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Nouvelle loi Tepa

27 novembre 2018 par Alexandra Maftei - Lecture 2 min.

La loi TEPA n’a pas été totalement abrogée par le précédent gouvernement de François Hollande. Selon les termes de l’article L 241-18 du code de la Sécurité sociale, elle subsiste encore à travers la déduction forfaitaire patronale pour les entreprises comptant un effectif inférieur à 20 salariés. Voici le rappel du régime et de ce qu’il reste de la loi TEPA en 2018, ainsi que les nouvelles mesures envisagées.

La loi TEPA (loi en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat et surnommée « paquet fiscal ») date du 21 août 2007 et c’est une loi française destinée à accroître l’activité économique et l’emploi.

Initialement la loi TEPA a été adoptée par le Parlement sous le gouvernement Fillon en date de 1er août 2007. Ensuite, après recours devant le Conseil constitutionnel, la loi a été adaptée et promulguée en date de 21 août 2007, et donc applicable depuis 22 août 2022 dès la publication au Journal officiel.

L’une des principales mesures de la loi TEPA concernait la rémunération des heures supplémentaires et complémentaires pour les travailleurs à temps partiel, celle-ci étant exonérée d’impôt et de cotisations salariales.

Une réduction forfaitaire des cotisations sociales portant sur les heures supplémentaires était aussi accorée aux entreprises. La réduction de cotisations sociales était dépendante de l’effectif de la société, les entreprises de 20 salariés maximum bénéficiant d’une réduction plus importante (le salaire pour des heures supplémentaires est majoré de 25%, au lieu de 10%).

LOI TEPA REVISITÉE

En 2018, la loi TEPA existait encore. La déduction forfaitaire patronale pour les entreprises comptant un effectif inférieur à 20 salariés, subsistait.

Toutefois, dans le projet du gouvernement actuel, un rétablissement des exonérations de charges sociales n’est pas prévu.

Pendant la campagne présidentielle, le Président de la République a rappelé que les heures supplémentaires ne devraient pas bénéficier d’une « défiscalisation » (une exonération au titre de l’impôt sur le revenu) mais à une « désocialisation ».

L’entrée en vigueur d’un nouveau dispositif d’abord prévue pour 2020, a été avancée au 1er janvier 2019 par le Gouvernement actuel. Et contrairement aux affirmations lors de la campagne, les heures supplémentaires sont à la fois désocialisées et défiscalisées.

L’exonération de cotisations porte uniquement sur les charges salariales sur les heures supplémentaires et complémentaires. En revanche, elles restent soumises à la CSG/CRDS et aux contributions de prévoyance. La défiscalisation est limitée à 5 000 € d’heures supplémentaires par an. Cliquez sur ce lien désocialisation et défiscalisation des heures supplémentaires.

Le principe de la loi TEPA reste vivant.

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