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Loi de finance 2014 : fiscalisation de la part patronale des cotisations de prévoyance complémentaire

1 janvier 1970 par Cyril Legrix - Lecture 3 min.

La loi de finance 2014 rend fiscalisable la part patronale des contributions à des régimes de prévoyance complémentaires. Cette part devant être incluse rétroactivement dans l’assiette de l’impôt sur les salaires perçus en 2013.

RAPPEL DU TRAITEMENT FISCAL DES VERSEMENTS AVANT L’ADOPTION DU PLF 2014

Les contributions de l’employeur et du salarié à des régimes de prévoyance complémentaires (au sens large, c’est-à-dire y compris santé et dépendance) ne sont pas intégrées au revenu imposable dans une certaine limite. La part salariale est même déductible de la partie du salaire soumise à l’impôt.

 

Les limites à cette défiscalisation sont :

  • 7% du PASS + 3% de la rémunération annuelle brute, la somme des deux ne devant pas dépasser 3% de 8 fois le PASS (Plafond Annuel de Sécurité Sociale)

Si ce plafond est dépassé, l’excédent est réintégré au revenu imposable.

ARTICLE 5 DE LA LOI DE FINANCE 2014

La loi de finance entrée en vigueur le 2 janvier supprime l’exonération fiscale du financement de l’employeur aux contrats collectifs de complémentaire santé.

Concrètement, la part de la cotisation aux régimes de prévoyance complémentaires à la charge de l’employeur, vient augmenter le revenu imposable du salarié.

Dans le même temps le dispositif fiscal précédent est revu à la baisse :

  • 5% du PASS + 2% de la rémunération annuelle brute, la somme des deux ne devant pas dépasser 2% de 8 fois le PASS
Régime fiscal avant LF 2014 Régime fiscal actuel
Limite en % du PASS 7% 5%
Limite en % du salaire 3% 2%
Limite globale en % de 8 PASS 3% 2%
Maximum en 2013 8 888 € 5 925 €

Cette nouvelle loi concerne les cotisations patronales finançant les frais de santé.

Si les contrats prévoient par exemple le versement d’un capital décès ou des garanties obsèques, la partie des cotisations qui les finance n’est pas concernée par cette nouvelle disposition. Les organismes de prévoyance devront fournir à l’employeur les taux dévolus à chaque risque pour identifier la part imposable.

PORTABILITÉ DE LA MUTUELLE

Cette nouvelle loi s’applique aussi aux cotisations de prévoyance et de frais de santé versées dans le cadre de la portabilité. Elles seront globalement ajoutées aux éléments imposables du solde de tout compte au moment du départ du salarié.

NOUVELLE RÈGLE APPLICABLE SUR LES SALAIRES 2013

La réforme, publiée au journal officiel le 2 janvier, porte rétroactivement sur les salaires 2013.

Bien que ce ne soit pas obligatoire, la mention du cumul du net imposable est d’usage sur les fiches paye. Ce dernier sera donc erroné, même sur le salaire de décembre.

Cependant, avant le 31 janvier 2014, date limite de le l’envoi de la DADSU, l’employeur devra déclarer les montants dans la rubrique S.40.00.063.001. Ce sont ces montants qui seront pré-remplis sur les avis d’imposition des salariés.  Il est donc conseillé d’informer les salariés.

Il est à noter que cette mesure, s’ajoutant à l’allongement de la portabilité et à la mutuelle obligatoire en 2015 sera à coup sur une bonne source de revenu pour l’Etat français.

LIENS UTILES

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