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Loi Macron : La réforme du conseil des prud’hommes

23 février 2015 par Xavier THÉOLEYRE - Lecture 5 min.

La justice prud’homale est en pleine évolution. La loi du 18 décembre 2014 autorise notamment le Gouvernement à modifier le mode de désignation des conseillers prud’hommes. Le projet de loi « Macron » contribue aussi à la réforme de la procédure prud’homale.

Maître Henri Guyot

 

Nous faisons le point avec Maître Henri GUYOT,
Docteur en droit, Avocat au Barreau de Paris.

 

Xavier Théoleyre : La réforme de l’institution prud’homale est-elle nécessaire ?

HG : Déjà en 1982, dans son allocution prononcée lors de la séance inaugurale du Conseil supérieur de la prud’homie, Robert BADINTER rappelait que l’amélioration du fonctionnement des juridictions prud’homales constituait l’une de ses priorités. Aujourd’hui, plus du tiers des licenciements pour motif personnel font l’objet d’un recours devant le conseil des prud’hommes. L’institution est donc bien vivante. Son efficacité est toutefois mise en doute. Selon les dernières statistiques, plus des deux tiers des décisions sont infirmées au moins partiellement en appel. Surtout, la moyenne de traitement d’un dossier est aujourd’hui de 16 mois avec de très grandes disparités sur le territoire. Cette durée moyenne s’est accrue de 4 mois depuis 2004. Une réforme s’impose donc.

XT : Comment va fonctionner l’institution réformée ?

HG : Concernant l’institution, la réforme en est au stade de l’ébauche. Le Gouvernement a un délai de dix-huit mois pour réformer le mode de désignation des conseillers prud’hommes. Le sens de l’histoire est toutefois tracé. Ils devraient être désignés en fonction de l’audience des organisations syndicales de salariés et d’employeurs auxquelles ils appartiennent. Si la réforme met fin à plus de deux siècles de tradition électives (une élection tous les 5 ans), elle permettrait de réaliser une économie avoisinant les 100 millions d’euros. Les principes de base du fonctionnement des conseils de prud’hommes ne seraient toutefois pas impactés : oralité, impartialité et caractère paritaire de la juridiction.

Le renouvellement des conseillers devrait intervenir au plus tard au 31 décembre 2017. Jusque-là, les conseillers prud’hommes élus restent en poste.

Concernant la procédure, aujourd’hui, le procès aux prud’hommes débute par une tentative de conciliation qui permet d’aboutir à un accord dans seulement 6% des cas. Faute d’accord, le bureau de conciliation renvoie automatiquement les parties devant le bureau de jugement composé de 4 conseillers. Dans le cas d’un partage des voix, c’est-à-dire l’absence de majorité, l’affaire est envoyée devant la formation de départage,  présidée par un juge professionnel (juge du tribunal d’instance).

Le projet de Loi « MACRON » propose de réformer essentiellement le bureau de conciliation qui deviendrait le « bureau de conciliation et d’orientation ».

Le projet de Loi « MACRON » propose de réformer essentiellement le bureau de conciliation qui deviendrait le « bureau de conciliation et d’orientation ». D’une part, le rôle des conseillers prud’hommes en faveur de la conciliation est réaffirmé ; d’autre part, le bureau de conciliation ne serait plus la chambre d’enregistrement décriée.

Avec l’accord des parties, les conseillers pourraient orienter les parties vers le bureau de jugement dans sa formation restreinte ; seuls deux conseillers prud’hommes (1 salarié et 1 employeur) seraient alors amenés à siéger (contre 4 dans la formation traditionnelle). En contrepartie, l’affaire serait jugée dans un délai de 3 mois.

L’affaire pourrait également être renvoyée devant le juge départiteur, sans passer par l’étape du bureau de jugement :

– d’office sur décision du bureau de conciliation et d’orientation ;

– à la demande de toutes les parties ;

– à la demande d’une partie si le bureau de conciliation et d’orientation est partagé.

La recherche d’un accord amiable est également encouragée par le souhait de développer les Modes Alternatifs de Règlement des Litiges (MARL). A ce titre, les conventions de procédure participative seraient autorisées. Par ces conventions, les parties s’engageraient, avant tout procès, à rechercher une solution amiable à leur différend, chacune avec l’assistance de leur avocat. Si un accord intervient, le juge peut homologuer la convention pour la rendre exécutoire.

XT : On reproche aux conseillers prud’homaux d’être parfois partisans et leur manque de formation. Mais on reproche aussi aux juges professionnels de ne pas connaitre l’entreprise. Est-ce que la proposition de loi est en mesure de tirer le meilleur des deux systèmes ?

HG : Le parcours à l’ENM (Ecole de formation des magistrats) ne prévoit qu’un stage de 5 semaines pouvant être réalisé en entreprise, dans une administration déconcentrée de l’Etat, une collectivité locale, ou une association. Ainsi, de par leur formation, il est vrai que les juges professionnels ne sont pas nécessairement les meilleurs connaisseurs de la vie de l’entreprise. Il existe des exceptions et certains juges départiteurs ont su démontrer une parfaite connaissance du milieu professionnel. Nonobstant, dans le procès prud’homal, le juge professionnel est appelé à trancher un point de droit. A ce titre,  sa formation répond parfaitement à la mission qui lui est confiée.

A l’inverse, les conseillers prud’homaux qui ne sont pas des professionnels du droit peuvent exprimer un souhait plus important de formation. Le projet de Loi Macron entend cette demande et y répond en leur accordant des droits plus importants. La formation sera désormais obligatoire pour tous. De même, le Code du travail intègrera un nouvel article consacré aux obligations déontologiques qui pèsent sur les conseillers prud’hommes : indépendance, impartialité, dignité, probité, devoir de réserve, interdiction de toute action concertée de nature à arrêter ou entraver le fonctionnement des juridictions. En cas de manquement à ces principes, des sanctions pouvant aller de l’avertissement à la suspension du conseiller seront mis en œuvre par le Premier président de la Cour d’appel.

XT : La justice a-t-elle les moyens de cette réforme ?

HG : A lire l’étude d’impact qui accompagne le projet de loi Macron, la réduction de la charge de travail des uns compensera la majoration de celle des autres. Il est toutefois difficile de raisonner sur des statistiques en la matière. Il sera néanmoins intéressant d’observer quelle répartition sera opérée  pour satisfaire au nouveau rôle du juge départiteur sachant qu’aujourd’hui il arrive d’attendre près d’un an pour être convoqué. Au-delà des moyens qui seront alloués par les Ministères de tutelle, la question essentielle est surtout celle du souhait des justiciables de s’approprier cette nouvelle façon de rendre la justice.

La question essentielle est surtout celle du souhait des justiciables de s’approprier cette nouvelle façon de rendre la justice.

Surtout, du point de vue du praticien, les deux textes censés réformer la justice prud’homale ne vont pas suffisamment au fond des choses. Seule l’institution d’une véritable mise en l’état, c’est-à-dire la fixation de dates de communication impératives, permettrait d’éviter les renvois d’audience et de sanctionner les parties négligentes. Une telle mesure réduirait à coup sûr les délais. Elle n’est pas  n’est pas inconnue et se pratique déjà devant certains conseils de prud’hommes (et notamment à Bordeaux, Caen ou Metz). Pour une justice prud’homale plus rapide, plus prévisible et plus efficace, le cœur des débats est là.

LIENS UTILES

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