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Conseils RH

Non-discrimination et égalité professionnelle homme femme

21 juillet 2016 par Izabela Sula Gonzalez - Lecture 3 min.

La loi Egalité-Citoyenneté oblige désormais les entreprises à former leur personnel RH à la non-discrimination à l’embauche. Dans le même ordre d’idées, une nouvelle procédure de rescrit social sur l’égalité professionnelle femmes /hommes est devenue opérationnelle. Un bref aperçu de ces deux mesures.

FORMATION OBLIGATOIRE A LA NON-DISCRIMINATION

Non-discrimination et égalité homme femme : obligation de formation et rescrit social

La discrimination à l’embauche est un défaut entachant fortement le marché du travail français. Les mesures prises par les pouvoirs publics ces dernières années pour combattre ce fléau semblent pas être efficaces. Une nouvelle mesure concrète vient d’être introduite par le projet de loi relatif à l’égalité et à la citoyenneté. Il a été adopté en première lecture par l’Assemblée nationale le 6 juillet 2016 avec un amendement (devenu l’article 61 bis de la loi) pour lutter contre la discrimination.

Cet amendement prévoit une nouvelle obligation de formation à la charge des entreprises de 50 salariés et plus, ainsi que des entreprises spécialisées dans le recrutement. En effet, dans ces entreprises les employés chargés des missions de recrutement devront recevoir « une formation à la non-discrimination  à l’embauche au moins une fois tous les cinq ans ».

Reste à voir si ce dispositif suffira pour apporter des améliorations substantielles dans la lutte contre la discrimination à l’embauche. Il faut noter que l’obligation est entrée en vigueur malgré l’avis défavorable de la secrétaire d’Etat chargée de l’égalité réelle. Elle a déclaré ne pas trouver opportun de faire « peser inutilement sur les entreprises une charge supplémentaire importante ».

RESCRIT SOCIAL SUR L’EGALITÉ PROFESSIONNELLE HOMME FEMME

Cette mesure concerne toujours les employeurs de 50 salariés et plus. Plus précisément, il s’agit de leur obligation d’assurer un milieu de travail non-discriminatoire pour leurs salariés. Ces employeurs sont en fait exposés à  une pénalité financière s’ils ne sont pas couverts par un accord ou, à défaut d’accord, par un plan d’action relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Afin de les aider, l’ordonnance 2015-1628 du 10 décembre 2015 a créé une procédure de rescrit social. Cette procédure permet aux employeurs concernés de demander à la DIRECCTE de prendre formellement position sur la conformité de leur accord ou plan d’action relatif à l’égalité homme femme.

Ce mécanisme est entré en vigueur le 1er juillet dernier, après la parution du décret 2016-868 du 29 juin 2016 (JO du 30) détaillant son fonctionnement. L’employeur doit adresser une demande de rescrit à la DIRECCTE, comportant :

  • la raison sociale de l’établissement, son adresse postale et électronique
  • le numéro SIRET
  • les références aux dispositions législatives ou réglementaires au regard desquelles la demande est à apprécier
  • l’accord ou le plan d’action (le plan d’action doit être accompagné du procès-verbal de désaccord pour les entreprises de 300 salariés et plus)

Cette demande sera faite par tout moyen permettant d’apporter la preuve de sa réception par la DIRECCTE. Si nécessaire, la DIRECCTE transmettra à  l’employeur une liste des pièces ou d’informations manquantes dans un délai de 15 jours à compter de la réception de la demande. L’employeur aura ensuite encore un mois pour les adresser à la DIRECCTE. Dès leur réception, ce dernier doit notifier l’employeur que sa demande est complète. En cas de non-respect de délai de transmission des éléments manquants, la demande sera réputée caduque.

La DIRRECTE se prononcera sur la conformité de l’accord ou du plan d’action dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de la demande complète. L’absence de réponse dans le délai imparti vaut rejet de la demande de rescrit.

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