déduction forfaitaire sur les heures supplémentaires

Une nouvelle rubrique du BOSS, entrée en vigueur au 1er février 2022, apporte des précisions sur un dispositif issu de la loi TEPA – la déduction forfaitaire sur les heures supplémentaires. Quelles sont les entreprises, les heures et les rémunérations concernées par cette déduction forfaitaire ? Passons en revue l’évolution du dispositif et les nouveautés à connaitre en 2022.

Loi TEPA : rappel de l’ancien dispositif

La loi TEPA (loi sur le travail, l’emploi et le pouvoir d’achat) ou « paquet fiscal » influe sur le traitement des payes. Instaurée en octobre 2007, la loi TEPA a introduit une défiscalisation des heures supplémentaires ou complémentaires, dans le but d’augmenter le pouvoir d’achat des salariés.

Grâce à la loi TEPA, les heures supplémentaires ou complémentaires des salariés à temps partiel ou temps plein, dans le secteur privé ou public, bénéficiaient d’une exonération d’impôt sur le revenu et d’un allègement des cotisations salariales sur la partie de rémunération versée correspondant à ces heures.

Une déduction forfaitaire de cotisations patronales s’appliquait uniquement sur les rémunérations relatives aux heures supplémentaires. La réduction était plus conséquente pour les entreprises de moins de 20 salariés.

Réduction TEPA sur les heures supplémentaires : évolutions du dispositif

L’ancien dispositif a subi plusieurs modifications suite à la loi n° 2012-95B du 16 août 2012. Celle-ci a :

• abrogé l’exonération fiscale des heures supplémentaires pour l’IRPP (article 81 quater du CGI) ;
• abrogé la réduction des cotisations sociales salariales sur les heures supplémentaires (article L241-17 du CSS) ;
• limité la déduction forfaitaire de cotisations patronales (article L241-18 du CSS).

La loi Travail du 6 août 2016 a apporté quelques précisions concernant les entreprises qui atteignent ou dépassent le seuil de 20 salariés à la fin de l’année 2016, 2017 ou 2018. Ces entreprises continuent de bénéficier de la déduction forfaitaire TEPA pendant 3 ans, soit :

• en 2017, 2018 et 2019 si le seuil est atteint ou franchi au 31 décembre 2016 ;
• en 2018, 2019 et 2020 si le seuil est atteint ou franchi au 31 décembre 2017 ;
• en 2019, 2020 et 2021 si le seuil est atteint ou franchi au 31 décembre 2018.

Le dispositif de neutralisation de l’effet d’atteinte ou franchissement du seuil de 20 salariés a pris fin en 2021. Les derniers bénéficiaires sont les employeurs ayant franchi ce seuil au 31 décembre 2018.

Par ailleurs, pendant sa première campagne électorale, Emmanuel Macron parlait d’une « loi TEPA modernisée » inspirée du dispositif initial, avec un rétablissement de la déduction forfaitaire patronale sur les heures supplémentaires, pour tous les employeurs, quel que soit l’effectif : 1,50 € pour les entreprises de moins de 20 salariés et 0,50 € pour les autres. Seule la déduction forfaitaire accordée aux entreprises de moins de 20 salariés a subsisté finalement.

De plus, selon les mêmes annonces, les salariés ne devraient pas payer des cotisations sur les heures supplémentaires effectuées. Pour rappel, cette promesse s’est matérialisée avec les mesures sur les heures supplémentaires qui ont été mises en œuvre au 1^er janvier 2019 :

• exonération de cotisations salariales sur les heures supplémentaires et complémentaires (hors CSG/CRDS et prévoyance) dans la limite d’un taux maximum de 11,31 %;
• rémunération de ces heures est exonérée d’impôt sur le revenu, dans une limite de 5 000 € annuels.

Déduction forfaitaire TEPA 2022 : nouveau régime selon la loi PACTE

Qu’est-ce qu’il en reste alors de ce dispositif en 2022 ? La déduction forfaitaire patronale est de 1,50 € par heure supplémentaire pour les entreprises comptant un effectif inférieur à 20 salariés, selon l’article L 241-18 du CSS.

De plus, en 2022, un nouveau régime selon la loi PACTE doit être respecté. Celle-ci considère que le franchissement à la hausse d’un seuil d’effectif est pris en compte si ce dernier a été atteint ou dépassé pendant 5 années civiles consécutives. L’entreprise en cause sera soumise à ses nouvelles obligations ou perdra le bénéfice de certains dispositifs qu’à partir de la 6ème année. Ce régime s’applique à partir d’un franchissement du seuil de 20 salariés constaté au 31 décembre 2019, donc à compter du 2020.

En revanche, le franchissement à la baisse sera pris en compte si le seuil a été atteint ou dépassé pendant une année civile complète. Dans ce cas, le seuil devra à nouveau être atteint durant 5 années consécutives pour que les conditions d’obligation ou de bénéficie soient accomplies.

Par ailleurs, cette déduction patronale peut être cumulée avec d’autres mesures d’exonérations de cotisations patronales et notamment avec la réduction Fillon. Ce cumul ne peut aboutir à un allégement supérieur au montant des cotisations et contributions patronales dues par l’employeur et la déduction forfaitaire s’applique après les autres exonérations.

Les informations du BOSS

Une nouvelle rubrique avec des précisions sur la réduction sur les heures supplémentaires a été ajoutée à la thématique « Allègements et exonérations » du BOSS fin 2021. Entrée en vigueur au 1er février 2022, celle-ci a été mise à jour le 11 mars 2022 avec un changement de doctrine en matière de déduction forfaitaire TEPA.

Ainsi, en ce qui concerne les heures supplémentaires, il est précisé que :

• il ne peut y avoir d’heure supplémentaire dire « structurelle » dans le cadre d’un contrat à temps partiel ou d’un temps partiel thérapeutique;
• la déduction forfaitaire patronale est conditionnée au respect par l’employeur des dispositions légales et conventionnelles relatives à la durée du travail;
• selon la jurisprudence, en cas d’absence du salarié avec maintien partiel ou sans maintien de la rémunération, les heures supplémentaires dites « structurelles » ne sont pas prises en compte, à ‘inverse des dispositions applicables pour la réduction salariale.