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Paie pratique

Le surcroît d’activité dans l’entreprise

11 juillet 2019 par Vincent Langlois - Lecture 2 min.

Selon son secteur d’activité, une entreprise peut connaître des périodes de surcroît d’activité. Pour supporter cette période intensive, l’employeur peut avoir recours à l’embauche de salariés occasionnels. Toutefois, cette initiative d’embauche n’est pas sans conditions, ni sans obligations employeurs.

Obligations de l’employeur

Pour toute embauche, même celles qualifiées «  d’extra », l’employeur doit impérativement effectuer une déclaration préalable à l’embauche auprès de l’URSSAF. Cette formalité peut se faire en ligne comme par papier, et doit être faite dans les 8 jours précédant la prise de fonction du salarié.

L’employeur doit bien évidemment rédiger un contrat de travail, en fournissant une copie à destination du salarié. Il doit également inscrire le salarié sur son registre du personnel, et lui remettre un bulletin de paie comprenant le nombre exact d’heures travaillées par le salarié.

Sont considérées comme salarié dans l’entreprise toutes les personnes exerçant une activité de subordinations d’un employeur, à l’exception du gérant et des associés majoritaires.

Recours au bénévolat en cas de surcroît d’activité

Une personne est considérée comme bénévole à partir du moment où celle-ci apporte un concours spontané et désintéressé au profit d’une association sans but lucratif. Par conséquent, l’action bénévole est incompatible avec le surcroît d’activité d’une entreprise.

Les inspecteurs de l’URSSAF peuvent également réfuter le caractère bénévole d’une activité. En l’absence de DPAE, et si une activité « bénévole » est réfutée par l’URSSAF, il s’agît alors de travail dissimulé et l’employeur s’expose à différents redressements et sanctions (cf. fin de l’article)

Et l’entraide familiale ?

L’entraide familiale est une aide apportée par un membre de la famille de manière occasionnelle et spontanée. Elle s’effectue en dehors de toute rémunération, et sans lien de subordination. Elle se limite à une assistance apportée entre ascendants ou descendants directs (parents ou enfants).

Le recours à l’entraide familiale n’est, par conséquent, pas autorisé dans la moindre activité lucrative, y compris dans les entreprise individuelle, à l’exception de cas très particuliers. En aucun cas un poste occupé par une personne dans cette situation ne doit être vital au fonctionnement de l’entreprise.

Lors d’une inspection de l’URSSAF, le caractère d’entraide familial peut être remis en cause de la même manière que le recours au bénévolat. Par conséquent l’employeur s’expose au même risques de sanctions pour travail dissimulé.

Le travail dissimulé et les risques encourus

Plusieurs facteurs peuvent être relevés par l’URSSAF comme travail dissimulé :

  • Absence de déclaration préalable d’embauche
  • Déclaration d’un nombre d’heures travaillées inférieur à la réalité
  • Absence de bulletin de paie
  • Emploi sous faux statut
  • Déclarations sociales non accomplies

Ces différents manques de l’employeur à ses obligations sont passibles de sanctions. Celles-ci peuvent relever de la simple amende, mais de mise en surveillance de l’entreprise jusqu’à des peines de prison. La justice peut également décider de diffuser publiquement la sanction retenue pour l’entreprise, mais également interdire à cette-dernière de courir aux marchés publics. La confiscation ainsi que l’ordre de fermeture font également partie des risques encourus pour travail dissimulé.

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