Actualité paie

Mariage pour tous : conséquences paye

7 mai 2013 par Aurélie Moinas - Lecture < 1 min.
Mariage pour tous paye

Le 23 avril, l’Assemblée Nationale a adopté le projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe. En attendant l’avis du conseil constitutionnel et la promulgation, voici l’incidence que cette modification du code civil aura sur la paye.

Le nouvel article instaure les mêmes droits et obligations reconnus par les lois pour le mariage ou la filiation adoptive, que les époux ou parents soient de sexes différents ou de même sexe (c. civ. art. 6-1 nouveau). En découle un principe général d’égalité de traitement pour toute la législation et l’ensemble des codes. Cela inclus donc le code du travail (rapport AN n° 922, pp. 78 à 80).

De ce fait, le droit aux congés ouverts aux époux ou aux parents seront applicables aux couples de même sexe.

En conséquence, les ressources humaines et les gestionnaires paye devront accorder tous les droits découlant du droit du travail, des conventions collectives ou des usages liés à la conclusion d’un mariage ou d’une adoption aux personnes bénéficiant de cette nouvelle loi. Ces avantages peuvent par exemple être une prime de mariage, des congés parentaux ou pour le mariage d’un salarié.

Tags:

Sur le même sujet

CSP
Actualité paie
Le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) reconduit jusqu’au 31 décembre 2022 14 octobre 2021

Dans le cadre d’un licenciement économique, certains employeurs doivent proposer un contrat de sécurisation professionnelle (CSP) à leurs salariés. Conçu comme un dispositif pour accélérer le retour à l’emploi, il vient d’être prolongé une nouvelle fois, jusqu’au 31 décembre 2022. CONTRAT DE SÉCURISATION PROFESSIONNELLE (CSP) : MODE D’EMPLOI Les entreprises de moins de 1000 salariés […]

Activité partielle longue durée
Actualité paie
Le dispositif d’activité partielle de longue durée 8 octobre 2021

La loi du 17 juin 2020 a institué le dispositif d’activité partielle de longue durée. Ce dispositif spécifique d’activité partielle permet à l’entreprise confrontée à une lourde réduction d’activité de réduire ses horaires de travail. L’entreprise sera indemnisée, mais devra en contrepartie s’engager à maintenir l’emploi. Les différentes modalités et règles d’indemnisation ont été précisées […]

dsn 2022
Actualité paie
DSN 2022 : les nouveautés à venir 7 octobre 2021

La DSN est mise à jour chaque année et une nouvelle norme est mise en place selon les projets de loi de finances et de financement de la Sécurité Sociale. Elle s’applique dès l’année suivante avec la mise à jour des logiciels de paie, permettant de sécuriser et fiabiliser les obligations sociales. La nouvelle norme […]

FacebookTwitterLinkedInEmail