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Mise à jour contribution FNAL 2015
23 avril 2015 par Cyril Legrix - Lecture 3 min.
La contribution FNAL (Fond National d’Aide au Logement) a pour but de financer l’aide personnalisée au logement (APL). Cette cotisation sociale est demandée à tous les employeurs en fonction de leur effectif. Les taux de cotisation FNAL ont une partie variable (contribution complémentaire au FNAL) si l’entreprise emploie plus de 20 salariés. Les entreprises de moins de 20 salariés en sont exonérées.
TAUX REDUIT FNAL JOURNALISTE ET INTERMITTENT
La contribution FNAL se calcule comme suit, selon l’effectif de l’entreprise :
- Moins de 20 salariés : taux FNAL de 0,10 % sur les salaires retenus dans la limite du plafond de la Sécurité sociale
- 20 salariés et plus : taux FNAL de 0,50 % sur l’ensemble de la rémunération
L’interprétation par l’ACOSS de la loi de de financement rectificative de la sécurité sociale du 8 août 2014 rend caduc au 1er janvier 2015, les taux FNAL réduits dont bénéficiait les employeurs de journalistes, les membres des professions médicales travaillant à temps partiel et les VRP multicartes.
Cependant, les intermittents du spectacle et mannequins continuent à bénéficier du taux réduit en 2015 :
- moins de 20 salariés : taux FNAL de 0,07 % sur les salaires dans la limite du PASS
- 20 salariés et plus : taux FNAL de 0,35 % sur le brut total.
DATE DE CHANGEMENT DES TAUX FNAL
Une circulaire de l’ACCOS du 13 avril 2015 modifie la fate d’effet des changements de taux FNAL. Une ancienne tolérance fixait cette date au 1 avril.
Cependant, le calcul de l’effectif se fait par la moyenne le de l’effectif de chaque mois de l’année civile, tous établissements confondus. De plus, depuis le 1er janvier 2015, la réduction Fillon s’étend à la contribution FNAL.
C’est donc pour plus de simplicité que la circulaire fixe la date de changement de taux FNAL au 1er janvier. Cette modification est applicable rétrospectivement depuis le 1er janvier 2015.
LISSAGE LME DES TAUX FNAL
Ce changement de date s’applique aussi aux employeurs ayant atteint ou franchi pour la première fois le seuil de 20 salariés entre 2008 et 2012, et bénéficiant à ce titre du dispositif de lissage LME. La durée d’application du dispositif est donc raccourcie de 3 mois.
Seuils de 20 salariés atteints ou dépassés pour la première fois de 2008 à 2015 : taux global FNAL
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Seuil de 20 salariés atteint en
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1er avril 2013 – 31 mars 2014 (rappel)
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1er avril – 31 décembre 2014
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1er janvier – 31 décembre 2015
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1er janvier – 31 décembre 2016
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1er janvier – 31 décembre 2017
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1er janvier – 31 décembre 2018
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1er janvier – 31 décembre 2019
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| 2008 | 0,30 % (1) | 0,40 % (1) | 0,50 % (1) | 0,50 % (1) | 0,50 % (1) | 0,50 % (1) | 0,50 % (1) |
| 2009 | 0,20 % (1) | >0,30 % (1) | 0,40 % (1) | 0,50 % (1) | 0,50 % (1) | 0,50 % (1) | 0,50 % (1) |
| 2010 | 0,10 % dans la limite du plafond | 0,20 % (1) | 0,30 % (1) | >0,40 % (1) | 0,50 % (1) | 0,50 % (1) | 0,50 % (1) |
| 2011 | 0,10 % dans la limite du plafond | 0,10 % dans la limite du plafond | 0,20 % (1) | 0,30 % (1) | 0,40 % (1) | 0,50 % (1) | 0,50 % (1) |
| 2012 | 0,10 % dans la limite du plafond | 0,10 % dans la limite du plafond | 0,10 % dans la limite du plafond | 0,20 % (1) | 0,30 % (1) | 0,40 % (1) | 0,50 % (1) |
| 2013 | 0,10 % dans la limite du plafond | 0,50 % (1) (le dispositif de lissage LME n’est plus applicable) | |||||
| 2014 | 0,10 % dans la limite du plafond | 0,10 % dans la limite du plafond | 0,50 % (1) (le dispositif de lissage LME n’est plus applicable) | ||||
(1) Taux appliqué sur le brut total, si l’effectif est toujours de 20 salariés ou plus au 31 décembre de l’année précédente.
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