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Jours de fractionnement : comment les attribuer ?

9 novembre 2018 par Alexandra Maftei - Lecture 2 min.

Tout salarié bénéficie d’un congé de 5 semaines par an. Cependant, lorsqu’il prend une partie de son congé principal en dehors de la période légale (du 1er mai au 31 octobre), il a droit à des jours de congés supplémentaires, baptisés jours de fractionnement. A partir du 1er novembre, les gestionnaires de paie s’interrogent sur les éventuels jours de fractionnement acquis au titre des congés payés par chaque salarié. Découvrez dans quelles conditions ils sont appliqués.

 

CONGÉS DE FRACTIONNEMENT : HISTOIRE ET FONCTIONNEMENT

En 1936, sous Léon Blum, les congés payés obligatoires sont de deux semaines par an. Ensuite, leur durée est augmentée jusqu’à  3 semaines en 1956, 4 semaines en 1969 et 5 en 1982. A compter de 1973,  des jours de congés supplémentaires ont été prévues par le Code de travail. Ils étaient accordés aux salariés partant en vacances en dehors de la période d’été.

Aujourd’hui, pour une année complète, le congé annuel est de 30 jours ouvrables (du lundi au samedi)

Le congé principal est constitué de 24 jours ouvrables, soit 4 semaines de congé. Si un salarié ne prend pas la totalité de son congé principal pendant la période estivale légale (du 1er mai et le 31 octobre), il bénéficie alors de jours de fractionnement.

Pendant cette période estivale, un congé de 12 jours ouvrables doit être accordé aux salariés.

JOURS DE FRACTIONNEMENT : LES RÈGLES D’ATTRIBUTION ET LES EXCEPTIONS

L’attribution des journées de congés payées pour fractionnement repose sur le fait de ne pas prendre la totalité du congé principal sur la période estivale (du 1er mai et le 31 octobre).

En plus de la 5semaine de congé, 12 jours ouvrables peuvent être potentiellement positionnés après cette date.

Chaque année, le 31 octobre est le moment fixé par le Code du Travail, pour faire le décompte du congé principal utilisé. Vous pouvez rencontrer 3 situations :

  • aucun droit supplémentaire n’est ouvert (s’il reste moins de 3 jours ouvrables sur les 24 jours du congé principal)
  • 1 jour de congé supplémentaire (si le salarié prend entre 3 et 5 jours ouvrables de congés en dehors de la période légale) ;
  • 2 jours de congés supplémentaires (si le salarié prend entre 6 jours et 12 jours ouvrables).

Tout fractionnement, qu’il soit à l’initiative de l’employeur ou du salarié entraîne automatiquement l’attribution de jours de congés supplémentaires.

Souvent, les jours de congés supplémentaires sont indiqués sur la fiche de paie du mois de novembre.

D’après la loi El Khomri le droit aux congés de fractionnement peut être amendé ou supprimé via un accord de branche ou un accord d’entreprise. Sans accord, le renoncement aux jours fractionnement des congés payés exige l’accord écrit du salarié.

Dans la pratique, le cadre juridique du fractionnement n’est pas vraiment respecté.  Il y de nombreuses sociétés, qui ne connaissent pas la loi et  n’accordent pas les jours de fractionnement. Certaines autres l’accordent indépendamment du fait que les salariés fractionnent ou pas leurs congés.

GESTION DES CONGÉS POUR FRACTIONNEMENT

Une bonne mise en place des congés pour fractionnement nécessite, au 31 octobre, d’identifier le nombre de jours de congés restant. Ensuite, les gestionnaires de paye doivent ajouter le bon nombre de journées supplémentaires sur les compteurs des salariés concernés par le fractionnement. Enfin, le 30 avril (avant le début de la période suivante), il faut veiller la prise totale des congés (congés fractionnés, congés pour fractionnement et 5semaine).

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