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Nouvelle loi Tepa

1 janvier 1970 par Alexandra Maftei - Lecture 2 min.

La loi TEPA n’a pas été  totalement abrogée par le précédent gouvernement de François Hollande. Selon les termes de l’article L 241-18 du code de la Sécurité sociale, elle subsiste encore à travers la déduction forfaitaire patronale pour les entreprises comptant un effectif inférieur à 20 salariés. Voici le rappel du régime et de ce qu’il reste de la loi TEPA en 2018, ainsi que les nouvelles mesures envisagées.

loi Tepa

LOI TEPA : RAPPEL RÉGIME DU 21/08/2007

La loi TEPA (loi en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat et surnommée « paquet fiscal ») date du 21 août 2007 et c’est une loi française destinée à accroître l’activité économique et l’emploi.

Initialement la loi TEPA a été adoptée par le Parlement sous le gouvernement Fillon en date de 1er août 2007. Ensuite, après recours devant le Conseil constitutionnel, la loi a été adaptée et promulguée en date de 21 août 2007, et donc applicable depuis 22 août 2022 dès la publication au Journal officiel.

L’une des principales mesures de la loi TEPA concernait la rémunération des heures supplémentaires et complémentaires pour les travailleurs à temps partiel, celle-ci  étant exonérée d’impôt et de cotisations salariales.

Une réduction forfaitaire des cotisations sociales portant sur les heures supplémentaires est aussi accorée aux entreprises. La réduction de cotisations sociales est dépendante de l’effectif de la société, les entreprises de 20 salariés maximum bénéficiant d’une réduction plus importante (le salaire pour des heures supplémentaires est majoré de 25%, au lieu de 10%).

LOI TEPA ENVISAGÉE

En 2018, la loi TEPA existe encore. La déduction forfaitaire patronale pour les entreprises comptant un effectif inférieur à 20 salariés, subsiste.

Toutefois, dans le projet du gouvernement actuel, un rétablissement des exonérations de charges sociales n’est pas prévu.

Pendant la campagne présidentielle, le président de la république a rappelé que les heures supplémentaires ne devraient pas bénéficier d’une « défiscalisation » (une exonération au titre de l’impôt sur le revenu) mais à une « désocialisation ».

L’entrée en vigueur d’un nouveau dispositif est prévue en 2020, peut-être même à l’année prochaine si le Gouvernement actuel « dégage des marges de manœuvre, dans le financement de la protection sociale, et si les choses vont mieux ».

Il reste à voir si les heures supplémentaires seront donc dans un premier temps, soumises à cotisations, puis génératrices d’une réduction de cotisations salariales et de charges ou totalement « hors champ » du calcul des cotisations salariales et charges patronales.

Nous allons suivre l’avancement de ce projet, en vous tenant informés  de toute nouveauté liée à la loi TEPA.

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