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Loi stagiaire : entrée en vigueur le 1er décembre 2014

10 décembre 2014 par Izabela Sula Gonzalez - Lecture 2 min.

Les mesures dont nous vous avions annoncé le vote cet été entrent en vigueur dès le 1er décembre. Elles renforcent le cadre des stages et rapprochent le statut du stagiaire de celui du salarié. Une revalorisation des indemnités de stages fait aussi partie de la loi.

HAUSSE DE LA GRATIFICATION STAGIAIRE

Le décret 201-1420 du 27 novembre 2014, en application de la loi du 10 juillet 2014 concernant la règlementation des stagiaires propose de relever progressivement le montant de la gratification stagiaire.

Du premier décembre 2014 au 31 août 2015, son montant représentera 13,75% du plafond horaire de la sécurité sociale par heure travaillée au lieu de 12%. Pour le mois de décembre 2014, cela représente une hausse de 40,61 € mensuels pour un total de 479,66 € par mois pour 35 heures hebdomadaires. Concernant la franchise de cotisations et contributions sociales, son seuil passe de 436.05€ à 479.66€ également.

Il faudra prendre en compte la nouvelle valeur du PASS 2015 pour calculer les indemnités à partir de janvier 2015. A compter du 1 septembre, la deuxième revalorisation portera la gratification à 15% du PASS.

La gratification est due lorsque la durée du stage est supérieure à 2 mois consécutifs ou non au cours de la même année d’enseignement.

MENTIONS OBLIGATOIRES DE LA CONVENTION DE STAGE

Le décret fixe les mentions obligatoires à indiquer sur la convention de stage :

  • Le nom de l’enseignant référent de l’établissement d’enseignement
  • Le nom du tuteur dans la société d’accueil
  • Les compétences à acquérir ou à développer au cours du stage
  • L’intitulé complet de la formation et son volume horaire pour la durée d’enseignement.

La durée maximale du stage est ramenée à 6 mois par période d’enseignement, mais des dérogations provisoires sont prévues par le décret, pour certains diplômes du secteur social.

Une attestation de stage doit être délivrée par l’entreprise d’accueil et indiquer la durée effective totale du stage et le montant total de la gratification versée au stagiaire.

INSCRIPTION DU STAGIAIRE AU REGISTRE DU PERSONNEL

Comme tout salarié de l’entreprise, il est dès maintenant obligatoire d’inscrire les stagiaires au registre du personnel. Les éléments à y mentionner sont les suivants :

  • Nom et prénom
  • Dates de début et de fin de la période de formation en milieu professionnel ou du stage
  • Les noms et prénoms du tuteur ainsi que le lieu de présence du stagiaire.

A partir de janvier 2015, les stagiaires auront droits à des congés de maternité, de paternité ou d’accueil d’un enfant. Si les salariés de l’entreprise en bénéficient, les stagiaires se verront octroyer des titres restaurant sans aucune contribution financière. Le remboursement transport sera aussi obligatoire dans les mêmes conditions que les autres salariés.

Le temps de travail du stagiaire ne devra en outres pas dépasser celui de son maître de stage.

Pour toute demande sur nos services d’externalisation de la paie, n’hésitez pas à contacter votre gestionnaire de paie Rue de la Paye au 01 44 06 07 97.

Contactez Izabela Gonzalez au sujet du bureau social de Rue de la Paye ou de la sous-traitance de paie au 01 44 06 07 97.

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