Conseils RH

Licencier une femme enceinte sans autorisation de travail : possible ou pas ?

29 mars 2017 par Izabela Sula Gonzalez - Lecture 2 min.
licencier une femme enceinte est-ce possible ?

La loi protège la femme enceinte en cas de licenciement. En même temps, il est interdit d’employer un salarié sans autorisation de travail en cours de validité. Mais que faire si ces deux dispositions légales du code de travail sont réunies ? Un employeur peut-il licencier une salariée enceinte sans permis de travail ? Un arrêt de la Cour de cassation vient de trancher la question.

PROTECTION DE LA FEMME ENCEINTE VS. RÈGLES D’ORDRE PUBLIC

Comme tout le monde sait déjà les femmes enceintes bénéficient d’une très grande protection contre le licenciement. Cette protection s’applique dans tous les cas, même lorsqu’à la date de notification du licenciement l’employeur n’a pas connaissance de la grossesse (article L1225-4). La seule condition est que la salariée l’en informe dans les quinze jours. Il ne peut, dès lors, y avoir rupture du contrat de travail par l’employeur qu’en cas de faute grave ou s’il prouve une impossibilité – sans lien avec la grossesse – de maintenir la relation de travail. Ces règles sont classées dans la catégorie de « l’ordre public de protection de la santé et de la sécurité au travail ».

Par ailleurs, afin de pouvoir occuper un « emploi salarié », tous les étrangers travaillant en France doivent avoir obtenu une autorisation de travail (L8251-1) . Le code du travail prévoit que « nul ne peut directement ou indirectement embaucher, conserver à son service ou employer pour quelque durée que ce soit, un étranger non muni du titre l’autorisant à exercer une activité salariée en France ». Si l’autorisation n’est plus renouvelée par la préfecture, les employeurs reçoivent une notification suite à laquelle ils mettent en place la procédure de licenciement, en la base de l’article L8251-1 du code du travail.

LICENCIER UNE FEMME ENCEINTE : LES LIMITES DE LA PROTECTION

Le conflit entre ces deux normes impératives, incompatibles entre elles et dont les finalités sont distinctes, vient d’être arbitré  par La Cour de cassation. En date du 15 mars 2017, une décision officielle vient trancher un litige portant sur une telle situation.  Lorsqu’une salariée enceinte n’a pas de titre de séjour valable (l’autorisant à travailler), elle ne bénéficie pas de la protection de l’article L1225-4 du code du travail. L’employeur doit donc procéder à la rupture de son contrat de travail.

La protection de la femme enceinte cède donc devant les dispositions d’ordre public. Toutefois, vu son caractère sensible, cette affaire pourrait encore connaitre des rebondissements.

Sur le même sujet

Covid entreprise
Conseils RH
Covid 19 : Les protocoles sanitaires en entreprise 22 octobre 2020

Face à la recrudescence de cas de Covid-19 en France, et une quantité non négligeable de nouveaux « clusters » apparus en milieu professionnel, les protocoles sanitaires en entreprise ont été renforcés. S’ajoutent ainsi aux précédentes mesures de préventions : Le port du masque obligatoire en entreprise ; L’encouragement du recours au télétravail. Revoyons ensemble ces différentes […]

Congé de reclassement
Conseils RH
Le congé de reclassement : tout ce qu’il faut savoir 22 octobre 2020

La mise en oeuvre du congé de reclassement s’articule avec la procédure du licenciement pour motif économique dans les grandes entreprises. Au cours de celle-ci, l’employeur doit respecter certaines démarches particulières du fait de ce congé. Faisons le point sur le fonctionnement, la durée et le financement de ce dispositif. CONGÉ DE RECLASSEMENT : QU’EST-CE […]

Conseils RH
Maladie professionnelle : Prise en compte dès les premiers symptômes 21 octobre 2020

Le 1er juillet 2018, les règles de prise en compte des indemnisations pour maladie professionnelle ont changé. Elles sont plus favorables aux salariés en prenant en compte la constatation des premiers symptômes de la maladie par un médecin. Cette nouvelle règle instaure aussi une limite à la rétroactivité de l’indemnisation. LA MALADIE PROFESSIONNELLE Les conditions […]

FacebookTwitterLinkedInEmail