Le blog des gestionnaires de paie et des experts des RH

Actualité paie

La loi El Khomri modifie le temps de travail

22 juillet 2016 par Florence Verdier - Lecture 3 min.

Apres cinq mois de débats et trois recours à l’article 49-3 de la Constitution, le projet de loi relatif au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels vient d’être définitivement adopté à l’Assemblée nationale hier, le 21 juillet 2016. Comment ce texte va changer l’organisation de la vie des salariés et des chefs d’entreprise ? Voici déjà les modifications les plus importantes en matière de temps du travail qu’apporte cette réforme très contestée.

LES ACCORDS « OFFENSIFS »

La loi El Khomri modifie le temps de travail

L’une des notions importantes introduites par la loi Travail est la primauté de l’accord d’entreprise sur la convention de branche. L’autonomie des entreprises d’ajuster leur organisation est facilitée dans la logique de « préserver ou développer l’emploi ». Une mesure inspirée de l’Allemagne, où elle a permis d’augmenter la compétitivité et de sauver des nombreux emplois dans le secteur industriel.

Concrètement, cela veut dire que l’employeur et les syndicats pourront, par accord d’entreprise, modifier la durée du travail, le mode de rémunération des heures supplémentaires, le nombre de jours de RTT etc.

L’accord signé par les syndicats représentants la majorité des salariés s’imposera au contrat de travail du salarié, y compris en matière de rémunération et durée du travail. La rémunération mensuelle du salarié ne pourra pas être diminuée, mais des primes pourront être concernées. Le refus des modifications sera un motif de licenciement économique. Remarquez que lui aussi sera beaucoup plus facile.

Ces accords ne peuvent pas se mettre en place dans les entreprises où il n’y a pas de représentants syndicaux, ce qui est le cas dans de nombreuses entreprises de moins de 50 salariés.

DURÉE LÉGALE DU TRAVAIL

La durée légale du travail restera de 35 heures par semaine. En général, les accords d’entreprises primeront sur l’aménagement du temps du travail. Pour les entreprises de 50 salariés et plus, la période de modulation du temps du travail passe de un à trois ans. Avec la loi Travail, les employeurs de moins de 50 salariées pourront décider de manière unilatérale de moduler la durée du travail hebdomadaire sur neuf semaines au lieu d’un mois.

Le nombre d’heures maximales va cependant pouvoir aller jusqu’à 46 heures (au lieu de 44) par semaine sur une période de 12 semaines. Le passage à cette moyenne hebdomadaire sera possible simplement par accord d’entreprise, pas besoin d’accord de branche et décret, comme auparavant.

De plus, en cas de « circonstances exceptionnelles », l’employeur aura la possibilité de porter la durée de travail à 60 heures par semaine (contre 48 heures actuellement). Pour cela, il devra obtenir l’autorisation de l’inspection du travail en plus de l’accord d’entreprise.

RÉMUNÉRATION DES HEURES SUPPLÉMENTAIRES

Les taux de majoration des heures supplémentaires restent en principe les mêmes : 25% pour les huit premières heures et 50% ensuite. Un accord d’entreprise pourra réduire cette majoration à 10%, sauf avis contraire de la branche.

LES CONGÉS EXCEPTIONNELS

Le congé exceptionnel d’un salariée en cas de décès d’un enfant sera de cinq jours, soit trois jours de plus qu’actuellement. Le congé pour événement familial concernant le décès d’un frère, d’une sœur, d’un parent ou d’un beau parent sera porte lui aussi de un à deux jours. Ces dispositions s’imposeront aux conventions collectives qui pourront toutefois accorder des jours supplémentaires, comme certaines le font déjà.

En absence de motion de censure déposée à l’Assemblée nationale, la loi Travail est considérée depuis hier après-midi comme définitivement adoptée. Seul le Conseil constitutionnel pourrait décider de censurer certain points. La mise en ouvre de ce texte sera assurée par les 127 décrets attendus dans les prochains mois.

L’actualité

Actualité paie
Taux bureau 2019 : fin de la période de transition. 24 juin 2019

Dans le cadre de la couverture des accidents du travail, l’employeur pouvait avoir droit à un taux réduit pour son personnel administratif : le taux bureau. Ce système a été réformé par un arrêté, début 2017, qui vise à le remplacer par un taux « fonction support ». Le Groupement d’Intérêt Public Modernisation des Déclaration Sociales, ou GIP-MDS, […]

Actualité paie
Assurance chômage : les annonces du gouvernement 19 juin 2019

Le 18 juin 2019, le gouvernement a présenté sa réforme de l’assurance chômage. Elle a pour objectifs de réduire de 250 000 le nombre de demandeurs d’emploi d’ici 2021 et d’assurer 3,4 milliards d’euros d’économies. Comment cette réforme compte-t-elle atteindre ces objectifs ? Les principales mesures dans notre article. Bonus-Malus et taxe sur les CDD d’Usage […]

Actualité paie
Redressements URSSAF pour travail dissimulé : nouveaux chiffres publiés 22 mai 2019

Une note de presse du réseau des URSSAF datée de 2 mai 2019 communique sur les bons résultats obtenus dans la lutte contre le travail dissimulé en 2018. Des redressements record ont été infligés l’année dernière aux entreprises qui fraudent pour ne pas payer les charges sociales. Passage en revue des chiffres clés ainsi que […]

FacebookTwitterLinkedInEmail