Actualité paie

Mariage pour tous : conséquences paye

7 mai 2013 par Aurélie Moinas - Lecture < 1 min.

Le 23 avril, l’Assemblée Nationale a adopté le projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe. En attendant l’avis du conseil constitutionnel et la promulgation, voici l’incidence que cette modification du code civil aura sur la paye.

Le nouvel article instaure les mêmes droits et obligations reconnus par les lois pour le mariage ou la filiation adoptive, que les époux ou parents soient de sexes différents ou de même sexe (c. civ. art. 6-1 nouveau). En découle un principe général d’égalité de traitement pour toute la législation et l’ensemble des codes. Cela inclus donc le code du travail (rapport AN n° 922, pp. 78 à 80).

De ce fait, le droit aux congés ouverts aux époux ou aux parents seront applicables aux couples de même sexe.

En conséquence, les ressources humaines et les gestionnaires paye devront accorder tous les droits découlant du droit du travail, des conventions collectives ou des usages liés à la conclusion d’un mariage ou d’une adoption aux personnes bénéficiant de cette nouvelle loi. Ces avantages peuvent par exemple être une prime de mariage, des congés parentaux ou pour le mariage d’un salarié.

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