Conseils RH

La fermeture de l’entreprise pendant les fêtes de Noël

6 décembre 2019 par Vincent Langlois - Lecture 3 min.
La fermeture de l’entreprise pendant les fêtes de Noël

Avec l’arrivée des fêtes de fins d’années, beaucoup d’entreprises envisagent de fermer pour quelques jours afin de permettre aux salariés d’en profiter. En anticipant suffisamment à l’avance cette fermeture, la procédure reste simple. Il faut toutefois veiller à respecter les conditions des conventions collectives, et gérer les cas des salariés n’ayant pas acquis assez de jours de congés.

Informer ses salariés d’une fermeture à Noël

Depuis l’application de la Loi Travail, les formalités nécessaires à suivre en cas de fermeture de l’entreprise sont moins nombreuses. Avec l’arrivée du Comité Social et Économique, il suffira pour l’employeur de se concerter avec celui-ci afin de planifier la durée et la période de fermeture.

S’il n’existe pas d’accord collectif concernant la fermeture en période de fêtes dans l’entreprise, l’employeur peut décider d’accorder des congés payés par roulement, mais également de les imposer aux salariés sur la même période que la fermeture de l’entreprise.

L’accord du salarié ne sera pas une obligation ici, même en cas de fractionnement de congé principal, lorsque le congé a lieu pendant la période de fermeture de l’entreprise (art. L.3141-19 du Code du Travail).

Cependant, il est fortement recommandé à l’employeur d’informer ses salariés à l’avance en cas de fermeture. En effet, si ces-derniers ont épuisés leurs congés, ils seraient alors dans leur droit de réclamer une indemnité à l’employeur.

Il est également possible de procéder à un fractionnement du congé des salariés au-delà de 12 jours par un accord d’entreprise ou un accord de branche.

Certaines conventions collectives, notamment celles relatives au secteur du Bâtiment, prévoient que lors de la consultation des représentants du personnel par l’employeur, celui-ci devra indiqué les dates prévisibles de prise des congés, et en précisant s’il est prévu de fermer l’entreprise ou bien de procéder à un congé par roulement.

Les conventions collectives peuvent prévoir l’information aux différents salariés :

  • Pour les ouvriers : il peut être prévu que les dates de fermeture ou les ordres de congés par roulement soient communiquées à chaque salariés au moins deux mois à l’avance ;
  • Pour les ETAM et les cadres : il peut être prévu que la liste des roulements soit portée à connaissance au moins deux mois à l’avance.

Que faire si les salariés n’ont pas assez de jours de congés ?

Bien que les congés payés puissent être pris dès l’embauche (art. L.3141-12 du Code du Travail), il se peut que les salariés arrivés le plus récemment n’aient pas assez de jours de congés disponibles lors de la fermeture de l’entreprise.

L’employeur peut alors imposer la période de fermeture même à ces salariés. Les jours de fermeture ne leur seront pas indemnisés dans ce cas.

Attention !
En cas d’une durée de fermeture supérieure à la durée des congés légaux annuels, l’employeur devra verser à ses salariés une indemnités, pour chaque jour au-delà des congés, qui ne pourra être inférieur à l’indemnité journalière de congés.

L’employeur peut également proposer à ses salariés en manque de congés de poser des jours de congés par anticipation. Cette option ne peut cependant pas être imposée par l’employeur. Dans le cas où le salarié refuse de prendre un congé par anticipation, il sera contraint de poser un congé sans solde.

Le salarié peut éventuellement prétendre à une aide financière pour congés non payés, versée par Pôle Emploi. Cette aide est ouverte au salarié qui, avant de reprendre un nouvel emploi, pouvait prétendre à l’Aide de Retour à l’Emploi (ARE) pendant la période de référence des congés payés ou pendant la période qui lui fait suite directement.

Afin d’en bénéficier, le salarié devra faire une demande d’aide auprès de l’agence Pôle Emploi dont il dépendait. Le montant de l’aide sera alors déterminé en tenant compte du nombre de jours de fermeture de l’entreprise et des droits à congés payés éventuellement acquis au titre de l’emploi en cours.

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