Départ en retraite sans reprise de l’entreprise : recours au licenciement économique

La succession à la tête des petites entreprises n’est pas toujours facile. Certains dirigeants souhaitant se retirer ne trouvent pas de repreneurs même dans leur famille ou chez les salariés. Dans le cas de départ à la retraite, sans que l’entreprise ne soit reprise, les contrats doivent être rompus par le biais d’un licenciement économique.

CONVOCATION À L’ENTRETIEN PRÉALABLE AU LICENCIEMENT

L’employeur doit convoquer les salariés concernés à un entretien préalable par courrier recommandé ou remise en main propre contre décharge.

Ce courrier mentionne l’objet de l’entretien clairement et sans équivoque, la date et le lieu et la possibilité pour le salarié de se faire assister par une personne de son choix appartenant à l’entreprise ou par un conseiller du salarié en rappelant l’adresse des services où la liste des conseillers peut être consultée. Des modèles de courrier de convocation sont disponibles sur internet.

L’entretien doit se dérouler au moins 5 jours ouvrables après la présentation de la convocation.

NOTIFICATION DU LICENCIEMENT ET CSP

Lors de l’entretien, il est indiqué au salarié le motif de la décision du licenciement et il lui est présenté le contenu et les modalités des dispositifs de reclassement comme le contrat de sécurisation professionnelle (CSP).

Après l’entretien, le licenciement est notifié dans un délai minimum de 7 jours ouvrables pour un salarié non-cadre non et 15 jours ouvrables pour un cadre.

La notification est faite par courrier recommandé ou remise en main propre contre décharge et mentionne le motif économique et la proposition de bénéficier du contrat de sécurisation professionnelle.

Le salarié à un délai de 21 jours de réflexion après remise des documents (généralement lors de l’entretien préalable) pour donner sa réponse à la proposition de contrat de sécurisation professionnelle.

Si à la date prévue pour l’envoi du courrier de notification, le délai de 21 jours n’est pas expiré, l’employeur doit adresser un courrier recommandé au salarié lui rappelant la date d’expiration et qu’en cas de refus du CSP, le courrier vaudra notification de son licenciement.

En parallèle, dans les huit jours qui suivent la notification du licenciement, l’employeur est tenu d’informer la DIRECCTE par courrier recommandé qui précise le nom, l’adresse, l’activité et l’effectif de l’entreprise ; les nom, prénom, nationalité, date de naissance, sexe, adresse, emploi et qualification du salarié licencié ; la date de notification du licenciement.