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Loi Avenir professionnel : le projet adopté

14 août 2018 par Lavinia Burcea - Lecture 2 min.
loi avenir professionnel

Suite à l’examen de plus de 2 500 amendements, le projet de loi « Avenir professionnel » réformant la formation professionnelle, l’assurance-chômage et l’apprentissage a été enfin adopté au Parlement de façon définitive. Muriel Pénicaud, la ministre du travail, considère ce projet dénommé « liberté de choisir son avenir professionnel » comme un texte d’ »émancipation sociale ». Voici les principaux points de la réforme.

FORMATION PROFESSIONNELLE

Le Compte Personnel de Formation (CPF), initialement alimenté en heures sera désormais alimenté en euros (500 euros par an par salarié et 800 pour les salariés non qualifiés). Les salariés à temps partiel auront les mêmes bénéfices que ceux à temps plein. Le CIF (Congé individuel de formation) sera supprimé et une application dématérialisée sera mise en place pour s’inscrire et payer la formation. Les cotisations ne seront plus collectées par les opérateurs gérés par les partenaires sociaux, le rôle étant  dorénavant assuré par l’Urssaf. Autre évolution, la majoration du CPF des travailleurs handicapés dont le montant sera défini par décret.

ASSURANCE CHÔMAGE

Pour les démissionnaires ayant travaillé sans interruption au cours de cinq années consécutives, la réforme avenir professionnel propose une indemnisation et un  projet de reconversion ou de création/reprise d’entreprise.

En cas de liquidation judiciaire ou de départ dans le cadre d’un redressement judiciaire, les indépendants vont bénéficier pendant six mois d’une allocation forfaitaire d’une valeur de 800 euros par mois.

A propos du financement, les cotisations salariales seront supprimées et  compensées par des recettes fiscales.  L’offre raisonnable d’emploi, qu’un chômeur ne peut refuser qu’une fois, sera définie en concertation entre le demandeur d’emploi et son conseiller.

APPRENTISSAGE

En ce qui concerne l’apprentissage, la limite d’âge sera portée de 25 ans à « 29 ans révolus ». Le  temps de travail maximal pour les apprentis mineurs sera porté de 35 à 40 heures par semaine et de 8 à 10 heures par jour pour certaines activités. Le passage obligatoire aux prud’hommes pour licencier un apprenti pour faute grave ou inaptitude sera supprimé.

Une aide unique, destinée aux entreprises de moins de 250 salariés employant des apprentis sera également créée. Celle-ci aura remplacera  trois aides et un crédit d’impôt. Selon la ministre, son montant a été fixé  par décret soit 6 000 euros la première année et 3 000 la seconde.

Une nouvelle classe de troisième « prépa métiers » sera également créée. Celle-ci préparera l’orientation des collégiens, notamment vers l’apprentissage.

Des centres de formation d’apprentis (CFA) seront financés au contrat, c’est-à-dire selon le nombre d’apprentis qu’ils accueillent. Les CFA et les  lycées professionnels auront l’obligation de rendre public annuellement leurs taux d’obtention des diplômes et d’insertion.

PROJET LOI AVENIR PROFESSIONNEL : AUTRES SUJETS

Le projet prévoit aussi des textes concernant d’égalité salariale entre les sexes, des sanctions financières pour les salariés détachés illégalement ainsi que des mesures pour l’emploi des handicapés. Des plateformes de mises en relation comme Uber et Deliveroo auront aussi la possibilité d’établir une « charte » définissant des droits et des obligations à l’égard des travailleurs.

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