Le blog des gestionnaires de paie et des experts des RH

Paie pratique

Le surcroît d’activité dans l’entreprise

11 juillet 2019 par Vincent Langlois - Lecture 2 min.

Selon son secteur d’activité, une entreprise peut connaître des périodes de surcroît d’activité. Pour supporter cette période intensive, l’employeur peut avoir recours à l’embauche de salariés occasionnels. Toutefois, cette initiative d’embauche n’est pas sans conditions, ni sans obligations employeurs.

Obligations de l’employeur

Pour toute embauche, même celles qualifiées «  d’extra », l’employeur doit impérativement effectuer une déclaration préalable à l’embauche auprès de l’URSSAF. Cette formalité peut se faire en ligne comme par papier, et doit être faite dans les 8 jours précédant la prise de fonction du salarié.

L’employeur doit bien évidemment rédiger un contrat de travail, en fournissant une copie à destination du salarié. Il doit également inscrire le salarié sur son registre du personnel, et lui remettre un bulletin de paie comprenant le nombre exact d’heures travaillées par le salarié.

Sont considérées comme salarié dans l’entreprise toutes les personnes exerçant une activité de subordinations d’un employeur, à l’exception du gérant et des associés majoritaires.

Recours au bénévolat en cas de surcroît d’activité

Une personne est considérée comme bénévole à partir du moment où celle-ci apporte un concours spontané et désintéressé au profit d’une association sans but lucratif. Par conséquent, l’action bénévole est incompatible avec le surcroît d’activité d’une entreprise.

Les inspecteurs de l’URSSAF peuvent également réfuter le caractère bénévole d’une activité. En l’absence de DPAE, et si une activité « bénévole » est réfutée par l’URSSAF, il s’agît alors de travail dissimulé et l’employeur s’expose à différents redressements et sanctions (cf. fin de l’article)

Et l’entraide familiale ?

L’entraide familiale est une aide apportée par un membre de la famille de manière occasionnelle et spontanée. Elle s’effectue en dehors de toute rémunération, et sans lien de subordination. Elle se limite à une assistance apportée entre ascendants ou descendants directs (parents ou enfants).

Le recours à l’entraide familiale n’est, par conséquent, pas autorisé dans la moindre activité lucrative, y compris dans les entreprise individuelle, à l’exception de cas très particuliers. En aucun cas un poste occupé par une personne dans cette situation ne doit être vital au fonctionnement de l’entreprise.

Lors d’une inspection de l’URSSAF, le caractère d’entraide familial peut être remis en cause de la même manière que le recours au bénévolat. Par conséquent l’employeur s’expose au même risques de sanctions pour travail dissimulé.

Le travail dissimulé et les risques encourus

Plusieurs facteurs peuvent être relevés par l’URSSAF comme travail dissimulé :

  • Absence de déclaration préalable d’embauche
  • Déclaration d’un nombre d’heures travaillées inférieur à la réalité
  • Absence de bulletin de paie
  • Emploi sous faux statut
  • Déclarations sociales non accomplies

Ces différents manques de l’employeur à ses obligations sont passibles de sanctions. Celles-ci peuvent relever de la simple amende, mais de mise en surveillance de l’entreprise jusqu’à des peines de prison. La justice peut également décider de diffuser publiquement la sanction retenue pour l’entreprise, mais également interdire à cette-dernière de courir aux marchés publics. La confiscation ainsi que l’ordre de fermeture font également partie des risques encourus pour travail dissimulé.

L’actualité

Paie pratique
Rémunération apprenti : que prévoit la loi Avenir Professionnel ? 6 septembre 2019

La loi Avenir Professionnel du 5 septembre 2018 apporte différentes modifications aux contrats d’apprentissage. Une de ces modifications concerne la rémunération des apprentis en entreprise. Le décret n°2018-1347 du 28 décembre 2018 fait acte d’une revalorisation de la grille salariale des apprentis. Cette revalorisation concerne tous les contrats d’apprentissage signés à compter du 1er janvier […]

Paie pratique
Sous-traitance de la paie : comment ça marche ? 5 septembre 2019

Externaliser la gestion de la paie signifie confier à une société spécialisée le calcul et la création des bulletins de salaire, ainsi que la gestion des déclarations sociales. Avec la sous-traitance de la paie, certaines autres tâches liées à l’administration du personnel et toutes les obligations qui en découlent sont également éliminées : effectuer les Déclarations […]

Paie pratique
Emploi-retraite 2019 : mode d’emploi du système de cumul 29 août 2019

Avec la conjoncture économique actuelle, de plus en plus de personnes retraitées décident de reprendre le travail, afin d’apporter un complément à leur retraite. On parle alors d’un recours au cumul emploi-retraite. Ce système est bien évidemment soumis à différentes conditions et nécessite plusieurs démarches pour en bénéficier. Dans cet article, nous vous expliquons en […]

FacebookTwitterLinkedInEmail