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Loi d’Orientation des Mobilités : quel impact pour l'entreprise ?

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Loi d’Orientation des Mobilités : quel impact pour l’entreprise ?

7 janvier 2020 par Vincent Langlois - Lecture 2 min.

Le 26 décembre 2019, la Loi d‘Orientation des Mobilités (ou LOM) a été publiée au Journal Officiel. Cette loi réforme en profondeur les politiques de mobilités, en y intégrant les enjeux environnementaux. Elle comporte plusieurs mesures visant à également inciter les entreprises à accompagner les changements de mobilités de leurs collaborateurs au quotidien. Dans cet article, nous passons en revue les principales mesures de cette nouvelle loi.

Les frais de transports personnels

La LOM modifie l’article L 3261-3 du Code du Travail, en incluant désormais les salariés « dont la résidence habituelle ou le lieu de travail est situé dans une commune non desservie par un service public de transport collectif régulier ou un service privé mis en place par l’employeur ».

Au-delà des frais de carburant, l’employeur pourra désormais prendre en charge les frais exposés pour l’alimentation des véhicules hybrides et hydrogènes.

Dans un décret à venir, les dispositions de prise en charge des frais de transports personnel seront définies pour les salariés ayant plusieurs employeurs ainsi que pour ceux en travail à temps partiel.

Les sanctions pour non-respect de cet encadrement seront également définies dans ce décret.

Extension du champ employeurs

La LOM apporte également une modification concernant  les dispositions relatives aux frais de transports. Concernant anciennement les employeurs du secteur privé comme public, sans donner plus de précisions, elle modifie l’article L 3261-1 du Code du Travail pour y inclure :

  • Les magistrats ;
  • Les personnels civils et militaires de l’État ;
  • Les personnels des collectivités territoriales au statut relatifs à la fonction publique hospitalière et des groupements d’intérêt public (mentionnés à l’article 2 de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986).

Pour cette mesure, les conditions et modalités doivent aussi être fixées par un décret à venir.

Instauration du forfait « mobilités durables » et du « titre mobilité »

A partir du 1er janvier 2020, l’employeur aura la possibilité de prendre en charge les frais engagés par le salarié pour son trajet domicile/lieu de travail. Cette prise en charge se fera par le biais d’un forfait « mobilités durables », et concernera les moyens de transports suivants :

  • Cycles (mécaniques ou à assistance) ;
  • Covoiturage (en tant que conducteur ou passager) ;
  • Transports publics de personnes (hors frais d’abonnement relevant de la prise en charge obligatoire par l’employeur de 50% maximum).

D’autres services de mobilité partagée susceptibles d’être inclus dans ce forfait, ainsi que les modalités de prise en charge doivent encore être définis par décret.

La LOM indique que la prise en charge des frais de transports personnels pourra prendre la forme d’une solution de paiement appelée « titre mobilité ». Semblable à un système de titres restaurant, ce moyen de prise en charge sera :

  • Produit et distribué par des sociétés spécialisées ;
  • Remis au salarié par l’employeur contre participation de leur valeur libératoire.

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