Lorsqu’un salarié est en arrêt maladie depuis longtemps, il est possible que son absence perturbe le bon fonctionnement de l’entreprise. Il est alors possible pour l’employeur de procéder à un licenciement sous certaines conditions bien particulières. Dans cet article, nous passons en revue les cas possibles de licenciements, les indemnités à reverser au salarié, ainsi que les risques pour l’entreprise en cas d’abus.
Il est possible pour un employeur de demander le licenciement d’un salarié en arrêt maladie uniquement dans des cas bien précis. Si les absences d’un salarié se prolongent et/ou se répètent, le licenciement peut être exigé pour les motifs suivants :
Ce motif de licenciement peut être appliqué si et seulement si les 3 conditions suivantes se cumulent :
Si ces 3 conditions sont établies, l’employeur peut alors avoir recours au licencier le salarié en respectant la procédure légale de licenciement pour motif personnel.
Attention toutefois, la désorganisation d’un des services de l’entreprise seul ne peut être suffisant pour justifier un licenciement. Dans une récente affaire, la Cour de Cassation a donné raison à un salarié licencié en raison de la désorganisation de son service due à son absence. En effet, la lettre de licenciement ne visait pas la désorganisation globale de l’entreprise, mais uniquement celle du service dans lequel travaillait le salarié. Toutefois, la Cour de Cassation a admis par le passé qu’un licenciement peut être justifié si un des services essentiel au fonctionnement de l’entreprise est perturbé.
Il est important de vérifier la convention collective relative à l’entreprise car celle-ci peut comporter une clause de garantie d’emploi. Dans ce cas précis, le salarié ne peut pas être licencié avant l’expiration du délai mentionné dans la convention collective.
Un salarié en arrêt maladie peut être exposé au licenciement quand celui-ci est déclaré inapte à reprendre son travail si :
Il est important de noter que l’employeur n’est pas tenu de proposer un nouveau poste de reclassement au salarié si l’avis du médecin du travail mentionne de manière explicite que le maintien du salarié à son poste serait gravement préjudiciable et/ou que son état de santé fait obstacle à tout reclassement d’emploi.
En cas de procédure de licenciement pour inaptitude, l’employeur doit impérativement respecter la procédure de licenciement pour motif personnel.
Si le salarié a commis une faute pendant son arrêt maladie, l’employeur peut procéder à son licenciement si la faute a pour origine :
Dans ces deux cas, l’employeur doit alors appliquer la procédure de licenciement pour faute.
Si l’entreprise rencontre des difficultés économiques et que l’employeur prévoit d’effectuer un ou plusieurs licenciement, il faut savoir que les salariés en arrêt maladie peuvent être aussi assujettis à la procédure. Il faut alors appliquer la procédure de licenciement pour motif économique, comme pour n’importe quel autre salarié.
Si l’employeur procède au licenciement du salarié en arrêt maladie pour un des motifs évoqués plus haut, hors licenciement pour inaptitude, il doit alors verser :
Si un salarié malade est licencié en raison d’une inaptitude, deux situations sont possibles :
Pour être certain des montants à reverser au salarié, l’employeur doit vérifier dans la convention collective relative à son entreprise, et si un montant à reverser est plus favorable que le montant conventionnel.
Il est impossible pour un employeur de licencier un salarié en arrêt maladie en dehors de 4 situations évoquées dans cet article. En effet, l’état de santé ne constitue en aucun cas une raison de licenciement.
Si l’employeur licencie un salarié en raison de son état de santé, le licenciement sera considéré comme discriminatoire et sera considéré comme un licenciement nul (Article L1132-1 du Code du travail).
Le salarié licencié à tort pourra exiger sa réintégration dans l’entreprise. Dans ce cas, l’employeur devra alors lui verser les salaires dont il a été privé entre son licenciement et sa réintégration.
En revanche, si le salarié ne souhaite pas réintégré l’entreprise, l’employeur sera contraint de lui verser une indemnité dont le montant ne peut être inférieur à 6 mois de salaire. Cette indemnité n’est pas plafonnée, le montant à verser peut s’avérer bien plus élevé (Article L1235-3-1 du Code du travail).
Qu’ils soient à temps complets ou à temps partiel, en CDI ou en CDD, vos salariés acquièrent tous les mois le droit de prendre des congés payés. Ils sont au minimum de 5 semaines par an ou 30 jours. Contrairement à d’autres types de congés, le salaire est maintenu pendant l’absence du salarié. L’épidémie de […]
À la suite des ordonnances Macron, le CE, le CHST et délégués du personnels ont étaient remplacer en une seule instance, le comité social et économique, appelé CSE. Toute entreprise dépassant les 11 salariés pendant 12 mois consécutifs doit mettre en place un comité social et économique. Comment est financé le CSE ? Quel montant […]
Pour suivre le calendrier de vos clients et les besoins de vos salariés, vous avez décidé de fermer votre établissement pour quelques jours de congés annuels en fin d’année ou pendant la période d’été. La fixation des dates de départs en congés annuels doit s’accompagner d’un certain nombre de démarches dans un délai prédéfini pour […]
Qu’ils soient à temps complets ou à temps partiel, en CDI ou en CDD, vos salariés acquièrent tous les mois le droit de prendre des congés payés. Ils sont au minimum de 5 semaines par an ou 30 jours. Contrairement à d’autres types de congés, le salaire est maintenu pendant l’absence du salarié. L’épidémie de […]
À la suite des ordonnances Macron, le CE, le CHST et délégués du personnels ont étaient remplacer en une seule instance, le comité social et économique, appelé CSE. Toute entreprise dépassant les 11 salariés pendant 12 mois consécutifs doit mettre en place un comité social et économique. Comment est financé le CSE ? Quel montant […]
Pour suivre le calendrier de vos clients et les besoins de vos salariés, vous avez décidé de fermer votre établissement pour quelques jours de congés annuels en fin d’année ou pendant la période d’été. La fixation des dates de départs en congés annuels doit s’accompagner d’un certain nombre de démarches dans un délai prédéfini pour […]