Un salarié victime d’accident ou en arrêt maladie peut envisager de reprendre progressivement son activité professionnelle. Il peut alors, d’un commun accord avec son employeur, reprendre le travail à mi-temps temporairement. On parle alors de mi-temps thérapeutique.
La déclaration de ces mi-temps thérapeutiques devait initialement entrer en application en septembre 2022, pour finalement être reportée. Elle devra se faire à compter de la DSN de février 2023 à échéance le 5 ou 15 mars 2023.
Voici l’essentiel à savoir sur le traitement en paie du salarié en temps partiel thérapeutique, ainsi que les nouveautés intervenant en 2023.
Un poste à temps partiel thérapeutique est un aménagement temporaire du temps de travail. Il va permettre à un salarié de reprendre le travail progressivement à la suite d’une maladie ou d’un accident (qu’il soit de nature professionnelle ou autre). Il est également possible d’y avoir recours si le salarié suit une rééducation ou une réadaptation professionnelle.
Cet aménagement va permettre au salarié de reprendre son activité avec un temps de travail réduit, visant à limiter la fatigue et le stress pouvant être générés par une reprise d’activité complète intense. Pendant le temps partiel thérapeutique, le contrat de travail n’est pas suspendu, il est cependant modifié par un avenant.
Les horaires de travail sont fixés librement, d’un commun accord entre le salarié concerné et l’employeur. Il faut cependant suivre les prescriptions du médecin traitant du salarié.
Le salarié en mi-temps thérapeutique acquiert le même nombre de jours de congés payés que lorsqu’il était à temps complet. Il peut profiter de ses congés pendant le mi-temps. En revanche, il ne faudra pas que le cumul congés-payés et IJSS fassent bénéficier un salaire supérieur à la perte journalière de gain liée à la réduction d’activité pour cause de mi-temps thérapeutique. Il sera judicieux de prévenir la CPAM pour éviter ce cumul.
Un salarié peut accéder à un mi-temps thérapeutique qui s’il fait l’objet d’un arrêt de travail indemnisé par la Sécurité Sociale. La reprise du travail à temps partiel ne doit pas être obligatoirement consécutive à la période d’arrêt de travail. Pour recourir au mi-temps thérapeutique, le salarié devra, dans l’ordre :
L’employeur doit reverser à son salarié en mi-temps thérapeutique son salaire au prorata du temps de travail effectué. Le salarié sera donc payé pour le nombre d’heures effectives travaillées.
L’indemnisation de la sécurité sociale et l’éventuelle indemnisation complémentaire de l’employeur viendront s’ajouter à cette rémunération. Dans le cas d’une reprise à temps partiel, la CPAM peut décider de prolonger le délai d’indemnisation jusqu’à une durée d’un an. Cependant, l’indemnité journalière ne doit pas dépasser le salaire touché par le salarié lorsqu’il était à temps plein. Elle sera calculée de la même façon que les IJSS.
L’employeur devra également s’assurer que sa convention collective ne prévoit pas des modalités plus favorables pour le salarié. Auquel cas il devra les appliquer.
Le mi-temps thérapeutique est déclaré en DSN avec un bloc « Arrêt de travail – S21.G00.60 » de type :
Ces éléments ne sont pas actuellement transmis à la CNAM et la MSA pour liquider des indemnités journalières de temps partiel thérapeutique.
Initialement prévu pour septembre 2022, la déclaration du temps partiel thérapeutique en DSN sera possible avec un démarrage progressif à compter du mois principal déclaré de février 2023, à échéance le 5 ou le 15 mars 2023. Les attestations de salaire Temps Partiel Thérapeutique (TPT) à destination de la CNAM et la MSA portant sur le TPT pourront être substituées par la DSN mensuelle.
Conformément aux informations fournies par net-entreprises.fr, il ne sera plus nécessaire de transmettre une attestation de salaire TPT sous réserve de respecter les conditions suivantes :
Attention !
Si au moins une condition n’est pas remplie, l’entreprise devra continuer à déclarer et corriger les attestations de salaires TPT selon les modalités déclaratives (DSIJ).
En cas d’erreur sur le montant de la perte de salaire, pour le Régime Général, le mode de correction d’une erreur sur le montant de la perte de salaire doit être réalisé en « annule et remplace » en DSN. Le mode de correction différentiel est quant à lui exclu, car il provoquerait une prise en compte incorrecte des informations qui devra par la suite être corrigée via DSIJ rectificative. Pour toute correction du montant de la perte de salaire impossible à déclarer en « annule et remplace », il est nécessaire de la déclarer par une attestation de salaire TPT.
A savoir :
Cette contrainte ne s’applique pas au Régime Agricole, qui consomme les informations transmises quel que soit le mode de correction utilisé.
La récente pandémie du coronavirus a contraint un grand nombre d’entreprise à passer leurs salariés au chômage partiel. Cela impacte par conséquent leurs salariés en mi-temps thérapeutique.
En temps normal, l’employeur rémunère le mi-temps thérapeutique à hauteur des heures effectives travaillées au prorata. En cas de passage en activité partielle de l’entreprise, deux cas de figure sont possibles :
Dans ces deux cas de figures, le montant des IJSS ne change pas, et le salarié continue de les percevoir normalement.
Il peut arriver que l’employeur souhaite entamer une procédure de licenciement du salarié en mi-temps thérapeutique pour une raison variable (économique, faute du salarié, etc…).
Or, le licenciement d’un salarié dans une telle situation ne peut se faire que dans certains cas précis.
Rappel :
Il est totalement interdit et illégal de licencier un salarié en raison de son état de santé. Le motif du mi-temps thérapeutique n’est pas non plus recevable comme raison d’un licenciement.
Il est toutefois possible de licencier un salarié dans cette situation pour une raison autre que son état de santé. L’employeur doit alors être particulièrement vigilant quant au motif de licenciement évoqué.
Il est alors possible d’envisager le licenciement du salarié :
Il reste nécessaire de rassembler assez de preuve quant à la faute du salarié ou aux difficultés économiques de l’entreprise. L’essentiel est de prouver que le licenciement n’intervient pas en raison de l’état de santé du salarié.
Si l’employeur décide de commencer une procédure de licenciement pour motif disciplinaire ou économique dans cette situation, il applique la procédure de licenciement en vigueur habituellement.
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