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Loi Macron: baisse des charges sur l’épargne salariale

1 janvier 1970 par Cyril Legrix - Lecture 3 min.

La loi Macron, récemment adoptée de manière définitive, modifie entre autre les règles de l’épargne salariale. L’essentiel des mesures censées à rendre l’épargne salariale plus attractive se concentrent sur la simplification des dispositifs existants et la baisse de la fiscalité sur ces dispositifs pour les étendre aux PME. Intéressement, participation, forfait social, Perco… voici les principaux objectifs de développement.

HARMONISATION DE L’INTÉRESSEMENT ET DE LA PARTICIPATION

La loi Macron  modifie les règles de l’épargne salariale

A partir de janvier 2016, les nouvelles dispositions imposent une date unique de versement de l’intéressement et de la participation. Les salariés toucheront ceux-ci le dernier jour du 5e mois suivant la clôture de l’exercice, donc le 31 mai pour un exercice clos au 31 décembre.

Par ailleurs, la loi prévoit un placement par défaut de l’intéressement (comme la participation) dans le PEE (plan d’épargne d’entreprise) ou PEI (plan d’épargne interentreprises) de l’entreprise, sauf demande contraire du salarié. Entre janvier 2016 et décembre 2017, les salariés pourront se rétracter pendant 3 mois à partir de la date d’affectation de l’intéressement sur un plan d’épargne.

DIMINUTION DU TAUX DU FORFAIT SOCIAL

Début 2016 apportera également une réduction du taux du forfait social à 8% pour les entreprises de moins de 50 salariés. Cette mesure est dédiée aux structures mettant en place pour la première fois un dispositif d’épargne salariale ou à celles qui n’ont pas conclu un accord de participation ou d’intéressement depuis plus de cinq ans.

Ce forfait social diminué s’appliquera pendant six ans à compter de la date d’effet de l’accord, même en cas d’accroissement d’effectif.  Par contre, en cas de cession, scission, fusion ou absorption menant à une entreprise / groupe de plus de 50 salarié durant ces six ans, la nouvelle entité juridique sera soumise à un forfait social au taux normal de 20%.

AMÉLIORATION DU PERCO

Le plan d’épargne pour la retraite collectif connait aussi plusieurs modifications notables à travers la loi Macron. En premier plan nous comptons la suppression de la contribution spécifique patronale de 8.2% sur la fraction de l’abondement supérieure à 2 300 €/an.

Autre modification d’importance : à compter du 1er janvier 2016, la gestion pilotée deviendra la formule par défaut du Perco, en absence de choix explicite de placement exprimé par le salarié lors de l’investissement. Les entreprises qui proposeront un Perco intégrant cette gestion pilotée profiteront d’un taux réduit de forfait social de 16%. Sont concernés les Perco qui investissent en hauteur de minimum 7% en titres de PME-ETI.

Les employeurs auront désormais la possibilité d’abonder les Perco de manière régulière et unilatérale, même en absence de versement de la part des salariés.  Du coté des salariés, ils pourront dorénavant, lors qu’ils ne bénéficient pas d’un CET (compte épargne temps), verser sur le Perco les sommes correspondant à 10 jours de repos non pris, au lieu de 5 actuellement.

Mise à jour du 11/12/2015:

Le décret (n° 2015-1606) d’application des dispositions de la loi Macron relatives à l’épargne salariale vient d’être publié il y a quelques jours, le 7 décembre 2015. Voici ses principales dispositions, entrant en vigueur au 1er janvier 2016 :

  • intéressement : affectation par défaut sur le PEE, si mis en place par l’entreprise (sauf en cas de demande de versement par le salarié)
  • salarié : droit de rétraction concernant les sommes affectées par défaut en 2016 et 2017
  • accords d’intéressement : mention obligatoire des modalités d’information des bénéficiaires
  • Perco : plafond du versement initial et du nouveau versement périodique passe de 1% à 2%

Le texte précise également les modalités d’affectation de l’intéressement et de rétraction des sommes affectés par défaut. Par ailleurs, les mentions à faire figurer sur les accords d’intéressement, sur la fiche informative à remettre aux salariés et les autres pièces accompagnant le livres d’épargne salariales sont aussi mieux précisées et complétées.

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