Le blog des gestionnaires de paie et des experts des RH

Actualité paie

Jeunes parents : protection renforcée par la loi Travail

26 août 2016 par Izabela Sula Gonzalez - Lecture 2 min.

La loi 2016-1088 du 8 août 2016 dite loi Travail vient d’entrer en vigueur ce mois-ci. Parmi les modifications apportées au Code du travail nous retrouvons des mesures menées à renforcer la protection des nouveaux parents contre le licenciement. En quoi consistent-elles exactement?

JEUNES PARENTS MIEUX PROTÉGÉS CONTRE LE LICENCIEMENT

jeunes parentsPubliée au Journal Officiel le 9 août 2016, la loi Travail modifie la protection des jeunes parents contre le licenciement. La période durant laquelle un jeune parent de retour d’un congé de maternité / paternité ne pouvait pas être licencié (sauf certaines exceptions) était jusqu’à présente de 4 semaines suivant son retour au travail. Cette période de protection vient d’être augmentée. Le Code du travail prévoit désormais une période de protection de 10 semaines.

Les exceptions sont notamment : faute grave du salarié ou impossibilité de maintenir le contrat de travail, les deux  pour un motif non lié à la grossesse, à l’accouchement ou à l’arrivée de l’enfant.

Le point de départ de la protection de 10 semaines est repoussé si le salarié prend des congés payés immédiatement après son congé de maternité / paternité, mais sans reprendre son activité, même brièvement (décision reprenant la jurisprudence de la Cour de cassation).

Toutes ces nouvelles règles s’appliquent également au congé d’adoption. Elles sont entrées en vigueur  immédiatement après la parution de la loi au Journal Officiel. En cas de non-respect de la nouvelle période de protection, tout licenciement prononcé sera nul.

SANCTION DE L’EMPLOYEUR ALOURDIE

La loi renforce également les sanctions contre l’employeur qui licencierait le salarié pendant ces périodes protégées (hors faute grave ou impossibilité de maintenir le poste). Elle codifie ainsi la jurisprudence de la Cour de cassation sur les effets d’un licenciement nul.

Concrètement, en cas de violation de la période de protection des jeunes parents l’employeur sera soumis à une sanction indemnitaire. Si le salarié ne demande pas de reprendre son contrat ou en cas d’impossibilité de réintégration, l’employeur sera tenu de lui verser une indemnité correspondant au moins aux salaires des 6 derniers mois.

A cette sanction indemnitaire s’ajouteront le cas échéant les salaries afférents à la période couverte par la nullité, ainsi que l’indemnité de licenciement.

Sur le même sujet

Actualité paie
La prime Macron pour le pouvoir d’achat en 2020 27 février 2020

La prime exceptionnelle pour le pouvoir d’achat mise en place par le Gouvernement fin 2018 est reconduite pour la période 2019 – 2020. Pouvez-vous l’appliquer ? Comment en faire bénéficier vos salariés ? Nous vous expliquons tout ce qu’il faut savoir dans cet article. La prime pour le pouvoir d’achat reconduite Le projet de loi de financement […]

Actualité paie
Loi PACTE : les effets sur le calcul des cotisations sociales 25 février 2020

La loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 (JO du 23 mai 2019) relative à la croissance et la transformation des entreprises (PACTE) modifie, entre autres, les règles d’assujettissement et de calcul des cotisations sociales. Via une information publiée le 12 juillet 2019, l’Urssaf apporte des précisions sur la réforme des règles de calcul des […]

Actualité paie
Le bulletin de paie dématérialisé 13 février 2020

La loi Travail autorise les employeurs de proposer à leurs salariés un bulletin de paie dématérialisé depuis le 1er janvier 2017. Pour ce faire, ils doivent respecter certains conditions. Les employeurs ont également la possibilité de refuser le passage au numérique de leur fiche de paie. Le bulletin de paie dématérialisé : plus facile depuis […]

FacebookTwitterLinkedInEmail