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La loi proche aidant est parue au Journal Officiel

1 janvier 1970 par Claudia Nastase - Lecture 2 min.

Le 14 février 2018 la loi au bénéfice de proche aidant est enfin paru dans le Journal Officiel. Ce dispositif est inspiré du don de jours de repos en faveur des parents avec un enfant très malade. Il élargit le concept et permet le don de jours de repos non pris à un autre salarié ayant à charge des personnes en perte d’autonomie ou présentant un handicap. Le texte est entré en vigueur le jour suivant, soit le 15 février.

proche aidant

Source : Istockphoto/ijeab

NOTION DE « PROCHE AIDANT »

Conformément à l’article L.3142-16 du Code du Travail, le lien entre le salarié aidant et le proche aidé est le même que celui requis pour bénéficier du congé de proche aidant. Le don de jour de repos est donc ouvert au salarié qui vient en aide à une personne présentant une perte d’autonomie d’une particulière gravité ou un handicap, à condition que cette personne soit  une personne très proche comme un conjoint, un concubin, un partenaire lié par Pacs, un enfant dont il assume la charge, un ascendant, descendant, personne âgée présentant un lien avec le salarié, etc).

PROCHE AIDANT : CONDITIONS ET FONCTIONNEMENT

Le régime est presque  identique à celui du don de jour de repos au profit du parent d’un enfant gravement malade. Le salarié donateur peut céder la 5e semaine de congés payés, les jours de réduction du temps de travail (RTT, les congés conventionnels), ainsi que les autres jours de récupération ou de repos qu’il n’a pas pris. Il n’est pas important que les jours cédés aient été affectés ou non sur un compte épargne-temps.

Ce mécanisme de don de jours de repos, contrairement à ce qui est exigé pour bénéficier du congé de proche aidant, ne nécessite pas  de justifier minimum une année d’ancienneté.

Au préalable, pour pouvoir effectuer un don (anonyme et sans contrepartie), il faut obtenir l’accord de l’employeur.

L’absence est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits que le salarié tient de son ancienneté. Cela signifie que  le bénéficiaire des jours de repos a droit au maintien de salaire, en conservant donc le bénéfice de tous les avantages qu’il avait acquis avant le début de la période d’absence.

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