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Modernisation du dialogue social : pas d’accord en vue

21 janvier 2015 par Izabela Sula Gonzalez - Lecture 3 min.

Les négociations sur une réforme du dialogue social entre les syndicats de salariés et les représentants des employeurs ce sont soldés par un échec ce week-end. L’objectif était de trouver un accord pour réorganiser la représentativité des salariés dans les instances de l’entreprise et de casser les effets des seuils d’effectifs.

Modernisation du dialogue socialLES INSTANCES ACTUELLES DU DIALOGUE SOCIAL

Le dialogue social est porté, d’un côté par la direction de l’entreprise et de l’autre par un certain nombre d’organes représentant les salariés. Les obligations de mise en place ce déclenchent en fonction du nombre de salariés.

Les représentants du personnel

Dans les entreprises de 11 salariés et plus, il est impératif d’organiser les élections du personnel. Le nombre est fonction de l’effectif. Leur rôle est de représenter les salariés et leurs revendications auprès de l’employeur. Les délégués sont élus pour 4 ans. Ils peuvent :

  • interpeller l’employeur et saisir l’inspection du travail au sujet des salaires, et l’application des textes organisant la relation de travail (code du travail, conventions collectives…)
  • de saisir l’employeur en cas d’atteinte injustifiée aux droits et libertés des personnes, à leur santé physique et mentale

Ils reportent les observations des salariés au CE et au CHSCT. Si ces instances n’existent pas dans l’entreprise, les délégués du personnel en assurent les missions.

Si l’entreprise compte plus de 50 salariés, elle doit se doter d’un Comité d’entreprise (CE). Il est présidé par l’employeur et composé des représentants du personnel. Pour mener à bien ses missions économies mais aussi sociales et culturelles, il dispose d’un financement versé par l’employeur. Le CE assure l’expression collective des salariés. Sur un certain nombre de sujets, le CE doit être obligatoirement consulté avant toute prise de décision par l’employeur  lors de consultations annuelles ou spécifiques.

Le comité d’entreprise

Le CE doit également être informé et consulté sur l’organisation et la marche générale de l’entreprise et en particulier sur tout ce qui pourra affecter de près ou de loin les conditions de travail, la rémunération et la formation professionnelle.  Doivent lui être remis par l’employeur :

  • chaque trimestre : des informations sur les commandes, la situation financière, la production et les retards de paiement des cotisations sociales
  • chaque année : un rapport de situation économique de l’entreprise et un bilan social (entreprises de plus de 300 salariés) ou un rapport annuel unique (entreprises de moins de 300 salariés)

A l’occasion de ces consultations, le CE émets des avis et des vœux sous un délai négocié avec l’employeur. Pour formuler ces avis, le CE peut recourir à des expertises externes.  L’employeur doit répondre de manière argumenté aux avis et vœux du CE.

Le Comité Hygiène, Sécurité et Conditions  de Travail (CHSCT)

Dans les entreprises de plus de 50 salariés, il est aussi obligatoire de constituer un Comité d’Hygiène, Sécurité et Conditions de Travail (CHSCT) auquel doit être associé la médecine du travail. Il contribue à la sécurité et à la protection de la santé physique et mentale des salariés.

Pour ce faire, il analyse les conditions de travail, les risques professionnels et les facteurs de pénibilité.  Il procède également à l’inspection des lieux de travail et à la prévention des risques.

Le CHSCT intervient également dans l’enquête suivant un accident du travail ou une maladie professionnelle.

LES PROPOSITIONS DE MODERNISATION DU DIALOGUE SOCIAL

Le dernier texte proposé par le Medef et l’UAP envisage la fusion de ces trois instances dans les entreprises de plus de 11 salariés en un Conseil d’Entreprise. Ce dernier reprendrait l’ensemble des prérogatives des délégués du personnel et syndicaux, du CHSCT et du comité d’entreprise. Il serait

En contrepartie, serait créé un droit de représentation universel pour les salariés des entreprises de moins de 11 salariés. Ces instances seraient créés en dehors de l’entreprise, au niveau régional.

La CGPME n’est pas favorable a cette solution et pour valider l’accord côté syndicat, il faut recueillir l’aval d’organisations totalisant au mois 30 % des voix aux élections professionnelles. Ce qui n’est le cas d’aucun syndicat et donc nécessite au moins deux signatures des organisations représentant les salariés.

Accord ou pas, le gouvernement a prévu de légiférer sur le sujet dès le deuxième trimestre de 2015.

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