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Limitation du nombre de stagiaires par entreprise

30 octobre 2015 par Izabela Sula Gonzalez - Lecture 2 min.

Le dernier décret d’application de la loi du 10 juillet 2014 concernant la réglementation des stagiaires a été promulgué ce lundi, le 26 octobre 2015. Publié au JO deux jours plus tard, ce texte limite le nombre maximal de stagiaires qu’une structure (entreprise, association etc.) peut accueillir. Les moyens d’identifier et de sanctionner les abus des stagiaires sont également indiqués. Voici la synthèse de ces derniers dispositions de la loi des stagiaires.

QUOTA DES STAGIAIRES PAR ENTREPRISE

Quota-des-stagiaires-par-structure

Les stagiaires représentent une main d’oeuvre jeune, qualifiée et peu coûteuse, raison pour laquelle les employeurs y font appel de plus en plus souvent ces dernières années. Afin d’éviter que les stages se substituent à des emplois et de protéger les droits des stagiaires, tout un dispositif législatif a été élaboré et mis en place progressivement.

Le dernier décret d’application de la loi, censée mieux encadrer cette catégorie, plafonne le nombre de stagiaires pouvant être accueillis en même temps par une entreprise ou une association. En conséquence, les structures de 20 salariés ou plus peuvent embaucher des stagiaires dans la limite de 15% de leurs effectifs. Le plafond pour les structures de moins de 20 salariés est fixé à maximum 3 stagiaires. Pareil pour le nombre de stagiaires qu’un tuteur peut avoir en même temps.

Toutes les conventions de stage conclues à compter du 29 octobre 2015 doivent respecter ces conditions. Une dérogation est possible seulement pour les périodes de formation en milieu professionnel: limite relevée à 20% des effectifs pour les entreprises de 30 salarié ou plus et à 5 stagiaires lorsque l’organisme d’accueil compte moins de 30 salariés.

IDENTIFICATION ET SANCTION DES ABUS

Pour pouvoir veiller à la bonne application de toutes ces nouvelles dispositions, le décret en question prévoit également que les agents de contrôle de l’inspection du travail peuvent obtenir une copie des conventions de stage sur demande à l’établissement d’enseignement ou à la structure d’accueil.

Par ailleurs, le texte fixe aussi les modalités de mise en oeuvre des sanctions administratives en cas de manquements aux règles encadrant le recours aux stagiaires. Chaque organisme d’accueil qui ne respecte pas ces règles s’expose à une amende dont le montant est fixé par la Direction régionale des entreprise, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte).

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